Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez SBTPC - SOCIETE BOURBONNAISE DE TRAVAUX PUBLICS ET DE CONSTRUCTIONS (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD

DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Les négociations se sont déroulées lors des réunions des 14 mai, 14 juin et 30 juillet 2019.

Etaient présents :

• Pour le syndicat CFDT 

• Pour le syndicat CGTR 

La Direction était représentée par :

Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes suivants en faisant leurs propositions respectives.

PROPOSITION DE LA CGTR

Les propositions de la CGTR sont les suivantes :

• Augmentation de la participation de l’employeur sur la mutuelle.

• Gestion de la prise des RTT.

• Mise en place d’un treizième mois pour les salariés.

• Continuité du cadeau de fin d’année de SBTPC

• Mise en place d’une prime mensuelle de 150 €uros pour les salariés.

• Partage de la participation à 50% / 50% pour chaque salarié.

• 40 passages de CDIC en CDI pour l’année 2018.

PROPOSITION DE LA CFDT

Les propositions de la CFDT sont les suivantes :

• Accord de participation, 70% au temps de travail et 30% au salaire.

• Gestion des contrats d’intérim.

• Recrutement des cadres et des agents de maîtrise.

• Commission d’embauche : critères d’ancienneté et critères selon la catégorie professionnelle.

• Prime salissure.

• Pénibilité.

• Mutuelle : augmentation de la participation de l’employeur.

• Revalorisation des primes pour médaille du travail.

PROPOSITION DE LA DIRECTION

La Direction de SBTPC a entendu les propositions des délégués syndicaux de la CGTR et des délégués syndicaux de la CFDT. Les demandes ont toutes été abordées et discutées.

La Direction de SBTPC propose les points suivants :

• Rémunération

• L’accord de participation ayant déjà été revu, il n’y a que deux ans, en 2017, avec une augmentation de la part liée au temps de travail la Direction propose de ne pas faire évoluer les montants.

• La négociation d’une prime de 13^ième mois doit se faire au niveau de la Branche, afin que l’entreprise conserve sa compétitivité et ne soit pas pénalisée vis-à-vis de la concurrence. Il est rappelé qu’une prime d’ancienneté Branche et une prime d’ancienneté spécifique entreprise sont déjà en place.

• La Direction précise qu’une prime mensuelle systématique de 150 €uros n’est pas possible car elle va à l’encontre de la notion de prime qui vient gratifier individuellement des résultats exceptionnels. Un prime annuelle exceptionnelle est attribuée chaque fin d’année, selon des critères objectifs préalablement définis, lors de réunions collégiales de la hiérarchie.

• La Direction informe que la prime de médaille du travail a déjà connu une augmentation sensible en 2017, en moyenne de 15%. La Direction propose néanmoins les montants de prime suivants :

  • Ancienneté de 35 ans et plus chez SBTPC 800 €

  • Ancienneté de 30 à 34 ans chez SBTPC 750 €

  • Ancienneté de 25 à 29 ans chez SBTPC 675 €

  • Ancienneté de 20 à 24 ans chez SBTPC 580 €

  • Ancienneté de 15 à 19 ans chez SBTPC 500 €

  • Ancienneté acquise partiellement chez SBTPC en ayant au moins 25 ans d’ancienneté dans le BTP 320 €

• Egalité entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

• La Direction présente le projet d’Accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Le but étant de définir ce qui est mis en place pour sa gestion, notamment en matière de recrutement, de carrières, de formation, et de rémunération. Il informe de la volonté du groupe VINCI de renforcer l’encadrement féminin. Il précise qu’un diagnostic sera fait tous les ans et présenté au CSE.

• La part prise en charge par l’employeur sur la mutuelle a déjà été revue et augmentée en 2017. Cette participation employeur est de 60%. La Direction décide de ne rien changer. Mais elle a en faveur des salariés renégocier les conditions de prise en charge des soins par la mutuelle en 2018 avec un contrat pour deux ans.

• La Direction ne souscrit pas à la demande de paiement des RTT. Cette démarche ne serait pas légale. Les jours de RTT doivent être pris comme jours de repos.

