Accord d'entreprise "Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez PRUDENCE CREOLE (Siège)

ACCORD DU 20 MARS 2019

RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

AU SEIN DE PRUDENCE CREOLE

Les négociations se sont déroulées entre

D’une part,

PRUDENCE CREOLE, représenté par, dûment habilitée,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales ci-dessous désignées,

FO, représentée par, déléguée syndicale,

SN2A CFTC, représentée par, déléguée syndicale,

CFE-CGC représentée par, délégué syndical.

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- Bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018 

- Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale annualisée inférieure à trois SMIC

- Bénéficier d’un contrat de travail à la signature du présent accord

- Être présent de manière continue entre le 31 décembre 2018 et la date de signature de l’accord

Article 2 - Montant de la prime

- La prime s'élève à 1000 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération brute annualisée inférieure à 1 SMIC annuel en 2018

- La prime s'élève à 800 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération brute annualisée comprise entre un et deux SMIC annuels

- La prime s'élève à 600 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération brute annualisée comprise entre deux et trois SMIC annuels

Article 3 - Modulation du montant de la prime

Les montants figurant à l’article 2 correspondent à un temps plein et à une présence dans l’effectif sur l’année entière. Ces montants seront proratisés en fonction :

• De la durée du temps de travail (temps plein/ temps partiel)

• Prorata temporis en fonction de la date d’entrée

Article 4 - Date de paiement

La prime sera indiquée sur le bulletin de paie et sera versée en mars 2019.

Article 5 - Formalités de dépôt

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé par voie dématérialisé via le site « téléaccords ».

Les Délégués syndicaux reconnaissent avoir eu communication de ce présent accord le jour de sa signature.

Signatures des parties démontrant leur accord :

Date de la signature : 20/03/2019

,
Directrice générale

,

Déléguée syndicale FO Délégué syndical CFE-CGC Déléguée syndicale SN2A CFTC