Accord d'entreprise "Accord périodicité des entretiens professionnels" chez POLYCLINIQUE DU TREGOR (Siège)

ACCORD

PERIODICITE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS

La POLYCLINIQUE DU TREGOR, S.A.S. dont le siège social est situé Rue Jacques Feuillu 22300 LANNION, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur, dûment mandaté à cet effet,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale CGT-FO, représentée par XXXX, membre titulaire du CSE dûment mandatée à cet effet,

D’autre part.

Préambule :

 

L’entretien professionnel constitue un instant privilégié entre le salarié et son responsable. Il est en effet consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié notamment en termes de qualification et d’emploi.

Afin de préparer au mieux l’entretien professionnel requis par les dispositions légales et d’assurer son effectivité, il a été convenu de définir son contenu et d’adapter sa périodicité en application des dispositions du III – de l’article L.6315-1 du code du travail de telle sorte que cette périodicité soit en meilleure adéquation avec la nature des postes occupés par les salariés pouvant en bénéficier, le rythme et les évolutions de l’activité de l’entreprise.

L’état des lieux de la réalisation des entretiens professionnels montre que les échéances qui ont été retenues sont difficilement tenables. Pour autant l’employeur entretient une dynamique de formation en consacrant chaque année un budget à son plan de développement des compétences à ce jour bien au-delà du légal. Ayant conscience du fait que cela ne suffise pas pour respecter l’ensemble des obligations qui lui sont imposées, l’employeur entend maintenir cette dynamique et même la développer.

Dans ce contexte, et dans la mesure où la législation a introduit la possibilité d’aménager la périodicité des entretiens professionnels, par la voie d’un accord collectif, la direction a proposé aux partenaires sociaux d’adapter la périodicité afin qu’elle prenne en compte le contexte social de l’entreprise.

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise soumis aux dispositions de l’article L 6315-1 du code du travail.

Article 2 : Entretien professionnel

2.1. Objet de l’entretien professionnel

L’entretien professionnel a pour objectif de :

- faire le bilan du parcours professionnel du salarié depuis son entrée dans l’entreprise,

- veiller à l’employabilité du salarié ;

- faire le point sur ses aptitudes professionnelles, ses aspirations ;

- le cas échéant, en fonction de l’évolution des métiers de l’entreprise et des besoins identifiés, de définir un projet professionnel ou de formation ;

- contribuer à l’élaboration du plan de développement des compétences,

- initier une démarche de Gestion des Emplois, des Compétences et Parcours Professionnels ;

2.2 Contenu

L’entretien professionnel permet d’identifier les compétences des salariés, de repérer leurs potentiels (expertises et savoir-faire, fonctions pour lesquelles ils manifestent de l’intérêt…), leurs souhaits, leurs difficultés, leurs besoins de formation et les évolutions professionnelles envisageables.

L’entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié (objectifs), mais doit permettre :

– d’examiner les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi ;

– de déterminer avec le salarié un projet professionnel (mobilité, nouvelles fonctions…) ou un projet de formation en cohérence avec ses aspirations et les besoins de l’entreprise ;

– d’informer le salarié sur les dispositifs de formation (plan de formation, période de professionnalisation, compte personnel de formation (CPF), bilan de compétences, Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), Projet de Transition professionnelle ou CPF de Transition).

- d’informer le salarié sur le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) étant rappelé qu’il s’agit d’un dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé permettant de faire le point sur la situation professionnelle, du salarié, s’il le désire, et d’établir, le cas échéant, un projet d'évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d'activité...).

2.3. Organisation de l’entretien professionnel

Les responsables amenés à dispenser les entretiens professionnels seront formées par le Responsable Ressources Humaines ou une personne habilitée. A défaut, le Responsable Ressources Humaines participera également à l’entretien. Le salarié devra être informé de sa date d’entretien dans un délai raisonnable qui ne peut être inférieur à 3 jours.

Par nature de l’activité, le salarié pourra être convoqué en dehors de son temps de travail programmé. L’entretien est assimilé à du temps de travail effectif.

2.4. Périodicité de l’entretien professionnel

La périodicité de l’entretien professionnel prévue par les dispositions du I de l’article L.6315-1 du code du travail est fixée à 1 entretien minimum tous les 3 ans. C’est cette périodicité d’un entretien professionnel tous les 3 ans qui est retenue en concertation avec les partenaires sociaux représentatifs.

Ainsi, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord et sous réserve des dispositions transitoires prévues à l’article 3, chaque salarié devra bénéficier d’un entretien professionnel au terme de chaque période de 3 années d’ancienneté.

2.5. Périodicité du bilan professionnel

Tous les 6 ans d’ancienneté et sous réserve des dispositions transitoires prévues à l’article 3, l’entretien professionnel sera complété par un bilan professionnel, qui est un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

A l’occasion de ce bilan, il sera vérifié que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années d’ancienneté de deux entretiens professionnels et sera apprécié s'il a :

• Suivi au moins une action de formation non obligatoire.

Est considérée comme formation obligatoire toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires.

• Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

La progression salariale d’un salarié s’apprécie à la fois au niveau individuel et/ou au niveau collectif.

