Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA BDESE" chez SODEXO FRANCE - SODEXO EN FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA BDESE

SODEXO FRANCE

ENTRE :

Sodexo France, dont le siège social est situé au 6 Rue de la Redoute, 78280 GUYANCOURT, représentée par Madame XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, agissant pour le compte des entreprises regroupées au terme de « l’accord relatif à la représentation du personnel, à l’exercice du droit syndical et au dialogue social du 11 février 2019 » (Accord IRP 2019) à savoir :

• La Société Sodexo Santé Médico-Social (SMS)

• La Société de Restauration Auberge à Liens

• La Société Sodexo Entreprises

• La Société Sodexo En France

• La Société Sogeres

• La Société La Normande

• La Société Sagere

• La Société C’Midy

• La Société Française de Restauration et Services (SFRS)

• La Société Bretonne de Restauration et Services (SBRS)

• La Société Marseillaise de Restauration et Services (SMRS)

• La Société Thononaise de Restauration et Services (STRS)

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives à l’échelle de l’ensemble du périmètre ci-dessus visé sous l’appellation Sodexo France, prises en la personne de leur représentant mandaté,

• CFDT Fédération des services, représentée par Madame XXX

Déléguée Syndicale Centrale

• CFE-CGC Fédération INOVA Syndicat National de la Restauration Collective, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical National

• CFTC – CSFV, représentée par Madame XXX Déléguée Syndicale Centrale

• CGT, représentée par Monsieur XXX Délégué Syndical Central

• FO FGTA, représentée par Monsieur XXX Délégué Syndical Central

D’autre part,

Les parties conviennent que sous le vocable Sodexo France sont comprises toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de l’accord du 11 février 2019 relatif à la représentation du personnel, l’exercice du droit syndical et au dialogue social et telles que rappelées ci-dessus et définies en annexe 1.

Préambule

Les lois du 14 juin 2013 et du 17 aout 2015 relatives à la mise en œuvre d’une Base de Données Economiques et Sociales (BDES) ont introduit un nouveau cadre réglementaire d’information dont le contenu n’a cessé de s’enrichir au gré des évolutions réglementaires au point de devenir l’outil central du dialogue social.

Avec la loi Climat et Résilience du 22 aout 2021 la BDES s’enrichit de nouveaux indicateurs environnementaux et devient la BDESE « Base de données économiques sociales et environnementales ».

Mise en œuvre au sein de Sodexo France dès 2014 au travers d’un support informatique externalisé, l’outil interne n’a cessé d’évoluer parallèlement ces dernières années.

Sodexo France, souhaite s’approprier pleinement les bénéfices de ce support informatique afin d’en faire, conformément à la volonté du législateur une réelle modalité de partage, avec les représentants des salariés, de l’information économique et sociale de l’entreprise.

C’est dans ces conditions que la Direction et les Organisations Syndicales, après invitations préalables, se sont réunies les :

• 18 mars 2022

• 5 avril 2022

• 5 et 24 mai 2022

et ont convenu des dispositions ci-après.

1. CHAMP D’application et objet de l’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des entités regroupées au terme de « l’accord relatif à la représentation du personnel, à l’exercice du droit syndical et au dialogue social du 11 février 2019 » telles que rappelées ci-dessus et définies en Annexe 1.

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place de la BDESE conformément aux dispositions des articles L.2312-18 et suivants du code du travail.

La BDESE constitue le support des informations délivrées aux CSEC & CSEE en vue des consultations récurrentes et ponctuelles en application de l’article L.2312-8 et L.2312-37 et suivants du Code du travail, la mise à disposition dans la BDESE des éléments d’information transmis de manière récurrente aux CSEC et CSEE vaut communication des rapports et informations à ces derniers.

La BDESE vise à renforcer le dialogue social au travers d’une alimentation et d’une utilisation concertées afin que l’outil soit le plus adapté aux besoins de Sodexo France et des représentants des salariés et qu’il devienne le support unique de communication et de transmission des informations entre la Direction et les Instances Représentatives du Personnel.

2. ARCHITECTURE ET contenu de la BDESE

Il est rappelé que la BDESE rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à la disposition des membres du CSEC et des CSEE de Sodexo France.

Conformément aux articles L.2312-18 et L.2312-21 du Code du travail les informations contenues dans la BDESE portent sur les thèmes suivants :

• l'investissement social, matériel et immatériel,

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise,

• les fonds propres, endettement et impots,

• l’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,

• la reprséntation du personnelet et les activités sociales et culturelles,

• la rémunération des financeurs,

• les flux financiers à destination de l’entreprise,

• les partenariats,

• les transferts commerciaux entre les entités du Groupe,

• les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

3. mise a jour des INFORMATIONS & donnees DE LA BDESE

Conformément aux dispositions légales, les informations contenues dans la BDESE doivent porter sur l’année en cours ainsi que sur les deux années précédentes.

Les parties s’accordent pour ne pas alimenter les 3 années prospectives.

Compte tenu de l’exercice comptable décalé du 1^er septembre au 31 aout, les parties s’accordent pour considérer que l’année en cours N correspond à l’exercice clos au 31 aout N-1 (excepté pour les entités dont l’exercice comptable serait différent).

La BDESE sera actualisée régulièrement et à tout le moins dans le respect des périodicités légales pour les informations et consultations récurrentes.

Chaque actualisation donnera lieu à une information par mail des instances représentatives du personnel concernées.

4. SUPPORT DE LA BDESE

La BDESE est mise en place sur support informatique avec un accès sécurisé via un lien internet, un identifiant et un mot de passe personnels, confidentiels et sécurisés.

5. MODALITES D’ACCES, DE CONSULTATION ET D’utilisation DE LA BDESE

Conformément aux dispositions légales la BDESE est accessible informatiquement en permanence aux instances représentatives du personnel. Cet accès doit néanmoins se faire dans le respect des dispositions relatives au droit à la déconnexion applicable dans l’entreprise. En conséquence chaque utilisateur sera responsable de ses connexions et s’obligera à ne pas se connecter à la BDESE en dehors de son horaire habituel de travail et à minima de 20h à 8h.

Chaque utilisateur dispose d’un identifiant et d’un mot de passe propre pour se connecter à la BDESE qui est accessible aux :

• membres du CSEC (titulaires et suppléants),

• membres du CSEE (titulaires et suppléants),

• délégués syndicaux (DSC, DSN, DSR),

• Présidents d’Instance (CSEC, CSEE, CSSCT C, CSSCTE et leurs assesseurs),

• salariés en charge de l’alimentation et de l’exploitation des données.

L’accès à la BDESE est ouvert pour la durée du mandat de l’utilisateur. L’accès est fermé automatiquement et sans formalité à l’expiration du mandat et/ou en cas de perte de celui-ci pour quelque motif que ce soit. De même, l’obtention ou la perte d’une des fonctions listées ci-dessus entraîne la modification immédiate des droits d’accès à la BDESE.

Conformément aux dispositions légales, les informations contenues dans la BDESE peuvent être également accessibles à l’inspection du travail ainsi que ponctuellement aux experts dûment mandatés dans le cadre de l’accompagnement des membres de l’instance conformément à l’article L.2312-17 du code du travail.

Il est également rappelé que conformément aux dispositions légales, la mise à disposition dans la BDESE des éléments d’information transmis de manière récurrente au CSEC et/ou CSEE vaut communication des rapports et informations au CSEC et/ou CSEE.

L’utilisation et les accès de la BDESE sont strictement personnels et ne peuvent être communiqués à un tiers. Les utilisateurs de la BDESE sont tenus à une obligation stricte de discrétion et de confidentialité à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.

6. formation a l’UTILISATION DE LA BDESE

Afin de se familiariser à l’utilisation de l’outil et à ses fonctionnalités, les utilisateurs listés à l’article 5 ci-dessus pourront bénéficier d’une formation à la BDESE.

7. COMMISSION DE SUIVI

Les parties sont convenues de la mise en place d'une commission de suivi composée de :

- la Direction représentée par 3 membres ;

- les Organisations syndicales représentatives signataires représentées chacune par 3 représentants dûment désignés.

Les parties conviennent que la commission se réunira une fois par an.

Par exception, un premier bilan sur l’utilisation et les informations contenues dans l’outil sera réalisé par la commission dans les 3 mois de la mise en œuvre du nouvel outil, soit en mai/juin 2023.

Une réunion pourra en outre être organisée à la demande d'un des membres de la commission, s'il estime nécessaire de faire évoluer certaines dispositions du présent accord afin d’envisager une éventuelle révision de l’accord conformément à l’article 10.

8. entree en vigueur et DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt.

9. REVISION DE l’ACCORD

A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées par l’article L.2261-7-1 du code du travail, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte.

Cette demande de révision peut intervenir à tout moment au cours de l’application du présent accord. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

10. formalites et publicite

Le présent accord négocié dans les termes de l'article L.2232-12 du Code du Travail constitue un accord collectif.

Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-5-1, L.2231-6, et D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Dès sa conclusion, un exemplaire original du présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative et signataire de l’accord.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

Il en sera établi en autant d’exemplaires que de parties.

Fait à Guyancourt, le 22 juin 2022

Pour la Direction

Madame XXX

Directrice des Ressources Humaines

Pour la CFDT

Madame XXX

Déléguée Syndicale Centrale

Pour la CFE-CGC

Monsieur XXX

Délégué Syndical National

Pour la CFTC – CSFV

Madame XXX

Déléguée Syndicale Centrale

Pour la CGT

Monsieur XXX

Délégué Syndical Central

Pour FO FGTA

Monsieur XXX

Délégué Syndical Central

ANNEXE 1 :

Entités juridiques du périmètre IRP 2019

Liste des entreprises entrant dans le champ d’application du présent accord et regroupées sous le vocable Sodexo France

Nom de l’entité Sodexo	N° RCS	N°SIRET	APE
SAS	310 923 008	00117	5629B
SODEXO ENTREPRISES (ex SFR)	338 253 230	22013	5629A
SMS (ex SFS)	338 253 081	23562	5629A
SFRS	338 253 131	10992	5629A
SBRS	432 456 556	00070	5629B
SMRS	392 343 083	00052	5629B
STRS	432 503 175	00015	5629B
Auberge à Liens	493 886 477	00048	5629B
SOGERES	572 102 176	19623	5629B
LA NORMANDE	326 150 059	00052	5629B
SAGERE	310 801 162	00036	5629A
C’MIDY	843 409 137	00018	5629B