Accord d'entreprise "Avenant n2 accord relatif à la mise en oeuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée" chez ARCELORMITTAL WIRE FRANCE

Entre :

D’une part, la société ArcelorMittal Wire France, siège social : 25bis, avenue de Lyon – B.P. 96 – F-01003 Bourg-en-Bresse, représentée par , Président Directeur Général et , HR Business Partner ArcelorMittal Wire France.

D’autre part, les organisations syndicales représentatives :

CFDT –

CFE-CGC –

FO –

SUD INDUSTRIES –

Il a été conclu le présent accord relatif à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société.

Le présent avenant vise à prolonger notre accord d’activité partielle de longue durée au sein d’ArcelorMittal Wire France pour une période de 12 mois du 1er janvier au 31 décembre 2023.

Article 1 – Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise

Depuis 2016, les résultats économiques d’ArcelorMittal Wire France sont nettement insatisfaisants, avec des EBITDA négatifs. Cette situation très préoccupante, qui ne permet pas de financer les niveaux d’investissement nécessaires, a encore été aggravée en 2020 par la crise Covid-19. Malgré l’amélioration observée sur certains sites en 2021, la situation s’est à nouveau dégradée en 2022 en raison de l’envolée des prix de l’énergie, des matières premières et du ralentissement observé au 2^nd semestre.

Depuis de nombreuses années, la société AM Wire France affiche un résultat fortement négatif. Malgré plusieurs recapitalisations par le groupe ArcelorMittal au cours de ces dernières années, la situation reste très préoccupante et une nouvelle recapitalisation pourrait être nécessaire à très court terme.

Au cours des cinq dernières années, la société ArcelorMittal Wire France a dû réaliser plusieurs

réorganisations (Arrêt d’installations, cessions d’actifs) afin de retrouver un résultat financier positif.

En Novembre 2018, la société a été rattachée au segment Long Products Europe. Cette intégration a permis une meilleure collaboration entre l’Upstream (usine à chaud) et le Downstream (ArcelorMittal Wire France).

Ainsi, la société Arcelormittal Wire France est devenu un client important de l’Upstream et peut aussi bénéficier de son support.

Depuis le mois de mai 2019, la société ArcelorMittal Wire France est composée de 4 établissements distincts :

• Etablissement de Bourg en Bresse (site de production) ;

• Etablissement des services centraux (établissement administratif) ;

• Etablissement de Marnaval (site de production) ;

• Etablissement de Périgueux (site de production.

Une nouvelle stratégie basée sur la croissance des volumes a été mise en place. L’objectif de cette stratégie est de mixer un carnet de commodités destiné à absorber les frais fixes et un carnet de produits HAV (produits à haute valeur ajoutée) permettant de générer de l’Ebitda.

Après 12 mois d’intégration, des signes positifs commençaient à être perçus en début d’année 2020. Malheureusement la crise sanitaire et la chute brutale des volumes ont mis à mal cette dynamique positive.

Face au pic de la crise du COVID-19 entre mars et juin 2020, la société ArcelorMittal Wire France a donc été amenée à prendre des mesures pour réduire voire suspendre temporairement certaines activités et utiliser le mécanisme de l’activité partielle proposé par le gouvernement.

Le redressement attendu des résultats économiques n’a toutefois pas encore été constaté malgré de forts gains de management concentrés sur des projets spécifiques (focus sur la mise au mille, la qualité, l’énergie).

Depuis 2020 le déroulement de ce plan stratégique a été interrompu par trois évènements externes majeurs :

• l’effondrement du prix du baril de pétrole induisant le décalage massif des investissements des marchés Oil & Gas de 1 à 2 ans ;

• l’effondrement du marché automobile d’abord lié à la pandémie, puis à la crise des semis conducteurs ;

• l’épidémie de Covid-19 entrainant un effondrement de la totalité des marchés (choc sur le PIB au niveau mondial) et des difficultés temporaires d’exploitation.

Les résultats cumulés à fin août 2022 montrent un EBITDA ArcelorMittal Wire France à €+0,8m. Néanmoins, les prévisions du 4ème trimestre ne sont pas bonnes avec une chute des volumes et aussi de la marge sur Ebitda, qui sont liés à un ralentissement de l’économie et aussi la difficulté à transférer la hausse des prix d’énergie à nos clients.