• La Direction a mis en place un cadeau de fin d’année l’année dernière. Elle propose de maintenir cette mesure pour cette année.

• La Direction a mis en place la subrogation en cas de maladie et d’accident du travail, qu’il soit ouvrier, ETAM ou cadre.

• La Direction indique que la prime salissure est à négocier au niveau de la branche lors des NAO de Branche ou lors de la révision des conventions collectives. Elle propose néanmoins de mettre à disposition des salariés de la lessive dans un baril à Cambaie.

• La Direction entend les demandes liées à la difficulté de certains postes de travail comme :

• Les enrobés.

• Les coffreurs bancheurs.

• Les tireurs de béton.

La Direction propose d’y travailler lors des réunions de la commission d’hygiène et sécurité.

• Emploi

• La Direction confirme qu’elle organisera une commission d’embauche qui se réunira afin de voir l’embauche de CDIC en CDI. A l’occasion de cette réunion, un nombre d’embauches en CDI sera défini, en fonction des besoins de l’activité, des compétences et du mérite.

• La Direction a finalisé une note de service relative au recours aux contrats CDIC et à l’intérim. Elle sera diffusée à l’ensemble de l’encadrement travaux pour être appliquée.

• Le processus et le bilan des recrutements des cadres et agents de maîtrise ont fait l’objet d’une réunion spécifique détaillée. La Direction est favorable à toute démarche permettant d’améliorer les recherches de profils et améliorera la communication sur les postes ouverts, notamment lors des réunions du CSE.

MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES

• Rémunération

• L’accord de participation est revu avec une répartition à 70% sur les salaires et 30% sur le temps de travail.

• Réévaluation de la prime de médaille du travail avec les montants suivants :

  • Ancienneté de 35 ans et plus chez SBTPC 850 €

  • Ancienneté de 30 à 34 ans chez SBTPC 775 €

  • Ancienneté de 25 à 29 ans chez SBTPC 675 €

  • Ancienneté de 20 à 24 ans chez SBTPC 580 €

  • Ancienneté de 15 à 19 ans chez SBTPC 530 €

  • Ancienneté acquise partiellement chez SBTPC en ayant au moins 25 ans d’ancienneté dans le BTP 320 €

• Egalité entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

• Signature de l’Accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail présentant des mesures en matière de recrutement, de gestion des carrières, de formation, et de rémunération.

• Les conditions de prise en charge des soins par la mutuelle ont été revues en 2018 avec un contrat pour deux ans.

• La Direction rappellera qu’il n’y a pas lieu de solder obligatoirement les RTT à la fin d’une affectation chantier.

• Le cadeau de fin d’année offert par la Direction est maintenu pour 2019.

• Mise en place de la subrogation en cas de maladie et d’accident du travail, qu’il soit ouvrier, ETAM ou cadre.

• Afin de participer à l’entretien des tenues, les parties conviennent qu’un baril de lessive sera mis à disposition des salariés sur les trois sites de Cambaie, bureaux TP Sud et un chantier au Nord. A voir à l’usage.

• Les parties conviennent de discuter des difficultés rencontrées sur les postes suivants lors des prochaines réunions de la commission d’hygiène et sécurité.

• Les enrobés.

• Les coffreurs bancheurs.

• Les tireurs de béton.

• Emploi

• Organisation d’une commission d’embauches fin septembre, début octobre 2019 avec les délégués syndicaux. A cette occasion, un nombre d’embauches en CDI de salariés en CDIC sera défini.

• Diffusion d’une note de service relative au recours aux contrats CDIC et intérim.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux à la DIECCTE dont une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique à l’initiative de la Direction de SBTPC.

Il sera accompagné du récépissé de remise aux délégués syndicaux, du bordereau de dépôt ainsi que de la copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles et du procès-verbal d’ouverture des négociations obligatoires.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis.

Fait à Le Port, le 30 juillet 2019.

Pour la CFDT Pour la CGTR Pour la Direction

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