Accord d'entreprise "NAO 2022" chez SOGEREP - SOCIETE GENERALE DE REPRESENTATION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SOGEREP - SOCIETE GENERALE DE REPRESENTATION et le syndicat Autre et CFDT le 2022-04-26 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFDT
Numero : T97422004079
Date de signature : 2022-04-26
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE GENERALE DE REPRESENTATION
Etablissement : 31083641600035 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Travailleurs handicapés[an error occurred while processing this directive]
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-04-26
ACCORD NAO 2022
Entre les soussignés :
La société SOGEREP SAS,
ET La Délégation Syndicale MDPS, et la délégation syndicale CFDT,
Ont, conformément à l’article <L. 2242-8 (salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail) et/ou L. 2242-7 (égalité salariale entre les femmes et les hommes) et/ou L. 2242-5 (égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) et/ou L. 2242-13 (travailleurs handicapés) du Code du travail>, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
Article 1 : PREAMBULE
La direction a ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires pour l’Année 2022 le 18/03/2022.
Les parties se sont rencontrées le 05 et 26 avril 2022. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un accord NAO.
Article 1 : MESURES APPLICABLES AU TITRE DE l’ANNEE 2022
Augmentation des salaires bruts de base de 1 à 3% selon les tranches suivantes rétroactif à compter du 1er Janvier 2022 :
Salaires de référence (brut annuel 2021/13 mois) de moins de 2000€ brut : 3%
Salaires de référence (brut annuel 2021/13 mois) compris entre 2001€ et 3000€ : 2%
Salaires de référence (brut annuel 2021/13 mois) compris entre 3001€ et 4000€ : 1,5%
Salaires de référence (brut annuel 2021/13 mois) de plus de 4001€ : 1%
Mise en place de cartes cadeaux d’une valeur de 70e en lieu et place du repas de fin d’année et des paniers cadeaux préparés et gérés par les syndicats.
Article 3 : PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir, dépôt d’un exemplaire signé :
sur la plateforme Télé Accords du Ministère du Travail qui transmet ensuite à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Dieccte).Une version ne comportant pas les nom et prénom des négociateurs et signataires sera rendue publique et publiée sur la base de données nationale du Ministère du Travail.
Aux Greffes du Conseil de Prud’hommes.
Fait au Port, le 26/04/2022
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