Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social Economique de la société de Distribution Gaz et Eaux" chez SOCIETE DE DISTRIBUTION GAZ ET EAUX (Siège)

Accord relatif à la prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social Economique de la société de Distribution Gaz et Eaux

Entre les soussignés :

La société de Distribution Gaz et Eaux,
dont le siège social est à 25620 MAMIROLLE, immatriculée au RCS de Besançon

sous le n° 78 B 190 Code APE : 3600 Z Code SIRET: 311 022 925 00102
représentée par XXX,
agissant en qualité de Directeur Général Délégué,

ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives :

- La C.G.T. représentée par XXX en qualité de délégué syndical 

- La C.F.T.C. représentée par XXX en qualité de délégué syndical

D’autre part,

PREAMBULE

A la suite de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales », un Comité Social et Economique (CSE) a été mis en place au sein de la société de Distribution Gaz et Eaux.

Dans le cadre de ces élections professionnelles et conformément aux dispositions de l’accord collectif du 13 mars 2019, les membres de la délégation du personnel du CSE de la société de Distribution Gaz et Eaux ont été élus le 15 mai 2019 pour une durée de 3 ans.

Les mandats actuels arrivent, en conséquence, à échéance le 15 mai 2022.

En raison du contexte sanitaire exceptionnel de ces deux dernières années, la délégation du personnel au CSE regrette ne pas avoir pu mettre en œuvre tous ses projets en matière d’activités sociales et culturelles. Aussi, les élus ont sollicité la Direction de l’Entreprise et les Organisations Syndicales représentatives afin de proroger la durée de leurs mandats.

Forts ce constat, le Directeur général délégué de l’Entreprise et les Délégués syndicaux des deux organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise se sont rencontrés le 7 avril 2022 vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE.

Ils ont convenu ce qui suit.

Article 1 – Prorogation des mandats

Les parties conviennent de prolonger les mandats de l’ensemble des membres de la délégation du personnel, titulaires et suppléants, du CSE de la société de Distribution Gaz et Eaux jusqu’au 15 mai 2023.

Cette prolongation entraîne automatiquement le maintien des mandats des délégués syndicaux et représentants syndicaux jusqu’à cette date.

Il est rappelé que les organisations syndicales demeurent libres de remplacer leurs délégués syndicaux et représentants syndicaux dans les conditions de droit commun.

Article 2 – Unanimité de l’accord :

Le présent accord est conclu à l’unanimité entre la Direction et les Délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives au sein de la société Distribution Gaz et Eaux.

Article 3 – Durée, révision de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée allant jusqu’au 15 mai 2023.

Chaque partie peut demander la révision du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

• Dans le délai maximum de trois mois, les parties ouvriront une négociation. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

Article 4 – Publicité de l’accord :

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.

Le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société Distribution Gaz et Eaux.

Le présent avenant donnera lieu à information des salariés.

Fait à Mamirolle, le 7 avril 2022

En 5 exemplaires originaux

Pour les Organisations Syndicales Pour l’Entreprise,

Pour la C.G.T. XXX

XXX Directeur Général Délégué

Pour la C.F.T.C.

XXX