Accord d'entreprise "Un Accord d'entreprise relatif à la prise des congés payés de l'année 2019 dans le cadre des mesures spécifiques liées au COVID-19" chez COMITE DE GESTION DU CENTRE - LIGUE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE DE TENNIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de COMITE DE GESTION DU CENTRE - LIGUE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE DE TENNIS et les représentants des salariés le 2020-04-01 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02120002177
Date de signature : 2020-04-01
Nature : Accord
Raison sociale : LIGUE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE DE TENNIS
Etablissement : 31089669100048 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-04-01
ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT SUR LA PRISE DES CONGES PAYES 2019
Entre
La Ligue de Bourgogne-Franche-Comté de Tennis, dont le siège social est situé 13 rue Pierre de Coubertin, 21000 Dijon,
Représentée par Monsieur Jacky TERREAU, agissant en qualité de Président,
Et
Le Comité Social et Economique (CSE)
Représenté par Madame Claire GUICHARD, agissant en qualité de titulaire.
Préambule
Le présent accord a pour objet de définir la prise des congés payés de l’année 2019 dans le cadre des mesures spécifiques de confinement liées au CODIV-19, compte tenu de la baisse d’activité et dans le respect de l’ordonnance « portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée de travail et de jour de repos » publiée le 26 mars 2020.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés des sites de Besançon et Dijon.
Article 2 - Contingent des congés payés
Le présent accord concerne le solde des congés payés 2019, comptabilisés au 31 mars 2020 et qui doivent être posés avant le 31 mai 2020, sous peine d’être perdus ; dans la limite de 6 jours ouvrables.
Article 3 - Conditions de prise des congés payés
Les congés payés seront posés à l’issue des jours de récupération pris à compter du 2 avril 2020.
Article 4 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
L’accord est conclu à compter du 2 avril 2020 et entrera en vigueur à cette même date.
Il prendra fin à l’issue de la période légale de confinement imposée par le gouvernement.
Article 5 – Modalités d’information des salariés
Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux des sites de Ligue (Besançon et Dijon) et sera transmis par voie électronique, par la Direction, à l’ensemble des salariés, dès sa signature par les deux parties.
Article 6 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail.
Fait à Dijon, le 1er avril 2020
Pour le CSE Pour la Ligue de Bourgogne-Franche-
Comté de Tennis
Claire GUICHARD Jacky TERREAU
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