Accord d'entreprise "accord d'entreprise de modification des accords relatifs à la mise en place du CSE et à l'organisation du dialogue social au sein de la société Ciblex France" chez CIBLEX FRANCE (Siège)

Entre les soussignées :

• La société CIBLEX France dont le siège social est situé 97 rue Mirabeau, 94200 Ivry-sur-Seine représentée par Monsieur , Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à la signature du présent accord ;

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de la Société CIBLEX France :

• C.F.D.T représentée par

• C.F.T.C représentée par

• C.F.E-C.G.C représentée par

• C.G.T représentée par

• U.N.S.A représentée par

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles en de mise en place du Comité Social et Economique, et dans un contexte de désaccord concernant l’organisation des élections, les parties signataires conviennent d’améliorer les deux accords convenus le 25 mars 2019 concernant :

• Accord d’entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique au sein de la Société Ciblex France

• Accord d’entreprise relatif à l’organisation du dialogue social au sein de la Société Ciblex France

Afin de renforcer les moyens du dialogue social, les parties signataires décident de modifier plusieurs dispositions de ces deux accords, et notamment de renforcer le rôle des syndicats au niveau de l’entreprise par l’attribution de moyens complémentaires.

Cet accord s’inscrit dans le cadre du choix de l’entreprise d’organiser le dialogue social au niveau de l’ensemble de l’entreprise considérée comme un établissement unique.

Afin d’affirmer l’importance du dialogue social au sein de la société Ciblex France, cette nouvelle organisation s’accompagne d’une volonté de renforcer le rôle des syndicats au niveau de l’entreprise par l’attribution de moyens supplémentaires, avec en particulier la désignation de plusieurs Délégués Syndicaux par organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Par ailleurs, les parties signataires entendent confirmer la particularité des délégués syndicaux centraux en leur accordant des prérogatives spécifiques.

les parties ont convenu ce qui suit :

Article préliminaire : Champ d’application de l’accord

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de la société Ciblex France.

Il concerne tous les représentants du personnel disposant d’un mandat syndical ou élu au sein de la société Ciblex France.

Article 1 : Modification de l’article 4.1 du titre de 2 de l’Accord d’entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique au sein de la Société Ciblex France

Le nombre de membres de la représentation du personnel à la Commission Santé Sécurité et conditions de travail est porté de 5 à 7 membres.

Article 2 : Modification de l’article 6.2 du titre de 2 de l’Accord d’entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique au sein de la Société Ciblex France

Le crédit d’heures des membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail est porté de 10 h à 15 h.

Article 3 : Modification de l’article 5.1 du titre 2 de l’Accord d’entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique au sein de la Société Ciblex France 

L’article 5.1 du titre 2 de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du CSE est ainsi modifié :

« Afin de permettre aux salariés de bénéficier d’un interlocuteur privilégié pour transmettre leurs préoccupations, les parties signataires conviennent de mettre en place des Représentants de Proximité.

Les parties signataires ont décidé de privilégier la liberté des Représentants de Proximité dans l’exercice de leur mandat et la liberté des collaborateurs de s’adresser à l’interlocuteur qu’ils choisiront. Aussi les Représentants de Proximité ne sont pas attachés de manière exclusive à un périmètre particulier. Ils interviennent pour toute demande particulière présentée par un collaborateur de l’entreprise.

Au regard des effectifs de la société Ciblex France, 8 Représentants de Proximité seront désignés.

Tous les collaborateurs de l’entreprise remplissant les conditions pour être éligibles au Comité Social et Economique peuvent être Représentant de Proximité. Pour être désigné Représentant de Proximité, le candidat devra justifier d’un an d’ancienneté à la date de la présentation des listes de candidature.

Le nombre de Représentants de Proximité est réparti entre les organisations syndicales au prorata de leurs résultats obtenus lors du premier tour des élections professionnelles. S’il reste des sièges à pourvoir, ils sont répartis selon la règle de la répartition proportionnelle à la plus forte moyenne.

Afin de garantir une répartition juste et équilibrée, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise devra au minimum bénéficier d’un Représentant de Proximité.

Pour parvenir à cette répartition, les organisations syndicales devront établir préalablement à la première réunion du CSE une liste de candidats.

Afin de garantir au mieux la présence de représentants du personnel dans les différents lieux de travail Ciblex, il est convenu que cette liste de candidats sera composée de représentants de proximité qui travailleront dans des agences dans lesquels aucun membre CSE titulaire du même syndicat n’aura été élu.

Cette liste devra être transmise au président du CSE qui la soumettra lors de la première réunion au vote à la majorité des membres titulaires du CSE. »

Article 4 : Modification de de l’article1.1 du titre 1 de Accord d’entreprise relatif à l’organisation du dialogue social au sein de la Société Ciblex France

L’article 1.1 du titre 1 de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du CSE est ainsi modifié :

« Au regard du fonctionnement de l’entreprise et afin de mieux organiser le dialogue social, les parties signataires conviennent que chaque organisation syndicale représentative pourra désigner :

• Un délégué syndical central qui pourra exercer toutes les prérogatives relatives au droit syndical et qui aura l’exclusivité de la signature des accords collectifs.

• Deux autres délégués syndicaux qui auront un rôle de complément auprès du délégué syndical central : s’ils pourront assister le délégué syndical central lors des réunions de négociation, ils ne pourront pas signer les accords collectifs. Il peuvent également exercer librement toutes les autres prérogatives relatives au droit syndical.

Cette désignation intervient à la suite du premier tour des élections du Comité Social et Economique selon les modalités prévues aux articles L2143-1 et suivants du Code du Travail. »

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord s’applique à compter de la date de mise en place du Comité Social et Economique au niveau de l’entreprise Ciblex.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 – Dénonciation, révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du Code du Travail, c’est-à-dire à l’initiative d’une des parties signataires après notification par lettre recommandée avec accusé de réception selon les conditions du présent article. A la suite d’une négociation, un éventuel avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Le présent accord pourra aussi être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du Travail à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant une période de préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation fait l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes.

Les parties conviennent de poursuivre et d’approfondir la négociation sur l’oganisation du dialogue social et le droit syndical dans l’entreprise dans l’année qui suivra la mise en place des nouvelles institutions représentatives du personnel.

Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique prévue à cet effet qui vaut dépôt auprès de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Val-de-Marne. Un exemplaire sera également remis au Conseil de Prud’hommes compétent.

Enfin, un exemplaire sera remis en nombre suffisant à chacune des parties.

Le présent accord est communiqué aux collaborateurs par le biais d’un affichage de l’accord sur les panneaux réservés à cet effet au sein de la société Ciblex France.

Fait à Ivry-sur-Seine, en 10 exemplaires, le

Pour la société CIBLEX France, représentée par Monsieur :

Pour les organisations syndicales représentatives :

La CFDT représentée par

La CFE-CGC représentée par

La CFTC représentée par

La CGT représentée par

L’UNSA représentée par