Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU RECOURS A LA VISIO-CONFERENCE POUR LE CSE" chez POINT P - SOCIETE DE NEGOCE DE NORMANDIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de POINT P - SOCIETE DE NEGOCE DE NORMANDIE et les représentants des salariés le 2019-10-14 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07619003137
Date de signature : 2019-10-14
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE DE NEGOCE DE NORMANDIE
Etablissement : 31081800000021 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD SUR L'AMENAGEMENT DE LA PEROIDICITE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS (2020-12-04)
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE, LA CONSTITUTION AUX MOYENS AUX MODALITES ET ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (2022-09-19)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-10-14
Entre les soussignés :
La Société SONEN S.A. au capital de 7 634 700 €, Code NAF : 4673 A, dont le Siège Social est situé au Havre, 41 Rue de Tourville, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART
ET
Les membres titulaires de la délégation du personnel au C.S.E. représentés par Madame, en sa qualité de secrétaire du CSE
D’AUTRE PART
Article 1 : Réunions concernées
Il est décidé d’étendre la possibilité de recourir à la visio-conférence pour les réunions du C.S.E. au-delà de 3 par année civile. Le choix des réunions concernées est à la discrétion du Président ou de son représentant.
Article 2 : Information des représentants du personnel
L’information des représentants du personnel sur les modalités de tenue de la réunion se fera, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable et, au plus tard, lors de l’élaboration de l’ordre du jour avec le secrétaire.
Article 3 : Durée de l’accord
Cet accord est conclu sans limitation de durée. Il pourra être dénoncé, moyennant un préavis de 3 mois, par l’employeur ou par la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel au C.S.E.
Article 4 : Publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne sur le site internet « Légifrance ».
Fait au Havre, le 14 octobre 2019
En 6 exemplaires originaux
Pour le C.S.E. Pour la Société SONEN
La secrétaire, Le Directeur Général
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