Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DE L'ASSOCIATION LES JOURS HEUREUX" chez LES JOURS HEUREUX (Siège)

ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

AU SEIN DE L’ASSOCIATION LES JOURS HEUREUX

Entre les soussignés :

L’Association Les Jours Heureux, représentée par, agissant en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CGT, représentée par, déléguée syndicale centrale

• SUD Santé Sociaux, représentée, déléguée syndicale centrale

• CFE CGC, représentée par, déléguée syndicale centrale

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet de modifier la gestion du compte épargne temps dans l’association.

Le compte épargne temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris.

De plus en plus de salariés ayant recours à l’utilisation de ce dispositif au sein de l’association et le nombre d’heures de récupération générées étant important dans nos établissements, un dialogue a été ouvert avec les organisations syndicales afin d’élargir ses modalités et de structurer son utilisation notamment avec la définition d’une procédure.

Chapitre 1 – Cadre du compte épargne temps

Article 1 - Objet du compte épargne temps

Le compte épargne temps (CET) a pour finalité de permettre à tout salarié d’épargner un élément de salaire et/ou de reporter des congés non pris afin de constituer l’indemnisation, sous forme de salaire, d’un congé de longue durée pour convenance personnelle.

Il contribue à une gestion du temps de travail dans une perspective de moyen ou long terme pour disposer d’un capital temps afin de réaliser un projet, engager une action de formation de longue durée ou anticiper la fin de carrière.

Article 2 - Champs d’application – Salariés bénéficiaires

Tous les salariés de l’association Les Jours Heureux peuvent ouvrir un compte épargne temps.

Article 3 – Ouverture et tenue du compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Il n’y a pas d’obligation périodique d’alimentation et le compte épargne temps reste ouvert jusqu’à la rupture du contrat de travail du salarié.

 

Chapitre 2 – Alimentation du compte épargne temps

Article 4 – Alimentation du compte épargne temps

Tout salarié bénéficiaire peut affecter à son compte :

• Au plus, la moitié des jours de repos accordés aux cadres en forfait jours ;

• La 5^ème semaine de congés payés ;

• Les congés payés d’ancienneté ;

• Les congés trimestriels ;

• La contrepartie en repos obligatoire et le repos compensateur de remplacement.

Ce compte peut être alimenté dans la limite de 20 jours par an. Cette limite ne s’applique pas pour les cadres non soumis à horaire préalablement établi défini par l’employeur ni pour les salariés âgés de plus de 50 ans.

Article 5 – Procédure pour alimenter Alimentation du compte épargne temps

La Direction des Ressources Humaines lancera la campagne de recensement en communiquant aux directeurs en mars et novembre de chaque année les fiches jointes au présent accord.

Le salarié qui souhaite alimenter son compte épargne temps devra en informer sa direction :

• avant le 30 avril de chaque année en ce qui concerne les congés payés correspondant à la 5^ème semaine et les congés payés d’ancienneté en complétant la fiche jointe en annexe 1.

• avant le 31 décembre de chaque année en ce qui concerne les jours de repos, les congés trimestriels et contrepartie en repos obligatoire et repos compensateur de remplacement en complétant la fiche jointe en annexe 2.

La demande d’alimentation du CET ne sera validée qu’après la validation de la direction d’établissement et la direction des ressources humaines.

A la fin de chaque année sera transmis au salarié ayant un compte épargne un état de celui-ci (annexe 3).

Le compte épargne temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires le plafond fixé par décret.

Article 6 – Modalités de conversion des éléments du CET

Les jours de congés affectés sur le compte sont convertis en heures de la manière suivante :

• 1 congé payé : 5,83 heures

• 1 congé trimestriel : 7 heures

Ces heures sont valorisées au taux horaire du salarié à la date d’utilisation de celles-ci ou de demande de monétarisation.

La contrepartie obligatoire en repos et le repos compensateur de remplacement sont valorisés au taux horaire du salarié à la date d’utilisation de celles-ci ou de demande de monétarisation.

Les jours de repos des forfait jours ne sont jamais convertis en heure. Une journée est valorisée selon la formule suivante à la date d’utilisation ou de demande de monétarisation :

Rémunération annuelle (12 derniers mois) x nombre de jours de repos *1,1

Nombre de jours du forfait

Chapitre 3 – Utilisation du CET

Article 8 – Utilisation du CET pour rémunérer un congé

Le compte épargne temps peut être utilisé pour indemniser :

• tout ou partie des congés légaux (congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour création ou reprise d’entreprise) :

• des congés de fin de carrière ;

• tout ou partie de congés pour convenance personnelle.

La durée du congé pris à ce titre ne peut être inférieure à 2 semaines et supérieure à 11 mois sauf dans l’hypothèse d’un départ anticipé à la retraite où la durée du congé peut être supérieure.

Le salarié qui souhaite partir en congé dans le cadre de CET doit en faire la demande écrite à l’employeur au moins 3 mois à l’avance pour les congés de fin de carrière et 2 mois à l’avance pour les autres congés.

Article 8 – La monétarisation du compte

Sur demande expresse du salarié et avec l’accord de l’employeur, l’ensemble des droits affectés sur le CET, à l’exception de la 5^ème semaine de congés payés, peut être utilisé afin de compléter la rémunération du salarié. Sous cette réserve, cette possibilité est ouverte à tous les droits acquis.

