Accord d'entreprise "Accord Collectif d'adhésion aux dispositifs prévoyance du groupe ArcelorMittal en France" chez ARCELORMITTAL WIRE FRANCE

Entre :

D’une part, la société ArcelorMittal Wire France, siège social : 25bis, avenue de Lyon – B.P. 96 – F-01003 Bourg-en-Bresse, représentée par , Président Directeur Général et , HR Business Partner ArcelorMittal Wire France.

D’autre part, les organisations syndicales représentatives :

CFDT –

CFE-CGC –

FO –

SUD INDUSTRIES –

Il a été convenu ce qui suit :

L’UIMM et 3 organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC et FO) de la branche ont signé le 7 février 2022 un accord portant sur une nouvelle convention collective nationale de la métallurgie. La convention collective nationale entrera en vigueur le 1er janvier 2024, sauf pour certaines dispositions qui entrent en vigueur dès le 1^er janvier 2023 dont le Titre XI la protection sociale complémentaire.

Dans le cadre de cette convention collective nationale de la métallurgie et la volonté de couvrir les salariés en prévoyance collective, afin d’apporter une sécurité satisfaisante, notamment pour certains risques lourds comme le décès ou l’invalidité ; les organisations syndicales représentatives et la Direction ArcelorMittal Wire France ont exprimé leur volonté de se rattacher aux accords Groupe ArcelorMittal existants après présentation des différents dispositifs.

En effet, les parties signataires ont également souligné l’importance de communiquer préalablement sur ce sujet et d’associer le Comité Social Economique Central.

Conformément aux engagements pris lors des différentes rencontres avec les partenaires sociaux, le CSEC de la société ArcelorMittal Wire France a été informé le jeudi 15 décembre 2022 du projet de rattachement aux accords Groupe en la matière.

Le CSEC de la société ArcelorMittal Wire France a exprimé un avis favorable lors de l’information - consultation du jeudi 15 décembre 2022.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

1. Adhésion aux dispositifs prévoyance

Les parties signataires confirment leur volonté d’adhérer aux dispositifs Prévoyance du Groupe ArcelorMittal en France :

• Accord collectif du Groupe ArcelorMittal en France du 29 décembre 1997 Partie A (hors dépendance) et ses avenants : Capital décès / Invalidité permanente et totale

• Accord collectif du Groupe ArcelorMittal en France du 26 mars 1991 et ses avenants :
  Rente d’incapacité / Invalidité / Rente Conjoint / Rente Education

A la date d’entrée en vigueur du présent accord, celui-ci se substitue à toutes les dispositions en vigueur portant sur le même objet, résultant notamment de l’accord du 02 juillet 2015 et ses avenants. Le présent accord sera notifié aux signataires des accords de groupe ArcelorMittal en France.

2. Durée

Le présent accord est conclu pour la durée des accords Groupe ArcelorMittal en France auxquels il fait référence et produira ses effets pour la société ArcelorMittal Wire France à compter du 1^er janvier 2023.

3. Mandat donné à ArcelorMittal France en matière de prévoyance

A la date d’entrée en vigueur du présent accord, la société ArcelorMittal Wire France entre dans les champs d’application des accords listés ci-dessus et donne mandat à la société ArcelorMittal France pour la représenter auprès de l’organisme assureur ; souscrire un contrat et notamment, concrétiser son adhésion au contrat d’assurance et mettre en place avec lui les modalités de la gestion administrative de ce contrat.

La société ArcelorMittal Wire France donne également mandat à la société ArcelorMittal France à l’effet de signer, au nom et pour le compte de la société ArcelorMittal Wire France tout document, acte ou correspondance se rapportant aux accords énumérés ci-dessus.

4. Information

L’information relative à l’existence et au contenu des accords Groupe auxquels adhère la société ArcelorMittal Wire France sera effectuée par tout moyen.

En sa qualité de souscripteur, la société ArcelorMittal Wire France remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés de la société ArcelorMittal Wire France seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

5. Dépôt de l’accord et notification

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D2231-2 et suivants, le représentant légal de l’entreprise :

• Procédera au dépôt du présent accord, ainsi que des pièces accompagnant ce dépôt, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.

• Remettra également un exemplaire de l’accord au greffe du conseil des prud’hommes du siège social de la société.