ACCORD RELATIF AU RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE SANTE SAINT PAUL

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’Unité Economique et Sociale Santé Saint Paul

Représentée par Le Directeur Adjoint,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales :

Représentées par :

1. La Déléguée Syndicale UGTM Santé

2. Le Délégué syndical CDMT Santé

Préambule :

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du Travail a opéré une modification des instances représentatives du personnel IRP : le Comité d’Entreprise (CE), les délégués du Personnel (DP), et le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) fusionnent en Comité Social et Économique (CSE).

La Direction a donc invité les organisations syndicales représentées à participer à la négociation sur la mise en place du Comité Social et Économique (CSE) en mai 2019. A l’issue de plusieurs réunions de négociation sur cette thématique, un accord relatif à la mise en place du Comité Social et Économique (CSE) a été signé.

Le 24 juin 2019, l’UES Santé Saint Paul a procédé aux élections des membres de son Comité Social et Économique (CSE). La durée des mandats avait alors été fixée à 4 ans. Le terme des mandats arrivant ainsi à échéance en juin 2023, des élections professionnelles seront donc organisées en juin 2023 afin de renouveler le Comité Social et Économique (CSE).

Au terme des réunions de négociation réalisées le 14 mars 2023 et le 31 mars 2023 et après avis favorable du Comité Social et Économique (CSE) du 24 avril 2023, l’UES Santé SAINT PAUL et les organisations syndicales représentatives ont convenu et arrêté le présent accord intitulé « Accord relatif au renouvellement du Comité Social et Economique au sein de l’Unité Economique et Sociale Santé Saint Paul ».

Titre 1 : Organisation du Comité Social et Économique

Article 1. Périmètre d’implantation du Comité Social et Économique

L’Unité Économique et Sociale Santé Saint Paul est composée de la :

- Clinique Saint Paul, dont le numéro de SIRET est 310 941 570 00015, SA au capital de 527 168 €, domiciliée 4, rue des Hibiscus, Clairière, 97200 FORT DE FRANCE, représentée par Docteur Nabil MANSOUR, en qualité de Président Directeur Général ;

- Clinique de l’Anse Colas, dont le numéro de SIRET est 503 578 437 00017, EURL au capital de 10 000 €, domiciliée au 7, Rue du Petit Tamarin, Enclos, 97233 SCHOELCHER, représentée par Docteur Nabil MANSOUR en qualité de Gérant.

Le Comité Social et Économique a pour vocation à exercer l’ensemble de ses attributions au bénéfice des salariés de ce périmètre d’implantation.

Article 2. Composition du Comité Social et Économique

Le Comité Social et Économique de l’Unité Économique et Sociale Santé Saint Paul comprend l’employeur ou son représentant et une délégation du personnel.

Article 2.1. Présidence

Le Comité Social et Économique est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois salariés qui ont voix consultative. L’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’entreprise afin d’éclairer l’instance.

Article 2.2. Délégation élue du personnel

Article 2.2.1. Nombre d’élus et crédits d’heures

Compte tenu de l’effectif de l’Unité Économique et Sociale Santé Saint Paul qui s’élève à 349,78 EQTP à la date de signature du présent accord, la délégation élue du personnel au Comité Social et Économique est composée de onze membres titulaires et de onze membres suppléants.

Chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit de 22 heures par mois. Le crédit d’heures pourra être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Un membre ne pourra disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Afin de cumuler ces heures, le représentant devra informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue d’utilisation.

Les heures de délégation pourront être mutualisables entre les membres. Les élus pourront se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela conduise l’un des membres à disposer dans le mois de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Les membres titulaires devront informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information se fera via un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Les salariés au forfait jours appartenant à la délégation du Comité Social et Économique verront leur crédit d’heures regroupé en demi-journées qui viennent se déduire du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait jours. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. Si, sur l’année, le crédit d’heures restant ou la fraction de crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, ces salariés disposeront d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans leur convention de forfait.

Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et est payé à l’échéance normale.

Pour les membres titulaires du Comité Social et Économique, est payé comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation le temps passé :

• aux réunions du Comité Social et Economique (art. L. 2315-11 du Code du Travail) ;

• aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave (art. L 2315-11 du Code du Travail) ;

• à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent (art. L. 4132-2 du Code du Travail) ;

• à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du comité social et économique (art. L 2315-16 du Code du Travail).