Chapitre 4 – Gestion et fin du CET

Article 10 – Gestion financière du CET

Le CET est géré par l’association qui provisionne les sommes affectées à celui-ci.

Article 11 – Fin du congé et cessation du CET

La rupture du contrat de travail pour quel que motif que ce soit entraine la clôture du CET. Une indemnité compensatrice d’épargne-temps est versée pour les congés non encore pris. Cette indemnité est égale au produit du nombre d’heures inscrites au CET par le taux horaire du salarié en vigueur à la date de la rupture.

Article 12 – Renonciation au CET

Le salarié peut renoncer au CET. La renonciation est notifiée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne temps.

Chapitre 5 – Dispositions finales

Article 13 - Durée, révision et dénonciation de l'accord

Le présent accord collectif est conclu à durée indéterminée.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail.

Il pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, à la Direccte¹ par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l'association. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 14 – Entrée en vigueur, formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.

Le présent accord est établi en sept exemplaires. L'association procèdera aux formalités légales de dépôt.

Fait à Paris, le 19/02/2022

Pour le syndicat CGT Pour l’association

Pour le syndicat SUD Santé Sociaux

Pour le syndicat CFE CGC

Annexe 1

ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

CONGES PAYES CORRESPONDANT A LA PERIODE

D’ACQUISITION du X au X

A retourner avant le 30 avril

Je soussigné(e) ………………souhaite alimenter mon compte épargne temps pour l’année ………….. de :

……* congés payés correspondant à ma 5^ème semaine de congés payés acquis sur la période ………...

…....* congés payés d’ancienneté acquis sur la période ……………

*indiquer le nombre de jours

Date de la demande : Date de validation de la direction :

Signature du salarié : Signature :

Date de validation de la direction des ressources humaines :

Signature :

Votre demande d’alimentation du CET ne sera validée qu’après validation de la direction d’établissement et de la direction des ressources humaines. En cas d’acceptation, un courrier de confirmation vous sera envoyé.

Rappel sur l’alimentation du CET :

Au maximum, vous pouvez déposer sur votre CET chaque année :

• La moitié des jours de repos du forfait jours ;

• La 5^ème semaine de congés payés (attention il n’est pas possible de monétiser ces CP) ;

• Les congés payés d’ancienneté ;

• Les congés trimestriels

• La contrepartie en repos obligatoire et le repos compensateur de remplacement (RCR).

Le CET peut être alimenté dans la limite de 20 jours par an. Cette limite ne s’applique pas pour les cadres non soumis à horaire préalablement établi défini par l’employeur, ni pour les salariés âgés de plus de 50 ans.

Annexe 2

ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

JOURS DE REPOS FORFAIT JOURS / HEURES DE RECUPERATION

CORRESPONDANT A LA PERIODE X au X

A retourner avant le 31 décembre

Je soussigné(e) ………………….….souhaite alimenter mon compte épargne temps pour l’année ………….. de :

……* jours de repos du forfait jours

……* heures de repos compensateur de remplacement

*indiquer le nombre de jours ou heures

Date de la demande : Date de validation de la direction :

Signature du salarié : Signature :

Date de validation de la direction des ressources humaines :

Signature :

Votre demande d’alimentation du CET ne sera validée qu’après validation de la direction d’établissement et de la direction des ressources humaines. En cas d’acceptation, un courrier de confirmation vous sera envoyé.

Rappel sur l’alimentation du CET :

Au maximum, vous pouvez déposer sur votre CET chaque année :

• La moitié des jours de repos du forfait jours ;

• La 5^ème semaine de congés payés (attention il n’est pas possible de monétiser ces CP) ;

• Les congés payés d’ancienneté ;

• Les congés trimestriels

• La contrepartie en repos obligatoire et le repos compensateur de remplacement (RCR).

Le CET peut être alimenté dans la limite de 20 jours par an. Cette limite ne s’applique pas pour les cadres non soumis à horaire préalablement établi défini par l’employeur, ni pour les salariés âgés de plus de 50 ans.

Annexe 3

«Titre_long» «Prénom» «NOM»

«Adresse»

«Code_postal_» «Ville_»

Paris, le «Date_du_courrier»

Objet : CET – Solde «Année_solde»

«Titre_long»,

Le solde de votre compte épargne temps au 31 décembre «Année_solde» est de «Total_heures_CET» heures + vos jours de repos forfait jours épargnés. Plus précisément, il est réparti comme suit :

• Congés payés épargnés sur des 5^ème semaines de congés : «CP_5ème_semaine» jours

• Congés payés épargnés sur des jours ancienneté : «CP_ancienneté» jours

• Jours de RTT épargnés : «Jours_RTT» jours

• Repos compensateur épargné : «Récupération_heures» heures

• Jours de repos forfait jours épargnés : «Jours_de_repos_forfait» jours

En cas de désaccord, veuillez contacter le service paie.

Veuillez agréer, «Titre_long», l’expression de nos salutations distinguées.

Responsable des Ressources Humaines

Copie :

• Dossier du personnel

• Service paie

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1. Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.↩