Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise sur la Prime de Performance" chez SOCIETE DE DISTRIBUTION GAZ ET EAUX (Siège)

Accord d’Entreprise sur la prime de performance

ENTRE

La société de Distribution Gaz et Eaux,
dont le siège social est à 25 620 MAMIROLLE, immatriculée au RCS de Besançon

sous le n° 78 B 190 Code APE : 3600 Z Code SIRET: 311 022 925 00102
représentée par XXXXXX
agissant en qualité de Directeur Général Délégué,

ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales :

- La C.G.T. représentée par XXXXXX en qualité de délégué syndical 

- La C.F.T.C. représentée par XXXXXX en qualité de délégué syndical

PREAMBULE

L’accord signé le 16 mai 2018 et son avenant signé le 5 décembre 2018 entre les Organisations Syndicales et la Direction de la Société de Distribution Gaz et Eaux (SDGE) instituant une prime de performance pour une durée de trois ans est arrivé à échéance le 31 décembre 2020 et a cessé de produire ses effets de plein droit à la date d’échéance du terme.

En conséquence, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées en vue de négocier les termes et modalités d’un nouvel accord pour les exercices 2021, 2022 et 2023.

Titre 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de déterminer les bénéficiaires et de convenir des modalités de calcul et de versement de la prime de performance.

Titre 2 – Champ d’application de l’accord / Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel OET et TSM inscrits aux effectifs de la SDGE.

Il est convenu que les Cadres de SDGE bénéficient du calcul de prime de performance identique à celui des Cadres de la société Suez Eau France SAS. Le montant de la prime des Cadres de SDGE est ainsi calculé en fonction de la performance globale (performance individuelle et performance collective), du positionnement dans la classification et de la RGTF.

Tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul sont pris en compte.

L’exercice social de l’entreprise s’étend du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année.

Titre 3 – Calcul et Versement de la prime de performance

Article 1 : Calcul de la prime globale de performance des OET et TSM

Le montant global de la performance à verser à la catégorie OET et TSM est déterminé en fonction de la performance globale de l’entreprise SDGE, représentée par l’EBITDA.

La prime globale de performance à repartir entre l’ensemble des bénéficiaires est calculée selon la formule suivante :

« PG = 5 % x E x ((MS OET+ MS TSM) / MS Totale)»

Dans laquelle :

• PG : représente la prime globale de performance

• E : représente l’EBITDA de l’entreprise SDGE (Résultat de l’entreprise avant amortissements industriels, amortissements caducités et provisions de renouvellement duquel est déduit la participation des salariés, les provisions pour risques et charges d’exploitation, les provisions pour dépréciation d’actifs circulants et les provisions pour retraite).

• MS OET TSM : Masse salariale brute des OET et TSM

• MS Totale : Masse salariale brute de l’entreprise

La masse globale à distribuer ne pourra excéder 90 % de l’ensemble des treizièmes mois bruts payés des OET et TSM au cours de l’exercice précédent.

La masse globale à distribuer ne pourra être inférieure à 60 % de l’ensemble des treizièmes mois bruts payés des OET et TSM au cours de l’exercice précédent.

Le treizième mois est calculé selon les dispositions de l’accord d’entreprise

Article 2 : Modalités de répartition de la prime globale de performance des OET et TSM

La prime globale de performance est répartie entre les bénéficiaires proportionnellement à la rémunération brute perçue par chaque bénéficiaire pendant l’exercice au titre duquel la prime de performance est attribuée. Par rémunération brute, il faut entendre :

• Les salaires de base mensuels non majorés de l’ancienneté, sur 12 mois pour les OET et les TSM.

Pour les périodes d’absences pour les congés de maternité, d’adoption, accident de travail ou maladie professionnelle, les salaires pris en compte sont ceux qu’auraient perçus les salariés concernés pendant les mêmes périodes s’ils avaient travaillé.

La prime de performance individuelle fera l’objet de deux calculs dans l’année, et donc de deux versements, respectivement sur la paie du mois de mars et sur la paie du mois d’octobre.

La prime de performance de (P) est calculée individuellement comme suit deux fois dans l’année :

P = (K1 + K1.1) x K2 x (0,5 x PG répartie).

Dans laquelle :

P : représente la prime individuelle de performance

K1 représente le coefficient lié à l’appréciation des résultats individuels du semestre précédent (soit du 1^er juillet au 31 décembre pour la prime versée en mars et du 1^er janvier au 30 juin pour la prime versée en octobre) et selon un barème établi par une directive unilatérale de l’employeur donnant lieu à publication.

K1.1 représentera le coefficient au pourcentage d’atteinte de l’objectif collectif au titre de l’exercice précédent.

K2 est égal au coefficient de pondération lié à l’absentéisme sur une période de 6 mois préalable à chaque fréquence de versement (soit du 1^er juillet au 31 décembre pour la prime versée en mars et du 1^er janvier au 30 juin pour la prime versée en octobre) selon la formule suivante :

Nombre de jours ouvrés de la période moins Nombre de jours ouvrés d’absence sur la période

Nombre de jours ouvrés de la période considérée

Les périodes d’absences visées aux articles L 1225-17, L 1225-37 et L 1226-7 du code du travail (périodes de congés de maternité et d’adoption, périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail et maladie professionnelle), les absences liées aux congés payés, aux congés pour événements familiaux ou de paternité, RTT de toute nature ou repos compensateur ne donneront pas lieu à un abattement de la prime de performance.

Les absences pour accidents de trajet et pour rechutes consécutives à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur seront prises en compte pour le calcul des jours d’absence.

PG répartie : est le résultat de la répartition de la prime globale de performance par bénéficiaire en application des règles visées dans le présent article.

Article 3 Durée, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, soit du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2023 et porte sur les exercices sociaux 2021, 2022 et 2023. Il cessera de produire ses effets de plein droit à la date échéance du terme, soit au 31 décembre 2023.

Au 31 décembre 2023, le présent accord à durée déterminée ne pourra être considéré comme un accord à durée indéterminée.

L’exercice social de l’entreprise s’étend du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année.

A la demande de l’une des parties signataires, la révision de l’accord pourra être examinée et faire l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Titre 4 – Dépôt et Publicité de l’accord

Conformément à la loi du 4 mai 2004 et aux dispositions du code du travail, le présent avenant sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales par lettre recommandée avec accusé de réception.

Passé un délai d’opposition de 8 jours après notification, le présent accord sera déposé par voie électronique via la plateforme TéléAccords, auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Unité Territoriale du Doubs) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’Hommes.

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Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties signataires, un exemplaire original sera conservé au sein du Service des Ressources Humaines.

Le présent accord donnera lieu à information des salariés.

Fait à Mamirolle, le 5 mai 2021

En 7 exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales Pour l’entreprise,

Pour la C.G.T. XXXXXX

XXXXXX Directeur Général Délégué

Pour la C.F.T.C

XXXXXX