Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2019 sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez SHLMR - SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTE

NAO sur les salaires effectifs ANNEE 2019

Procès-verbal d’accord du 30 avril 2019

A l’issue des réunions portant sur la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs pour l’année 2019, le présent accord d’entreprise est conclu.

Article 1 : Composition de la délégation syndicale

L’ensemble des organisations syndicales présentes à la SHLMR participent à la NAO 2019 qui a débuté le 12 février 2019.

La délégation syndicale comprend :

Pour UNION SOLIDAIRES, M. xxx accompagné de Mme xxx

Pour FO, M. xxx accompagné de M. xxx

Pour l’UR974, M. xxx accompagné de M. xxx

Pour CFDT, M. xxx

Les organisations syndicales se constituent en intersyndicale.

Les documents nécessaires au déroulement de la NAO ont été remis aux membres de la délégation syndicale :

• Evolution de l’indice des prix à la consommation des ménages à La Réunion à décembre 2018 (source INSEE)

• Rémunérations annuelles brutes 2018 : tableaux d’analyses comparées de la situation des hommes et des femmes par classifications, primes incluses (hors primes d’intéressement et hors primes d’ancienneté), avec avantages en nature et hors avantages en nature, hors primes avec avantages en nature et hors avantages en nature

• Rémunérations annuelles brutes 2018 : tableaux d’analyses comparées de la situation des hommes et des femmes par catégories, primes incluses (hors prime d’intéressement et hors primes d’ancienneté), avec avantages en nature et hors avantages en nature, hors primes avec avantages en nature et hors avantages en nature

• Enveloppe des augmentations : situation comparée 2016, 2017, 2018

• Evolution de la masse salariale et de l’effectif par catégorie 2016, 2017, 2018 et situation comparée 2018/2017

• Tableaux d’analyses comparées de la mesure de la dispersion par catégorie, primes incluses (hors primes d’intéressement et hors primes d’ancienneté), avec avantages en nature et hors avantages en nature, hors primes avec avantages en nature et hors avantages en nature

Article 2 : Demandes des organisations syndicales :

L’intersyndicale transmet ses demandes à la Direction lors de la réunion du 9 avril 2019 :

Augmentations générales à hauteur de :

• 2,2% pour les salaires inférieurs à 2 500€ brut

• 1,7% pour les salaires mensuels compris entre 2 501€ brut et 3 377€ brut

• 1,2% pour les salaires supérieurs au Plafond mensuel de la sécurité sociale 2019 soit 3 378€ brut mensuel

Synthèse des demandes des délégués syndicaux :

La proposition de l’Intersyndicale porte sur les augmentations générales. Elle ne souhaite proposer une enveloppe destinée aux augmentations individuelles et à la réduction des écarts de rémunération hommes/femmes.

Elle rappelle qu’elle souhaite porter l’ancienneté de 18 ans à 25 ans.

Article 3 : Déroulement de la négociation

En préambule, la Direction a rappelé les principaux éléments du contexte économique :

• L’évolution annuelle du coût de la vie établie par l’INSEE s’élève à 1,7% sur 12 mois au 31 décembre 2018

• L’évolution annuelle du coût de la vie établie par l’INSEE s’élève à –0,9 % au 28 février 2019

La Direction rappelle les consignes d’Action Logement : 1% d’augmentation de la masse salariale hors ancienneté.

Proposition de la Direction :

La Direction propose une augmentation de 1,20 % de la masse salariale pour les non cadres et de 1 % pour les cadres avec la répartition suivante :

• 70% de l’enveloppe est consacrée aux augmentations générales

• 30% de l’enveloppe est dédiée aux augmentations individuelles et à la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

L’impact de la prime d’ancienneté s’élève à 0,18%.

Elle propose en outre de travailler sur des éléments annexes à la rémunération fiscalement avantageux : la répartition des cotisations patronales et salariales au titre de la prévoyance et la revalorisation de l’abondement liée au versement de la prime d’intéressement.

La Direction n’est pas favorable à la revalorisation du plafond de la prime d’ancienneté, elle prendrait une part importante dans le système des rémunérations au détriment des leviers de motivation tel que les augmentations individuelles et limiterait les possibilités d’évolution des jeunes.

En outre concernant les enveloppes d’augmentation, elle indique qu’une répartition des enveloppes par catégories cadres/non cadres est plus favorable pour les salariés que la répartition en fonction du salaire.

Article 5 : Point d’arrivée des négociations

Après 6 réunions en date du 12 février, 5 mars, 26 mars, 2 avril, 9 avril et 25 avril, les éléments suivants sont conclus :

1,66% pour la catégorie des non cadres se répartissant comme suit :

• Une enveloppe au titre des augmentations générales à hauteur de 90%

• Une enveloppe consacrée à la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et aux augmentations individuelles à hauteur de 10%

1,20% pour la catégorie des cadres se répartissant comme suit :

• Une enveloppe au titre des augmentations générales à hauteur de 80%

• Une enveloppe consacrée à la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et aux augmentations individuelles à hauteur de 20%

Une revalorisation de la part patronale du régime de prévoyance à hauteur de 85% (représente 0,24% d’impact sur la masse salariale brute annuelle 2018)

Une revalorisation de l’abondement lors du versement de la prime d’intéressement à hauteur de 100€ par tranche et plafonné à 1000€

Impact de la prime d’ancienneté sur la masse salariale 2018 : 0.18%

L’ensemble de ces éléments impactent la masse salariale brute annuelle 2018 à hauteur de 1,75 %.

L’augmentation générale sera appliquée à partir du 1er mai 2019.

En outre les partenaires sociaux conviennent de réfléchir aux modalités de mise en place d’une part variable.

Article 6 : Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Saint-Denis, le 30 avril 2019 en 8 exemplaires.

Le Directeur Général UNION SOLIDAIRES

M. xxx M. xxx

FO UR974

M. xxx M. xxx

CFDT

M. xxx