Accord d'entreprise "Accord de méthode relatif à la négociation sur le télétravail" chez SODEXO FRANCE - SODEXO EN FRANCE (Siège)

ACCORD DE METHODE RELATIF A LA NEGOCIATION

SUR LE TELETRAVAIL AU SEIN DE SODEXO FRANCE

ENTRE :

Sodexo France, dont le siège social est situé au 6 Rue de la Redoute, 78280 GUYANCOURT, représentée par Madame*****, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, agissant pour le compte des entreprises regroupées au terme de « l’Accord relatif à la représentation du personnel, à l’exercice du droit syndical et au dialogue social » du 11 février 2019, à savoir :

• La Société Sodexo Santé Médico-Social (SMS)

• La Société de Restauration Auberge à Liens

• La Société Sodexo Entreprises

• La Société Sodexo En France

• La Société Sogeres

• La Société La Normande

• La Société Sagere

• La Société C’Midy

• La Société Française de Restauration et Services (SFRS)

• La Société Bretonne de Restauration et Services (SBRS)

• La Société Marseillaise de Restauration et Services (SMRS)

• La Société Thononaise de Restauration et Services (STRS)

Ci-après dénommée « Sodexo France » ou la « Société »

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives à l’échelle de l’ensemble du périmètre ci-dessus visé sous l’appellation Sodexo France, prises en la personne de leur représentant mandaté :

• La Fédération des services CFDT, représentée par Madame ***** Déléguée Syndicale Centrale

• La CFE-CGC Fédération INOVA Syndicat National de la Restauration Collective, représentée par Monsieur *****, Délégué Syndical Régional dûment mandaté

• La CFTC – CSFV, représentée par Madame ***** Déléguée Syndicale Centrale

• La CGT, représentée par Monsieur ***** Délégué Syndical Central

• FO FGTA, représentée par Monsieur ***** Délégué Syndical Central

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »

D’autre part,

PREAMBULE

Le 9 juin 2021 Sodexo France a convié les Organisations Syndicales à entrer en négociation afin de conclure un accord sur le télétravail.

Au cours de la première réunion du 21 juin 2021, les parties sont convenues de conclure préalablement un accord de méthode sur les modalités de négociation de l’accord télétravail.

En conséquence, les parties se sont réunies le 6 septembre 2021 et ont convenu des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Dans le cadre de l'organisation du processus de négociation sur le télétravail au sein de Sodexo France, le présent accord de méthode a notamment pour objet de :

• Définir son champ d'application ;

• Fixer le calendrier prévisionnel ;

• Déterminer les principaux thèmes abordés lors de la négociation de l'accord sur le télétravail.

Les Parties affirment leur détermination à négocier loyalement et sérieusement compte tenu des enjeux portés par cette négociation.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord de méthode relatif à la négociation sur le télétravail s’appliqueront à l’ensemble des entreprises entrant dans le champ d’application de l’Accord du 11 février 2019 relatif à la représentation du personnel, l’exercice du droit syndical et au dialogue social et telles que rappelées ci-dessus et définies en annexe 1.

ARTICLE 3 - CALENDRIER PREVISIONNEL ET DEROULEMENT DES REUNIONS DE NEGOCIATION

En complément des réunions précitées des 21 juin et du 6 septembre 2021, les parties ont également convenu de se réunir les :

• 27 septembre 2021,

• 11 et 25 octobre 2021,

• 10 novembre 2021.

Ce calendrier ne préjuge pas de l’avancement des négociations. Ainsi il pourra être décidé par les parties à la négociation de prévoir d’éventuelles réunions supplémentaires.

Dans le cadre de leur participation à ces réunions qu’elles soient présentielles ou virtuelles, les membres des délégations syndicales sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations à caractère confidentiel et présentées comme telles par la Société.

La Direction s’engage à transmettre tous les documents utiles au minimum 5 jours ouvrés avant la réunion de négociation. Par ailleurs les délégations syndicales peuvent également formuler des demandes en lien avec la négociation sur le télétravail. Dès lors que cette demande est formulée lors d’une réunion de négociation, une réponse sera apportée par la Direction au minimum 5 jours ouvrés avant la réunion de négociation suivante.

ARTICLE 4 - COMPOSITION DES DELEGATIONS

Sans préjudice de l’application des articles L.2231-1 et L.2231-2 du code du travail et par application de l’accord IRP 2019, les parties signataires au présent accord de méthode conviennent que les délégations de négociation seront composées de la façon suivante :

• pour les représentants de Sodexo France : 5 membres au maximum

• pour les Organisations syndicales représentatives : 5 membres par organisation syndicale

A titre exceptionnel, les représentants de Sodexo France & les Organisations syndicales représentatives pourront convenir d’un commun accord d’une intervention ponctuelle, notamment d’un conseil externe sur un sujet et un horaire définis conjointement.

ARTICLE 5 - THEMES ABORDES PAR LA NEGOCIATION RELATIVE A L’ACCORD TELETRAVAIL

Les thèmes suivants seront abordés dans le cadre de la négociation :

1. Principes généraux 

2. Conditions et modalités du télétravail régulier

3. Conditions et modalités du télétravail occasionnel

4. Organisation, moyens et droit à la déconnexion

5. Environnement de travail, santé et sécurité

6. Accompagnement du management et des salariés

7. Continuité du dialogue social

8. Dispositions finales

Ces thèmes pourront être amenés à être précisés, modifiés, complétés, selon les échanges qui auront lieu lors de la négociation.

ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin de plein droit à la date de signature de l’accord sur le télétravail ou à la date du constat de désaccord.

A l’échéance de son terme, à défaut de renouvellement, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

ARTICLE 7 – APPLICATION DE L’ACCORD

En cas d’interrogation ou de demande visant à préciser l’application ou l’interprétation du présent accord, il appartient à la partie signataire concernée de saisir l’ensemble des autres parties engagées de la difficulté en cause.

L’Entreprise est alors tenue de réunir les signataires de l’accord pour étudier la difficulté en cause et le cas échéant procéder à tous les éclaircissements nécessaires.

Le non-respect des dispositions du présent accord de méthode ne saurait en revanche avoir de conséquences sur la régularité et la validité de l’accord sur le télétravail qui sera négocié.

ARTICLE 8 - REVISION

A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées par l’article L.2261-7-1 du code du travail, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte.

Cette demande de révision peut intervenir à tout moment au cours de l’application du présent accord. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

ARTICLE 9 - FORMALITES ET PUBLICITE

Le présent accord négocié dans les termes de l'article L.2232-12 du Code du Travail constitue un accord collectif.

Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-5-1, L.2231-6, et D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Dès sa conclusion, un exemplaire original du présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative et signataires de l’accord ainsi qu’à la Direction de l'Entreprise.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

Il en sera établi en autant d’exemplaires que de parties.

Fait à Guyancourt, le 6 septembre 2021

Pour la Direction

Madame Majda VINCENT

Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales

• La Fédération des services CFDT, représentée par Madame ***** Déléguée Syndicale Centrale

• CFE-CGC Fédération INOVA Syndicat National de la Restauration Collective, représentée par Monsieur ***** Délégué Syndical Régional dûment mandaté

• CFTC – CSFV, représentée par Madame ***** Déléguée Syndicale Centrale

• CGT représentée par Monsieur ***** Délégué Syndical Central

• FO FGTA, représentée par Monsieur ***** Délégué Syndical Central

ANNEXE 1 :

Entités juridiques du périmètre IRP 2019

Liste des entreprises entrant dans le champ d’application du présent accord et regroupées sous le vocable Sodexo France