Accord d'entreprise "Protocole d'Accord : Négociation Annuelle sur la Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez DINDAR AUTOS (Siège)

A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242-5 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• D’une part, la Société :

DINDAR AUTOS, représentée par,

• D’autre part, les organisations syndicales :

• CGTR,

PREAMBULE

Il est rappelé que quatre réunions ont eu lieu entre la Direction et les organisations syndicales :

• Le 27 décembre 2018 :

Au cours de laquelle, il a été commenté les éléments d’informations transmis par la Direction relatifs à la situation 2017 de l’entreprise et les perspectives 2018 telles que perceptibles à ce jour.

Il a, par conséquent, été fait état de l’organisation de la société DINDAR AUTOS, de son activité économique en 2018, de ses résultats financiers, de l’évolution de ses effectifs, de l’emploi, de la masse salariale, de la durée du travail ainsi que de l’évolution des salaires réels.

• Le 29 janvier 2019 :

Au cours de laquelle les organisations syndicales ont exposé leurs demandes. Elles étaient les suivantes :

• Augmentation générale de 50 €

• Revalorisation de la valeur unitaire du titre-restaurant : de 7 à 8 €

• Augmentation de la prise en charge employeur sur la mutuelle

• Revalorisation de la grille interne des salaires à l’identique de l’avenant 86 de la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile

• Application d’un taux préférentiel sur la main-d’œuvre atelier pour les salariés

La Direction a pris note des revendications et s’est engagée à valoriser l’ensemble de ces demandes et à émettre une proposition lors de la réunion suivante.

• Le 06 février 2019 :

Lors de ces réunions, la Direction a fait une présentation de la simulation des demandes des organisations syndicales et s’est prononcée sur le poids des demandes exprimées par elle. Elle a souligné que l’accroissement des charges inhérentes à leurs souhaits ne pourrait être supporté par l’Entreprise.

Elle a salué les efforts effectués par chacun des collaborateurs. Cependant, l’équilibre économique n’est pas encore certain. L’Entreprise, évoluant dans un marché très concurrentiel, n’a pas encore atteint le niveau de rentabilité nécessaire, et plus encore dans un contexte où le marché automobile progresse, les résultats ne suivent pas la tendance.

Par conséquent, après avoir longuement analysé les différentes propositions exprimées par chacune des parties visant à dégager de part et d’autre un consensus aussi large que possible, il a été décidé au terme de la quatrième réunion d’établir un protocole d’accord adressé à chacune des parties.

Ainsi, le 20 février 2019, le présent protocole d’accord a été établi.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans la société DINDAR AUTOS, hors cadres.

Article 2 – Augmentation de la valeur faciale du titre-restaurant de 7€ à 8 € :

A compter du 1^er mars 2019, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019, la valeur faciale du ticket restaurant s’établira à 8 €.

Pour rappel, la prise en charge financière est répartie comme suit : 60% part patronale et 40 % part salariale.

A noter que pour régulariser la rétroactivité de ladite mesure, il sera attribué à chaque salarié éligible un carnet de 6 titres-restaurant d’une valeur unitaire de 6€. Toutes absences, hors les congés payés, proratiseront le nombre de titres remis.

Article 3 – Augmentation de la prise en charge employeur relative à la mutuelle : de 21 € à 30 € :

A compter du 1^er février 2019, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019, la prise en charge employeur sur la cotisation mutuelle sera portée à 30 €.

Article 4 – Autres thématiques :

Les parties conviennent avoir traité l’ensemble des thématiques obligatoires dans le cadre de la négociation :

• Les salaires effectifs : par le présent accord ;

• La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel : aucune mesure n’a été prise dans la mesure où l’ensemble des salarié est à temps complet et que la durée effective du travail appliquée est la durée légale de travail ;

• L'intéressement, la participation et l'épargne salariale : l’Entreprise est d’ores et déjà couverte par un accord d’intéressement conclu en 2016 pour une durée de 3 ans et par un accord de participation conclu en 1995 pour une durée indéterminée.

• La mise en oeuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre hommes et femmes : L’Entreprise est couverte par un accord Egalité professionnelle et qualité de vie au travail conclu en 2016.

Article 5 - Durée et application de l’accord

Le présent accord, à effet au 1^er janvier 2019, est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 - Publicité de l’accord

Le présent protocole d’accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de la DIECCTE du département de La Réunion, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis de la Réunion.

Fait en 4 exemplaires

à Saint-Denis, le 20 février 2019

Pour la Société L’Organisation Syndicale

La Directrice des Ressources Humaines CGTR

Le Directeur des Opérations