Par ailleurs, un crédit d’heures supplémentaires sera accordé à chaque membre du CSE désigné pour les commissions suivantes :

• Commission Santé Sécurité Conditions Travail (CSST) : un crédit de 8 heures supplémentaires mensuelles,

• Commission de la Formation : un crédit de 16 heures supplémentaires annuelles,

• Commission d'Information et d'Aide au logement : un crédit de 6 heures supplémentaires annuelles,

• Commission à l'Égalité Professionnelle : un crédit de 6 heures supplémentaires annuelles.

La désignation à plusieurs commissions n’entrainera pas de cumul de crédit d’heures.

Compte tenu de l’effectif à la date de signature du présent accord, chaque organisation syndicale représentative de l’UES Santé Saint Paul peut désigner un délégué syndical pour siéger au sein du Comité Social et Économique (CSE).

Le crédit d’heures des délégués syndicaux est de 18 heures par mois. Par ailleurs, ils bénéficieront d’un crédit de 22 heures par mois en tant que membres élus du Comité Social et Économique (CSE).

Article 2.2.2. Remplacement des élus titulaires

Le suppléant ne pourra assister aux réunions qu’en l’absence du titulaire.

Il est convenu entre les parties signataires que lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, ce dernier pourra se faire représenter par le suppléant de son choix.

Tout suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution (L. 2314-37 du Code du travail).

Article 2.2.3. Durée et renouvellement du mandat

D’un commun accord, il est convenu entre les Parties :

• Que la durée du mandat des membres du Comité Social et Économique est fixée à 4 ans ;

• Compte-tenu de l’effectif à la date de signature du présent accord soit 349,78 EQTP et conformément à la législation en vigueur, il n’est pas possible de déroger à la limitation des mandats successifs. Le cumul de mandats du Comité Social et Économique est strictement limité à trois mandats. (article L. 2314-33 du code du travail).

Ces dispositions figureront sur l’accord pré-électoral.

Article 2.2.4. Bureau

Les Parties s’accordent sur la constitution d’un bureau composé :

• D’un Secrétaire et d’un Secrétaire-adjoint ;

• D’un Trésorier et d’un Trésorier-adjoint.

Les membres du Bureau sont élus parmi les membres titulaires du Comité Social et Économique (CSE) dès la première réunion avec l’employeur.

Article 2.2.5. Local

Il sera alloué au membre du Comité Social et Économique (CSE) un local situé au sein de la Clinique Saint Paul, pour leur permettre d’accomplir leurs missions et, notamment de se réunir.

L’employeur mettra à disposition du Comité Social et Économique, une salle de réunion comprenant une armoire fermant à clé, tables et chaises, un téléphone sans fil, possibilité d’utilisation d’un photocopieur/imprimante couleur, d’un fax et d’un accès wifi.

Article 3. Réunions

Article 3.1. Réunions mensuelles

Il est convenu que le nombre des réunions du Comité Social et Économique (CSE) sera de douze réunions par an, soit une réunion sur chaque mois civil.

Les modalités des votes des résolutions du Comité Social et Économique (CSE) seront précisées et détaillées dans le règlement intérieur de ce dernier.

Les résolutions du Comité Social et Économique (CSE) seront consignées dans un procès-verbal.

Les réunions se tiendront sur le site de la Clinique Saint Paul.

Article 3. 2. Réunions extraordinaires

Dans certaines situations des réunions extraordinaires pourront être organisées par la Direction selon les modalités suivantes :

• Réunion à la demande de la majorité des membres du Comité Social et Économique (CSE),

• Réunion à la demande de 2 membres du Comité Social et Économique (CSE), si l’ordre de la réunion porte sur l’un des points suivants : santé, sécurité et conditions de travail,

• Réunion suite à un accident grave (tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves) ou en cas d’atteinte à l’environnement.

Article 3.3. Réunions périodiques

Il est rappelé que le Comité Social et Économique (CSE) est consulté annuellement sur les trois grandes thématiques prévues par la loi :

• La politique sociale de l’Unité Économique et Sociale Santé Saint Paul (art. L2312-26 du Code du Travail). La consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi porte sur l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit.

• La situation économique et financière de l’Unité Économique et Sociale Santé Saint Paul (art. L2312-25 Code du Travail). La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’Unité Économique et Sociale Santé Saint Paul porte sur les informations sur l’activité et sur la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l’année à venir.