Article 1.1 - Situation économique du site industriel de Bourg en Bresse d’ArcelorMittal Wire France

Le site compte deux activités : fils et câbles, toutes deux impactées par la dégradation de la situation économique mondiale causée par la pandémie de la Covid-19.

Activité Fils

Depuis 2021, les volumes restent plus ou moins stables, mais les niveaux de production restent en dessous de notre capacité de production de 7000 T et de notre seuil de rentabilité.

Malgré une reprise économique, suite à la crise du Covid, notre premier client brésilien reste sujet à des fragilités porté par la situation politique complexe au Brésil. En effet, nous avons accusé en 2021 un volume de vente s’établissant à 4500 T bien en recul par rapport à 2020 avec 6000 tonnes. L’année 2022 annonce une reprise avec un volume de 5200 tonnes.

Les prévisions pour 2023 s’établissent au niveau de notre capacitaire de production avec 7000T. Cependant, la conjoncture énergétique risque de remettre en cause ses prévisions de croissance.

En effet, les prévisions d’ArcelorMittal Energie dont nous dépendons pour nous approvisionner, nous indiquent une très forte augmentation des prix : le cout moyen de l’électricité dans le passé était de 50 €/Mwh et est passé actuellement à 470 €/Mwh, il pourrait atteindre plus de 1500 €/Mwh dans les prochains mois.

Ces couts inédits en Europe et surtout en France, nous positionnement commercialement en dehors des marchés Fils et Câbles avec un fort risque de sous activité sur les premiers trimestres de 2023.

A cela s’ajoute l’incertitude sur la continuité de la fourniture des énergies nécessaires à notre production : Gaz et Electricité ainsi que les risques de pénurie d’approvisionnement généré par une ralentissement global de l’économie du à ces hausses énergétiques.

Activité câbles

Câbles Offshore, mooring ropes

L’acquisition d’un gros projet Offshore de 2100T, nous permet de stabiliser les productions sur fin d’année 2022 et premier trimestre 2023.

Mais le contexte énergétique de la France lié à la crise Ukrainienne, fragilise notre rentabilité mais aussi, au travers des risques de pénurie, notre production.

Câbles de transport

L’année 2022 est une année record avec plus de 2200 T ( vs 1400T pour 2021) pour ce marché avec la reprise d’activité dans les stations et la concrétisation de nombreux projets stoppé par la crise du Covid.

Néanmoins, les coûts énergétiques prévisionnels nous placent dans une situation commerciale difficile malgré les gains de productivité que nous avons menés car les hausses ne sont pas homogènes à l’ensemble de nos compétiteurs.

A ce jour, l’entrée de commande est faible sur les premières trimestres avec des perspectives à la hausse sur la seconde partie de 2023

Câbles de mines

Ce marche reste stable sur 2023 selon les prévisions, Les appels d’offre étatiques polonais, vont être essentiels afin de définir si nos niveaux d’inflation sont compatibles avec les prix du marché.

Câbles Levages

Ce marché, fortement compétitif reste extrêmement fragile avec les évolutions énergétiques et matière. Nous avons été contraint afin de conserver des volumes d’abaisser nos niveaux de marché et nous poursuivons nos efforts sur le développement commercial sur des câbles plus profitables.

Cette compétition réduit considérablement notre visibilité sur ce carnet de commande.

Article 1.2 - Situation économique du site industriel de Marnaval d’ArcelorMittal Wire France

Le site de Marnaval compte deux activités : Frappes et laminés, toutes deux impactées par la dégradation de la situation économique mondiale causée par la pandémie de la Covid-19.

Situation économique de l’établissement

L’usine de Marnaval produit des fils acier tréfilés pour la frappe à froid et des fils acier laminés, produits destinés principalement aux marchés de l’automobile et de la construction.

L’usine subit depuis 2019 une baisse de ses volumes, principalement sur le marché automobile. Baisse qui s’est poursuivie en 2020 en raison de la crise que nous traversons et ce malgré les actions de diversification lancées depuis 2019.

En 2021, nous avons observé un rebond de l’activité automobile au 1^er semestre avant un net ralentissement au 2^nd semestre lié au marché de l’automobile.

