Accord d'entreprise "Protocole de fin de négociation annuelle obligatoire 2023" chez CLINIQUE JEANNE D'ARC (CLINIQUE LES ORHIDEES)

PROTOCOLE DE FIN DE

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2023

Entre

d’une part,

La CLINIQUE JEANNE D’ARC

Représentée par la société Clinifutur SA, elle-même représentée par son Président la SA CLINIFUTUR elle-même représentée par son Directeur Général délégué Monsieur … ayant donné pouvoir à Madame … dûment habilités aux fins des présentes,

Et

D’autre part,

Pour la délégation CFDT, Monsieur … , délégué syndical

Pour la délégation CFE-CGC, Madame … , déléguée syndicale

La direction rappelle le contexte très difficile dans lequel se réalise les négociations.

A savoir :

• D’une part, une perte de l’exercice de 2022 pour l’établissement de plus de 3 millions d’euro, liée notamment au transfert tardif de la maternité, les tensions de recrutement au bloc opératoire, la marge de manœuvre très étroite au niveau financier de l’établissement,

• D’autre part, une inflation sensible amenuisant le pouvoir d’achat,

La direction tient, à nouveau, à remercier l’ensemble du personnel, pour tous ces efforts pour œuvrer pour l’activité.

La direction et son encadrement s’engagent à poursuivre avec énergie toutes les mesures permettant le redressement de l’établissement.

C’est dans ce cadre que la direction appelle de tout son souhait le personnel à s’associer au projet de développement de l’établissement.

Faisant suite à troisréunions de négociationet notamment des17 et 30 août, 4 septembre 2023, les parties conviennent de l’importance de travailler conjointement au soutien de l’activité, à l’amélioration du climat de travail et au développement des établissements de soins.

C’est dans ce cadre que les parties ont, conformément à l'article L. 2242-8 à 10 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans ledit article.

Article 1 - Rappel des revendications syndicales

Les syndicats se sont entendus sur une liste de revendications unique.

• Augmentation du prix du point à 7,26€ (7,12 actuellement)

• Prime de fidélité de 300€ brut pour tout le personnel en fonction de tranches d’absence

• Revalorisation des heures d’astreinte non travaillées au bloc opératoire

• Prime d’assiduité pérenne de 225 à 260€ brut.

Article 2 – Propositions de la direction

• Une prime de fidélité

• Extension de la prime de tutorat à tout service

Article 3 – Les parties après négociations sont d’accord sur les points suivants

• La prime d’assiduité récurrente versée en décembre passe de 225€ brut à 260€ brut

• Extension du champ de la prime de tutorat à l’ensemble des services recevant des stagiaires (limitation de deux stagiaires par titulaire et par an sachant qu’un stage doit être d’une durée d’au minima 3 semaines. En dessous de cette durée, le montant attribué sera au prorata de ces 3 semaines)

• Une prime de fidélité au personnel selon les anciennetés suivantes :

Cette prime sera proratisée en fonction du temps de présence du 1 septembre 2022 au 31 août 2023.

Article 4 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2023.

Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.

L’ensemble des autres points obligatoires de NAO ont été abordés.

Article 5 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la DEETS de Saint-Denis ainsi qu’un envoi électronique conformément à la loi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Denis.

Fait au Port,

Le4 septembre 2023

Pour la direction, La Déléguée syndicale CFE-CGC

Le délégué syndical CFDT