Accord d'entreprise "ACCORD PERIODICITE NEGOCIATION SUR EGALITE PROFESSIONNELLE" chez POINT P - SOCIETE DE NEGOCE DE NORMANDIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de POINT P - SOCIETE DE NEGOCE DE NORMANDIE et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CGT le 2018-01-25 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CGT
Numero : A07618006010
Date de signature : 2018-01-25
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE DE NEGOCE DE NORMANDIE
Etablissement : 31081800000021 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD RELATIF A LA PERIODICITE DE LA NEGOCIATION SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE (2018-01-25)
ACCORD ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D'ASTREINTES (2020-05-18)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-01-25
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| Matériaux de Construction | |
| LA R É P | INSE PROFESSIONNELLE ACCORD RELATIF A LA PERIODICITE DE LA NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE. SONEN |
ENTRE:
La Société SONEN S.A. au capital de 7 634 700 €, Code NAF : 4673 A, dont le Siège Social est situé au Havre, 41 Rue de Tourville, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART
ET
délégué syndical FO délégué syndical CFE-CGC délégué syndical CGT
D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément à la loi, les parties se sont rencontrées afin de fixer la périodicité des négociations sur Légalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer la périodicité des négociations sur L’égalité
professionnelle et la qualité de vie au travail. Les parties conviennent que cette périodicité
sera de trois ans.
RÉGION NORMANDIE
Siège social : SONEN 41. rue de Tourville - CS 41418 76067 Le Havre Cedex Tel. : 02 35 19 38 00 Fax : 02 35 42 79 40
SONEN SAS CAPITAL DE 7 634 700 €
R.C. LE HAVRE B 310 818 000 - CODE NAF 4673 A une société du groupe Saint-Gobain
# POINT P
Matériaux de Construction
Article 2 : Révision, dénonciation
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois et sauf conclusion d’un nouvel accord, il cessera de produire ses effets après le délai d’un an à compter du préavis.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.
Article 4 : Publication et dépôt de l’accord
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale, consultable sur Légifrance, dont le contenu est publié en ligne.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, en deux exemplaires (dont une en version électronique), auprès de la DIRECCTE de Normandie.
De plus, un exemplaire de cet accord sera transmis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait au Havre, le 25 Janvier 2018
En 5 exemplaires, dont un original pour chacune des parties,
Pour la Société SONEN Pour FO Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
RÉGION NORMANDIE
Siège social : SONEN
41, rue de Tourville - CS 41418
76067 Le Havre Cedex
Tel. : 02 35 19 38 00
Fax : 02 35 42 79 40
SONEN SAS CAPITAL DE 7 634 700 €
R.C. LE HAVRE B 310 818 000 - CODE NAF 4673 A une société du groupe Saint-Gobain
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