Pour le premier semestre 2022, l’usine a été fortement chargée sur le marché des crémones, mais fait face à une forte baisse sur le dernier trimestre. La crise est très profonde sur le marché automobile (le volume frappe est de 70% du budget initial, et les volumes de bras d’essuie-glaces restent très faibles (voir tableau)).

Pour l’année 2023, le marché automobile ne va pas s’améliorer, dans un contexte où le prix de l’énergie va fortement augmenter (peut-être même avec des coupures de délestage pour l’électricité et de gaz), et où la fourniture de matières premières (pour nous le fil machine essentiellement) ne sera peut-être pas assurée.

Après 3 années de 2016 à 2018 avec des résultats financiers positifs, les résultats de Marnaval sont passés négatifs en 2019 avec une encore plus forte détérioration en 2020 liée à une chute drastique des volumes de bras d’essuie-glace, « notre produit phare ». L’année 2021 a aussi été dans le rouge avec un résultat net négatif. En avril 2021, nous avons fait face à l’incendie de notre nouvel atelier de production. L’année 2022 après un début prometteur, va voir l’activité se réduire et les coûts fortement augmenter (énergie notamment) ; la conséquence sur les résultats va rapidement arriver, c’est-à-dire le basculement du résultat net dans le rouge. L’année 2023 sera sans aucun doute dans la continuité de la fin 2022.

Perspectives d’activités

Nous n’envisageons pas un rebond de l’activité automobile avant plusieurs trimestres et l’activité de construction est en baisse.

Pérennité de l’établissement

Afin d’assurer la pérennité, l’entreprise a été obligé de revoir son plan de développement après l’incendie de la nouvelle ligne de Galvanisation, cette stratégie reste d’actualité à ce jour :

• Poursuivre le développement du marché sur la frappe (CHQ)

• Renforcer notre présence sur le marché de la crémone (produits laminés destinés au bâtiment)

Article 1.3 - Situation économique du site industriel de Périgueux d’ArcelorMittal Wire France

Le site de Périgueux est spécialisé dans la production de pointes destinée principalement aux marchés de la construction et de l’agriculture.

Les grands clients du site sont les grands fournisseurs des entreprises du bâtiment et de l’industrie générale.

En 2022, le ralentissement du marché du bâtiment et de l’industrie générale ont entraîné de fortes variations de la demande.

Compte tenu de ces variations, mais aussi des incertitudes existant sur les nouveaux projets et du manque visibilité, ArcelorMittal Périgueux a été contraint d’adapter au jour le jour ses capacités de production.

L’instabilité des marchés, le manque de garanties sur les volumes, principalement destinés aux grandes compagnies de distribution, des volumes de vente très volatiles et incertains d’un mois sur l’autre obligent ArcelorMittal Périgueux à accélérer, freiner la production.

De plus, la forte variation du prix des matières premières observées depuis de longs mois, conjugués avec la hausse des énergies commence à avoir des répercussions sur les clients qui ne sont plus prêts à acheter à des prix si élevés.

Pérennité du site :

Le site a engagé un plan de formations pour les opérateurs sur tous les types de machines présentes afin de mettre en place/développer une polyvalence sur celles-ci et ainsi pouvoir répondre plus rapidement aux demandes clients. L’objectif est de s’adapter au plus vite aux fluctuations des marchés.

La mise en service au 1er semestre de nouvelles machines à crampillons permettra d’amener une augmentation de la capacité de production et aussi de nouveaux clients.

Article 1.4 - Situation économique du site des services centraux d’ArcelorMittal Wire France

L’établissement des services centraux est un site administratif qui regroupe les activités de finance, informatique, commerce,…

Les effectifs rattachés à ce site administratif travaillent notamment pour les trois sites de production et se retrouvent donc aussi affectés par la baisse de charges des sites de production.

Conclusion

L’incertitude lié à la guerre en Ukraine, l’impact de l’augmentation des coûts d’énergie et des consommables ont créé un ralentissement de nos activités.

Au-delà des actions de réduction de coûts, notre société a besoin de renouveler son recours au dispositif d’activité partielle proposé par le gouvernement par la loi n°2020-734 du 17 juin 2020.

