Accord d'entreprise "Protocole d'accord négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2021" chez DINDAR AUTOS (Siège)

A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242-5 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• D’une part, la Société :

DINDAR AUTOS, représentée par Monsieur XXXX, Directeur des Opérations et par Madame XXXX, Responsable des Ressources Humaines, agissant par délégation du Président de ladite Société, Monsieur XXXX,

• D’autre part, les organisations syndicales :

CGTR, représentée par Monsieur XXXX, délégué syndical, assisté de Monsieur XXXX, salarié de l’établissement de Saint-Pierre et d’ XXXX, salarié de l’établissement de Saint-Denis ;

UNSA, représentée par Monsieur XXXX, délégué syndical, assisté de Monsieur XXXX, salarié de l’établissement de Saint-Pierre.

PREAMBULE

Considérant le protocole d’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 établi lors de la 1ère réunion du 07 octobre 2021 fixant le calendrier des réunions et confirmant le contenu des informations prévues à l’article L.2242-2 du code du Travail remises au délégué syndical,

Considérant que la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 relative à la Rémunération, au Temps de travail et au Partage de la Valeur Ajoutée s’est déroulée en 3 autres réunions conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail,

Qu’au cours de ces réunions :

- Il a été commenté les éléments d’information transmis par la Direction relatifs à la situation 2020 de l’Entreprise et les perspectives 2021 perceptibles à ce moment ;

- Que les organisations syndicales ont exposé leur demande qui consistait notamment à :

1. Augmenter de 50 euros net du salaire de base de tous les salariés.

- Qu’après avoir valorisé l’ensemble des demandes, la Direction s’est prononcée sur leur poids, que l’accroissement des charges inhérentes à leur souhait ne pourrait être supporté en totalité par l’entreprise et que cette dernière est garante d’une équité envers tous les salariés.

En conséquence, après avoir longuement analysé les différentes propositions exprimées par chacune des parties visant à dégager de part et d’autre un consensus aussi large que possible, il a été décidé d’établir le présent protocole d’accord.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’entreprise DINDAR AUTOS, hors cadres.

Article 2 – Rémunération

Le salaire de base est revalorisé de 38 € bruts à compter du 1er janvier 2022.

La grille interne de la société DINDAR AUTOS est révisée sur l’ensemble des niveaux.

Il est rappelé que la grille interne DINDAR AUTOS sert de référence, notamment en termes d’embauches et fixe le salaire de base minimum à verser au salarié selon leur échelon détenu ou à détenir dans le cadre d’une évolution.

Article 3 - Durée et application de l’accord

Le présent accord, à effet au 1^er janvier 2022, est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 – Dépôt et publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise.

Il sera également adressé un exemplaire du présent accord au greffe du conseil de prud'hommes de Saint Denis. L’accord sera également notifié aux organisations syndicales signataires.

En application de l’article 2 du D 2017-752 du 3 mai 2017, une version anonymisée du présent accord sera transmise au service d’enregistrement des accords (DIECCTE Réunion).

Fait en 5 exemplaires

à Saint-Denis, le 15 décembre 2021

Pour la Société Pour les organisations syndicales

La Responsable des Ressources Humaines CGT-R

XXXX XXXX

Le Directeur des Opérations UNSA

XXXX XXXX