• Les orientations stratégiques de l’Unité Économique et Sociale Santé Saint Paul (art. L2312-24 du Code du Travail). Annuellement, le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences.

Article 3.4. Délais de consultation

Le Comité Social et Économique (CSE) émet des avis et des vœux dans l’exercice de ses attributions consultatives.

Il dispose à cette fin d’un délai d’examen suffisant et d’informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l’employeur, et de la réponse motivée de l’employeur à ses propres observations.

Pour le présent accord, les délais qui s’appliquent sont ceux prévus par le Code du travail, à savoir (art. R. 2312-6 du Code du Travail) :

• 1 mois en cas de simple consultation ;

• 2 mois en cas de recours à un expert ;

Article 4. Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

Conformément aux dispositions légales L2312-36 du Code du Travail, une BDES numérique est mise en place au sein de l’Unité Économique et Sociale Santé Saint Paul.

Les parties conviennent que les informations contenues dans la BDES sont celles prévues à l’article L2312-36 du Code du Travail.

Les bénéficiaires de la BDES sont tenus de respecter la confidentialité des informations affichées comme telles par l’employeur.

Article 5. Budgets

Article 5.1. Budget de fonctionnement

Le Comité Social et Économique (CSE) bénéficie d’un budget de fonctionnement égal à 0,20% de la masse salariale brute annuelle des entreprises composant l’Unité Économique et Sociale Santé Saint Paul, conformément à l’article L2315-61 du Code du Travail.

Le Comité Social et Économique (CSE) peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles (ASC). Ce transfert vers le budget destiné aux ASC est possible dans la limite de 10 % de cet excédent. Cette somme et ses modalités d’utilisation sont inscrites, d’une part, dans les comptes annuels du Comité Social et Économique, ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l’article L. 2315-65 et, d’autre part, dans le rapport mentionné à l’article L. 2315-69 du Code du Travail.

Lorsque le financement des frais d’expertise est pris en charge par l’employeur en application du 3° de l’article L. 2315-80 du code du travail, le Comité Social et Économique (CSE) ne peut pas décider de transférer d’excédents du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles pendant les trois années suivantes.

Article 5.2. Budget des œuvres sociales et culturelles

Le Comité Social et Économique (CSE) est également doté d’un budget relatif aux œuvres sociales et culturelles égal à 0,41% de la masse salariale brute annuelle des entreprises composant l’Unité Économique et Sociale Santé Saint Paul.

Chaque année, à la clôture des comptes, un complément de budget pourra être envisagé en fonction des résultats de l’entreprise. Ainsi, un complément de budget sera versé concomitamment au deuxième versement annuel de l’année N+1, si le ratio résultat net/ chiffre d’affaires de l’année N (hors subventions) est supérieur à 3%. Dans ce cas, le budget relatif aux œuvres sociales et culturelles sera complété pour atteindre 0,50% de la masse salariale sans pour autant dépasser le montant total de 66 000 euros. Dans le cas contraire, le budget des œuvres sociales et culturelles est maintenu à 0,41% de la masse salariale brute.

Article 5.3. Contrôle des comptes du Comité Social et Économique (CSE).

Un bilan des comptes devra être présenté chaque année lors d’une réunion du Comité Social et Économique (CSE), dans les six premiers mois de l’année civile suivante.

D’un commun accord, il est convenu que les comptes du Comité Social et Économique (CSE) seront annuellement approuvés par un Expert-Comptable.

Article 7. Experts

La désignation et le financement d’un expert auquel pourrait avoir recours le Comité Social et Économique s’opère dans les conditions légales.

Article 8. Formations

8.1 Formation Économique et sociale

Les membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE) élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11 du Code du Travail, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.

Le financement de la formation économique est pris en charge par le Comité Social et Economique (CSE) dans le cadre du budget de fonctionnement. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 du Code du Travail et suivants.

Cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises.

Elle est renouvelée après quatre ans d’exercice du mandat, consécutifs ou non.

La formation est dispensée par un organisme figurant sur une liste arrêtée par le préfet de région (liste disponible auprès de chaque direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités – DREETS) ou sur la liste établie par l’arrêté du 25 janvier 2021.

8.2 Formations en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail

Les membres du Comité Social et Économique (titulaires et suppléants), ainsi que les référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné par le Comité Social et Économique (CSE) parmi ses membres, bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La formation est d’une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel.

