Accord d'entreprise "Accord relatif à la réduction de la durée des mandats de la délégation du personnel au Comité Social et Économique, élue au sein de l’établissement de Lafayette de GSF TRÉVISE" chez GSF TREVISE (Siège)

Accord relatif À la RÉDUCTION DE LA DURÉE DES MANDATS

DE LA DÉLÉGATION DU PERSONNEL AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE,

ÉLUe AU SEIN DE l’Établissement de lafayette de GSF TRÉVISE

ENTRE :

La société GSF TRÉVISE, dont le siège social est situé 45 - 53 avenue Philippe Auguste – 75011 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 310 827 563, représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général.

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

• le syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXXXX ;

• le syndicat UNSA, représenté par XXXXXXXXXX.

PREAMBULE :

L'ordonnance 2017-1386 du 22/09/2017 a prévu la création d'une nouvelle instance de représentation du personnel élue, le Comité Social et Économique (CSE), « fusionnant » le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT.

Des élections professionnelles ont été mises en œuvre au sein des établissements de la société afin d’élire les membres du Comité Social et Économique d’établissement au cours de l’année 2019.

Les élections se sont tenues entre le 21/11/2019 (premier tour) et entre le 05/12/2019 (second tour).

Le nouvel établissement de Lafayette créé au sein de la société GSF TRÉVISE remplit les conditions d’effectifs pour la mise en place du Comité Social et Économique.

Le présent accord est conclu préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral et porte sur la réduction de la durée des mandats de la délégation du personnel au Comité Social et Économique de GSF TRÉVISE - Lafayette.

ARTICLE 1 : RÉDUCTION DE LA DURÉE DES MANDATS lors des premiÈres Élections de l’Établissement de lafayette

Les élections professionnelles de mise en place du CSE de l’établissement de Lafayette ont lieu postérieurement à celles organisées en 2019 au sein de chaque établissement de la société GSF TRÉVISE.

Il a été décidé, par souci de cohérence, que les mandats des représentants du personnel élus au CSE de l’établissement de Lafayette prendraient fin de manière anticipée, à la même date que les mandats des représentants du CSE des autres établissements de la société GSF TRÉVISE.

Au terme de ces mandats, la direction de GSF TRÉVISE s’engagera à débuter l’organisation de nouvelles élections professionnelles pour l’ensemble des CSE d’établissements.

ARTICLE 2 : VALIDITÉ, RÉVISION ET DURÉE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique, quel que soit le nombre de votants.

Tout avenant de révision du présent accord sera négocié et conclu dans les mêmes conditions que l’accord, en application des dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail.

Le présent accord est expressément conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’échéance des premiers mandats des représentants élus au CSE de l’établissement de Lafayette.

Pour les prochaines élections professionnelles, l’établissement de Lafayette relèvera de la notion d’établissement distinct définie par l’accord d’entreprise du 17/06/2019 relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE au sein de la société GSF TRÉVISE.

ARTICLE 3 : PUBLICITÉ DE L’ACCORD

L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'accord a été conclu.

Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure dématérialisée du Ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Fait à Paris,

le 17/09/2021.

En 7 exemplaires (4 pour les représentants syndicaux, 1 pour le Directeur Général, 2 pour envoi)

Signature et remise en mains propres, le 17 septembre 2021, valant notification aux signataires au sens de l’article L.2231-5 du Code du Travail.