Article 2 – Champ d’application

Article 2.1 : Champ d’application au sein de l’entreprise

Le présent accord définit les règles devant s’appliquer à l’ensemble des établissements d’ArcelorMittal Wire France visés ci-dessous :

• Etablissement de Bourg en Bresse ;

• Etablissement des services centraux ;

• Etablissement de Marnaval ;

• Etablissement de Périgueux.

Article 2.2 : Activités et salariés concernés par le dispositif APLD

Article 2.2.1 : Activités concernés par le dispositif APLD

Cet accord concerne l’ensemble des activités de l’entreprise.

Article 2.2.2 : Salariés concernés par le dispositif APLD

L’ensemble des salariés (CDI et CDD y compris contrats d’alternance - apprentissage et contrat de professionnalisation, Opérateurs, ETAM et Cadre) relevant des activités visées à l’article 2.2.1 sont concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée. A titre d’information, au 31 août 2022, ArcelorMittal Wire France comptait 345 inscrits en CDI et 2 inscrits en CDD ainsi que 7 alternants.

Article 3 – Réduction maximale de l’horaire de travail

Article inchangé.

Article 4 – Modalités d’indemnisation des salariés en activité partielle de longue durée

Article inchangé

Article 5 – Cadres dirigeants

Article inchangé

Article 6 – Conditions de mobilisation des jours de congés et des jours de repos

Article inchangé

Article 7 –Engagements en matière d’emploi

Article inchangé

Article 8 – Engagements en matière de formation professionnelle

L’employeur s’engage à former les salariés relevant des activités concernées par le dispositif d’activité partielle de longue durée à des actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences de l’entreprise.

Cet engagement se traduit par le déploiement des actions inscrites au plan de développement de compétences 2023. Ce plan fera l’objet d’une présentation annuelle aux différents représentants du personnel sur chaque site.

Les formations suivantes seront déployées :

• des formations réglementaires / sécurité : sessions de formations type « conduite des engins de manutention » (pont, chariot,), habilitations électriques, travail en hauteur mais aussi des actions de formation liées à la prévention comme la formation Sauveteur Secouriste du Travail, risques gaz, chimiques,…

• sur la base des besoins exprimés par les services,

• des formations notamment liées aux métiers clés, en tension ou en évolution (par exemple : en maintenance, et en informatique) ;

• des formations métier : soudure, métallurgie, amélioration continue,…

• des actions managériales comme, le management, la communication,…

Sur la durée de l’accord, le volume pour les formations est estimé à 5 000 heures.

Si le dispositif actuel est reconduit, l’entreprise mettra en œuvre les moyens nécessaires pour mobiliser les opportunités de financement de la formation professionnelle (par exemple FNE). La disposition « formation sur activité partielle » sera utilisée autant que possible afin de faciliter le déroulement des actions de formation et compléter la rémunération des salariés concernés à hauteur de 100% de leur rémunération nette.

Les réalisations effectives pourront toutefois être impactées par la pandémie Covid19 et la crise énergétique conduisant à des difficultés de planification des sessions de formation voire annulation (coupure énergie, protocoles sanitaires, absentéisme, confinement,…).

L’entreprise s’engage également à accueillir avec une attention particulière et en priorité les demandes de CPF que les salariés concernés par l’activité partielle de longue durée pourront présenter.

Article 9 – Modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée

Le Comité Social et Economique Central (CSEC) sera informé de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée en amont de la demande de renouvellement de l’autorisation à la Direccte, et en fin de période couverte par l’accord.

Les comités sociaux économiques de chaque établissement sont informés tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée. Les informations transmises au comité social et économique portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Par ailleurs, une commission de suivi est créée entre les signataires et se réunira une fois par an.

Article 10 – Date de début et durée d’application de l’activité partielle de longue durée

Le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée est sollicité à compter du dimanche 1^er janvier 2023 pour une durée de 12 mois. Il a pour terme le dimanche 31 décembre 2023.

Article 11 – Validation de l’accord et renouvellement de l’activité partielle de longue durée

Article inchangé

Article 12 – Information des salariés

Article inchangé

Article 13 – Révision et dénonciation de l’accord

Article inchangé

Article 14 – Formalités de dépôt et publicité de l’accord

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires, pour remise à chacun des signataires et pour les formalités de dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt est communiquée aux organisations syndicales contre récépissé remis en main propre contre décharge.