En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d’une durée minimale :

- de 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise ;

- de 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur. Elle est dispensée selon les modalités fixées par les articles R. 2315-10 et R. 2315-11 du code du travail.

Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Article 9. Règlement intérieur

Le Comité Social et Économique (CSE) déterminera dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice de ses missions.

Titre 2 : Commissions du Comité Social et Économique

Pour les entreprises de plus de 300 salariés, des commissions obligatoires du Comité Social et Économique sont instaurées : la Commission Santé Sécurité Conditions Travail, la Commission de la Formation, la Commission d’Information et d’Aide au logement, ainsi que la Commission à l’Égalité Professionnelle.

Article 1. Commissions obligatoires

Article 1.1 Commission Santé Sécurité Conditions Travail (CSSCT)

Article 1.1.1 Missions

Ses principales missions sont de s’assurer de la meilleure protection de la santé des salariés, veiller à la prévention des risques professionnels et contribuer à l’amélioration des conditions de travail.

La CSSCT dispose de tout ou partie des attributions du Comité Social et Économique (CSE) relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Elle ne peut pas recourir à un expert et n’a pas les attributions consultatives du Comité Social Economique (CSE).

Elle peut cependant faire des propositions d’expertises au Comité Social et Économique (CSE) et préparer les consultations en matière d’hygiène et de sécurité. La CSSCT ne peut pas exprimer d’avis à la place du Comité Social et Économique (CSE), mais lui soumettre ses analyses et ses propositions, etc.

Les missions principales de la CSSCT concernent donc :

• Les risques professionnels ;

• Les maladies professionnelles ;

• Les conditions de travail des employés, et l’impact sur celles-ci de tout projet qui lui est soumis ;

• Les actions préventives contre le harcèlement sexuel et moral ;

• La prévention des RPS (risques psycho-sociaux) ;

• L’hygiène.

Article 1.1.2 Composition

Elle se compose de l’employeur, de représentants du personnel élus au Comité Social et Économique (CSE) ainsi que de membres de droit avec voix consultative.

L’employeur préside la Commission SSCT, mais peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise ou choisi en dehors du Comité Social et Économique (CSE).

Leur nombre ne pourra toutefois pas être supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Ceux-ci disposent d’une voix consultative.

Les Parties conviennent que le nombre de représentants de la CSSCT comprendra trois représentants du personnel désignés parmi ceux élus au Comité Social et Économique (CSE).

La durée de leur élection prend fin avec celle du mandat des membres élus au Comité Social et Economique (CSE).

Au moins un des membres doit appartenir au 2^ème collège (techniciens, agents de maîtrise) ou, à défaut, au 3^ème collège (cadres), Code du travail. Art L2315-39.

La désignation des élus membres de la CSSCT se fera parmi les élus du Comité Social et Économique (CSE) selon la procédure déterminée par ses membres dans son règlement intérieur.

Les membres de droit personnes présentes aux réunions du Comité Social et Économique (CSE) portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. 

Il s’agit du médecin du travail, du contrôleur Sécurité de la CGSS, de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, du référent risques professionnel de l’établissement.

Article 1.1.3 Crédits d’heures

Les Parties conviennent que les membres de la CSSCT disposeront d’heures de délégation supplémentaires de celles qui leur sont déjà accordées au titre d’élu du Comité Social et Économique (CSE). Ainsi, les membres de la CSSCT bénéficieront en plus d’un crédit d’heures de 8 heures par mois.

Pour rappel, les Parties ont convenu que la désignation d’un membre du Comité Social et Economique (CSE) qui participe à plusieurs commissions n’entrainera pas de cumul de crédit d’heures.

Article 1.1.4 Réunions

Il est convenu que le nombre des réunions de la CSSCT sera de quatre réunions par an, soit une réunion par trimestre.

La Direction informera annuellement l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail, le contrôleur Sécurité de la CGSS, et le référent risques professionnel de l’établissement du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l’avance la tenue de ces réunions.

Des réunions ponctuelles pourront être organisées suite à un accident ayant entraîné des conséquences graves notamment. Le Comité Social et Économique (CSE)devra néanmoins avoir délégué cette mission à la CSSCT.

Les Parties conviennent que les réunions de la CSSCT feront l’objet d’un ordre du jour et d’un procès-verbal.