La progression professionnelle comprend la progression "verticale", au niveau des différents échelons hiérarchiques, et la mobilité "horizontale", qui consiste en une progression en termes de responsabilités ou en un changement de métier.

• Acquis des éléments de certification.

2.6. Entretien professionnel de reprise

Les parties conviennent qu’il sera systématiquement proposé au salarié qui reprendra son activité, après la suspension de son contrat de travail pour l’une des causes ci-après listée de tenir un entretien professionnel :

• congé de maternité ;

• congé parental d'éducation ;

• congé de proche aidant ;

• congé d'adoption ;

• un congé sabbatique ;

• période d'activité à temps partiel (congé d’éducation) au sens de l'article L. 1225-47 du code du travail ;

• arrêt longue maladie (> à 6 mois) prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ;

• ou à l'issue d'un mandat syndical.

Cet entretien professionnel de reprise est réalisé à la demande de l’entreprise dans les trois mois qui suivent sa reprise. Il pourra être repoussé, à l'initiative du salarié, à une date ultérieure.

La tenue de cet entretien professionnel de reprise est sans incidence sur la périodicité de l’entretien visé à l’article 2.4 du présent accord sauf si celui-ci doit avoir lieu la même année.

Si le salarié ne souhaite pas réaliser cet entretien de manière anticipée et le signifie par écrit à l’entreprise, l’entretien professionnel est réalisé normalement au terme de la période de trois ans visée à l’article 2.4 du présent accord.

2.7. Notion d’ancienneté pour l’application des dispositions du présent accord

Pour l’appréciation de la périodicité des entretiens professionnels, il est légalement fait référence à l’ancienneté du salarié.

L’ancienneté se définit comme l’appartenance continue et effective du salarié à l’entreprise au titre de l’exécution du contrat de travail en cours (Les contrats de travail à durée déterminée précédents ne sont pas pris en compte pour les échéances des entretiens professionnels).

Les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas prises en compte sauf lorsque la loi le prévoit expressément.

Article 3 : Période transitoire

Des dispositions transitoires sont prévues pour la mise en œuvre du présent accord, elles varient en fonction de la date d’entrée du salarié dans l’entreprise.

3.1. Salariés ayant une ancienneté de 6 années et plus à la date du 1^er octobre 2021.

Les salariés embauchés avant le 1^er octobre 2015 devront avoir bénéficié d’au moins un entretien professionnel complété d’un bilan professionnel, pouvant être réalisés le même jour, au sens du présent accord avant la date du 30 septembre 2021.

Par la suite ils bénéficieront d’un entretien professionnel tous les 3 ans, complété par un bilan professionnel tous les 6 ans.

3.2. Salariés ayant une ancienneté comprise entre 3 et 6 années à la date du 1^er octobre 2021

Les salariés embauchés entre le 1^er octobre 2015 et le 30 septembre 2018 devront avoir bénéficié d’au moins un entretien professionnel complété d’un bilan professionnel, pouvant être réalisés le même jour, au sens du présent accord avant la date du 31 décembre 2021.

Par la suite ils bénéficieront d’un entretien professionnel tous les 3 ans, complété par un bilan professionnel tous les 6 ans.

3.3. Salariés ayant une ancienneté inférieure à 3 ans à la date du 1^er octobre 2021

Les salariés embauchés depuis le 1^er octobre 2018 devront bénéficier d’un premier entretien professionnel selon le calendrier suivant :

Date d’arrivée	Date limite 1er entretien
Du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019	30 septembre 2022
Du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020	30 septembre 2023
Du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021	30 septembre 2024

Ils bénéficieront d’un deuxième entretien professionnel à leur 6^ème année d’ancienneté, cet entretien étant complété par un bilan professionnel.

Article 4 : Sanctions

Sous réserve de l’appréciation des juges, l’absence d’entretiens professionnels et de bilan professionnel pourrait être constitutive d’une faute pour l’employeur dans le cadre de l’exécution du contrat de travail. Les sanctions seront alors appliquées dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Article 5 : Suivi du déroulement des entretiens et bilans professionnels par le CSE

Un bilan des entretiens professionnels sera réalisé par le service Ressources Humaines. Un tableau de suivi sera présenté annuellement en CSE.

Article 6 : Date d’effet – Entrée en vigueur – Autres dispositions

• Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.

• Entrée en vigueur

Conformément aux articles L.2232-24 et D.2232-2 du Code du travail, pour entrer en application, le présent accord est soumis à approbation des salariés par referendum à la majorité des suffrages exprimés.

Si la consultation est favorable au présent accord, le procès-verbal de la consultation sera joint aux formalités de publicité et de dépôt

Si la consultation est défavorable, le procès-verbal sera communiqué aux parties signataires et l’accord ne pourra entrer en vigueur.

• Révision

La révision de tout ou partie du présent accord peut être réalisée dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

• Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 7 : Publicité - Dépôt

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Bretagne.

Conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Guingamp.

Un exemplaire sera remis aux parties signataires et aux organisations mandantes le cas échéant.

A Lannion, le 22 juin 2021

Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Etablissement)

Représentée par XXXX

Pour les organisations syndicales :	Signature(s)
XXXX, Membre titulaire du CSE dûment mandatée par le syndicat CGT-FO