Accord d'entreprise "accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez BOLLORE LOGISTICS REUNION (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE :

La Direction de l’UES REUNION, représentée par ……. ……………. , Directeur Régional, agissant pour le compte des entités juridiques de la Réunion : BOLLORE LOGISTICS REUNION et SDMM-SORETRANS, ci-après dénommée « l’entreprise »,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés de l’UES REUNION ci-après dénommées ayant adopté le présent accord en vertu du mandat reçu à cet effet :

• Le Syndicat CFDT, représenté par ……………………, en qualité de Déléguée Syndicale.

• Le Syndicat CGTR, représenté par ………………… , en qualité de Délégué Syndical.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Aux termes de l’article 1^er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, les employeurs peuvent décider de verser à leurs salariés, sous certaines conditions, une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités du versement d’une telle prime dans l’Entreprise.

Article 1 : Personnel bénéficiaire

L’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat concerne les salariés :

• Ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail ;

• Et liés par un contrat de travail avec l’Entreprise au 31 décembre 2018.

Article 2 : Montant:

Le montant de la prime versée sera modulé comme suit, selon le montant du salaire brut de base annuel :

• Salaire brut de base annuel inférieur ou égal à 31 000 euros : 300 euros

• Salaire brut de base annuel strictement supérieur à 31 000 euros : 200 euros

La prime sera proratisée en fonction :

- de la durée de présence effective pendant l’année 2018 sur la base de l’ancienneté Société,

- du temps de travail contractuel durant l’année 2018 pour les salariés à temps partiel.

Ne sont pas déduits de la durée de présence effective des salariés les absences maladies, accident de travail et accident trajet, congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant ainsi que les congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale, les absences non rémunérées.

Article 3 : Date de versement

Cette prime exceptionnelle sera versée avec la Paie du mois de Mars 2019.

Article 4 : Sort social et fiscal

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des diverses contributions et taxes fiscales dans les conditions légales.

Article 5 : Durée de l’accord

Compte tenu du caractère exceptionnel du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat telle que définie par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, il est expressément acté que le présent accord est à durée déterminée et ne porte que sur le versement de cette prime lors du premier trimestre 2019.

Il ne saurait en conséquence emporter quelques effets que ce soient postérieurement à son versement unique aux salariés qui y seront éligibles conformément aux dispositions de l’Article 1 ci-avant.

Article 6 : Révision – Dénonciation

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 15 jours suivant sa prise d’effet dans les conditions légales et réglementaires conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Dans ce cas, la partie qui engage la procédure de révision doit en informer les autres par courrier remis en mains propres.

Le présent accord pourra être dénoncé à l’unanimité des parties signataires moyennant un préavis de de 15 jours dans les conditions légales et réglementaires conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Article 7 : Dépôt – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE) par le biais de la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail et auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de SAINT DENIS dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Enfin, il sera fait mention sur les panneaux d’affichage de l’entreprise de l’existence du présent Accord et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle.