Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement pluri-hebdomadaire du temps de travail" chez GROUPE MEDICAL DES DENTELLIERES

Entre :

La SEL — Groupe Médical des Dentellières dont le siège social est situé au 8-10 Avenue Vauban à Valenciennes (59300), représentée par …. , en sa qualité de Directeur,

La SARL — Nouvelle Clinique des Dentellières dont le siège social est situé au 8-10 Avenue Vauban à Valenciennes (59300), représentée par …. , en sa qualité de Directeur,

D’une part,

Et

Les membres Elus du Comité Social et Economique:

D’autre part,

II a été convenu ce qui suit :

Préambule 

Afin de répondre aux variations inhérentes à l’activité de notre entreprise en permettant de satisfaire les patients, de réduire les coûts de production et d’éviter le recours excessif à des heures supplémentaires et/ou chômage partiel, l’UES Groupe médical des Dentellières regroupant la SEL – Groupe Médical des Dentellières et la SARL – Nouvelle Clinique des Dentellières a mis en place, au 1^er octobre 2011, un accord relatif à l’aménagement pluri-hebdomadaire du temps de travail.

L’avenant n°7 dudit accord ayant cessé ses effets le 12 mai 2019, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – période de référence

La modulation sera établie sur une période de référence de 12 mois consécutifs du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020.

Article 2 – Heures supplémentaires

Un arrêté sera fait sur les heures effectuées à la fin de la période de modulation soit au 31 mai de chaque année :

• Lorsque les variations imprévues de la charge de travail au cours de la période de modulation auront conduit à un dépassement du volume annuel d'heures de travail, les heures feront l’objet d’un paiement sur la paie du mois de juin avec application des majorations légales pour heures supplémentaires / complémentaires.

- Lorsque le salarié n’a pu réaliser le volume annuel d'heures de travail, les heures ne pourront être récupérées au-delà de la période de clôture de la modulation.

Article 3 – période transitoire

Le dernier accord sur l’aménagement pluri-hebdomadaire du temps de travail cessant de s’appliquer au 12 mai 2019, il a été décidée d’en prolonger ses effets jusqu’au 31 mai 2019 pour atteindre la nouvelle période de modulation.

Par conséquent, toutes les heures excédentaires constatées au 31 mai 2019 feront l’objet d’un paiement avec majorations pour heures supplémentaires/complémentaires. Les compteurs déficitaires constatés au 31 mai 2019 seront remis à 0 et ne pourront être reportés sur la modulation courant 2019-2020.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet rétroactivement à compter du 13 mai 2019.

Fait à Valenciennes, le 25 juin 2019

Les délégués

La direction