Article 1.2 Commission Formation

Article 1.2.1 Missions

Ses principales missions sont :

• De préparer les délibérations du Comité Social et Economique (CSE) dans le cadre des consultations récurrentes relatives à la formation.

• D’étudier les moyens pour informer les salariés dans ce domaine et permettre l’expression de leurs besoins.

• D’étudier les problématiques relatives à l’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés.

La Commission Formation n’a pas de pouvoir de décision. Elle fait des propositions qui sont ensuite soumises à la délibération du Comité Social et Économique (CSE) (art.L2315-45). 

Article 1.2.2 Composition

Les Parties conviennent que le nombre de représentants de la Commission Formation comprendra trois représentants du personnel désignés parmi ceux élus au Comité Social et Économique (CSE). La durée de leur élection prend fin avec celle du mandat des membres élus au Comité Social et Economique (CSE).

La désignation des élus membres de la Commission Formation ainsi que les modalités de remplacement d’un membre absent se fera parmi les élus du Comité Social et Économique (CSE), selon la procédure déterminée par ses membres dans son règlement intérieur.

Par ailleurs afin de faciliter les échanges et les informations relatives à la Formation au sein de l’UES Santé Saint Paul, les Parties conviennent que trois membres de la Direction assisteront aux réunions de la Commission Formation.

La Responsable Formation peut être invitée à participer aux réunions de la Commission Formation.

Article 1.2.3 Crédits d’heures

Les Parties conviennent que les membres de la Commission Formation disposent d’heures de délégation supplémentaires de celles qui leur sont déjà accordées au titre d’élu du Comité Social et Économique (CSE). Ainsi, les membres de la Commission Formation bénéficient en plus d’un crédit d’heures de 16 heures par an.

Pour rappel, les Parties ont convenu que la désignation d’un membre du Comité Social et Economique (CSE) qui participe à plusieurs commissions n’entrainera pas de cumul de crédit d’heures.

Article 1.2.4 Réunions

Il est convenu que le nombre des réunions de la Commission Formation sera de deux réunions par an. La durée de ces réunions est fixée un total de six heures soit en moyenne deux réunions de trois heures chacune.

Le temps passé en Commission Formation est rémunéré comme du temps de travail effectif, en vertu du Code du Travail (articles L2315-11 et R2315-7).

Ces réunions auront lieu avant les deux consultations du Comité Social et Économique (CSE) portant sur la formation professionnelle soit au mois de juin et d’octobre de chaque année.

Les Parties conviennent que les réunions de la Commission Formation feront l’objet d’un ordre du jour et d’un procès-verbal.

Article 1.3 La Commission d’Information et d’Aide au logement

Article 1.3.1 Missions

La Commission d’Information et d’Aide au logement facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

A cet effet, la commission :

• Recherche les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction.

• Informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

La Commission d’Information et d’Aide au logement permet au Comité Social et Economique (CSE) d’intervenir dans le suivi de l’Action Logement.

Article 1.3.2 Composition

Les Parties conviennent que le nombre de représentants de la Commission d’Information et d’Aide au logement comprendra deux représentants du personnel désignés parmi ceux élus au Comité Social et Économique (CSE). La durée de leur élection prend fin avec celle du mandat des membres élus au Comité Social et Economique (CSE).

La désignation des élus membres de la Commission d’Information et d’Aide au logement ainsi que les modalités de remplacement d’un membre absent se fera parmi les élus du Comité Social et Économique (CSE), selon la procédure déterminée par ses membres dans son règlement intérieur.

Par ailleurs afin de faciliter les échanges et les informations relatives à l’aide au logement au sein de l’UES Santé Saint Paul, les Parties conviennent que trois membres de la Direction assisteront aux Commissions d’Information et d’Aide au logement.

Article 1.3.3 Crédits d’heures

Les Parties conviennent que les membres de la Commission d’Information et d’Aide au logement disposent d’heures de délégation supplémentaires de celles qui leur sont déjà accordées au titre d’élu du Comité Social et Économique (CSE). Ainsi, les membres de la Commission bénéficient en plus d’un crédit d’heures de 6 heures par an.

Pour rappel, les Parties ont convenu que la désignation d’un membre du Comité Social et Economique qui participe à plusieurs commissions n’entrainera pas de cumul de crédit d’heures.

Article 1.3.4 Réunions

Il est convenu que le nombre des réunions de la Commission d’Information et d’Aide au logement sera d’une réunion par an. La durée de cette réunion est fixée un total de 3 heures.

Le temps passé en Commission d’Information et d’Aide au logement est rémunéré comme du temps de travail effectif, en vertu du Code du Travail (articles L2315-11 et R2315-7).

Le calendrier de cette réunion sera déterminé dans le règlement intérieur du Comité Social et Économique (CSE).

Les Parties conviennent que les réunions de la Commission d’Information et d’Aide au logement feront l’objet d’un ordre du jour et d’un procès-verbal.

Article 1.4 Commission à l’Égalité Professionnelle

Article 1.4.1 Missions

La Commission à l’Égalité Professionnelle est chargée d’étudier le rapport égalité hommes / femmes et de préparer la délibération du Comité Social et Economique (CSE) en vue de la consultation sur la politique sociale de l’UES Santé Saint Paul.

Article 1.4.2 Composition

Les Parties conviennent que le nombre de représentants de la Commission à l’Égalité Professionnelle comprendra trois représentants du personnel désignés parmi ceux élus au Comité Social et Économique (CSE). La durée de leur élection prend fin avec celle du mandat des membres élus au Comité Social et Economique (CSE).

La désignation des élus membres de la Commission à l’Égalité Professionnelle ainsi que les modalités de remplacement d’un membre absent se fera parmi les élus du Comité Social et Économique (CSE), selon la procédure déterminée par ses membres dans son règlement intérieur.

Par ailleurs afin de faciliter les échanges et les informations relatives à l’égalité professionnelle au sein de L’UES Santé Saint Paul, les Parties conviennent que trois membres de la Direction assisteront à la réunion de la Commission à l’Égalité Professionnelle.

Article 1.4.3 Crédits d’heures

Les Parties conviennent que les membres de la Commission à l'Égalité Professionnelle disposent d'heures de délégation supplémentaires de celles qui leur sont déjà accordées au titre d'élu du Comité Social et Économique (CSE). Ainsi, les membres de la Commission bénéficient en plus d’un crédit d’heures de 6 heures par an.

Pour rappel, les Parties ont convenu que la désignation d’un membre du Comité Social et Economique (CSE) qui participe à plusieurs commissions n’entrainera pas de cumul de crédit d’heures.

Article 1.3.4 Réunions

Il est convenu que le nombre des réunions de la Commission à l'Égalité Professionnelle sera d’une réunion par an. La durée de cette réunion est fixée à un total de deux heures.

Le temps passé en Commission à l'Égalité Professionnelle est rémunéré comme du temps de travail effectif, en vertu du Code du Travail (articles L2315-11 et R2315-7).

Cette réunion aura lieu avant la consultation du Comité Social et Économique (CSE) portant sur l’Égalité Professionnelle soit avant le mois de mai de chaque année, à savoir au mois d’avril de chaque année.

Les Parties conviennent que la réunion de la Commission à l'Égalité Professionnelle fera l’objet d’un ordre du jour et d’un procès-verbal.

Titre 3 : Dispositions générales

Article 1. Application et durée de l’accord

Les parties au présent accord ont convenu que le renouvellement du Comité Social et Économique (CSE) sera effective au jour de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles.

La durée du présent accord est fixée à 4 ans soit à chaque renouvellement de mandat.

Article 2. Révision ou dénonciation de l’accord

Le présent accord peut faire l’objet de révisions ou de dénonciations selon la législation en vigueur. Durant les deux premières années, à chaque date anniversaire, il est convenu que cet accord sera révisé, le cas échéant.

Article 3. Publicité et dépôt de l’accord

En application des dispositions des articles L.2231-­6 et D.2231-­4 du Code du Travail, la Direction s’engage à assumer les formalités de publicité et de dépôt.

Le présent accord sera ainsi déposé en deux exemplaires (dont un en version électronique) à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Martinique ainsi qu’auprès du secrétaire greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort de France.

Une notification du présent accord sera également opérée, dans les plus brefs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Cet accord sera affiché sur le tableau d’affichage de la Direction et disponible, sur simple demande auprès de la Direction. Il sera également disponible sur le logiciel documentaire partagé de l’UES (YES).

Fait à Fort de France, le 28 avril 2023

Pour les organisations syndicales :

La Déléguée Syndicale UGTM Le Délégué syndical CDMT Santé

Pour l’UES Santé Saint Paul :

Le Directeur Adjoint,