Accord Collectif d’entreprise Négociation Annuelle Obligatoire 2021/ 2022

Entre :

La société B&M dont le siège social est situé 8 rue du Bois Joli 63 800 COURNON D’AUVERGNE,

D'une part,

Et

L'organisation syndicale C.G.T,

D'autre part.

Il est préalablement exposé qu’en application des dispositions de l’article L 2242-1 du code du travail les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire et après avoir, au cours des réunions des 7 et 28 octobre 2021 , abordé les différents thèmes visés par les dispositions des articles L 2242-15 et 17 du code du travail ont convenu et arrêté les points d’accord suivants :

Article 1^er : SALAIRES EFFECTIFS

Le délégué syndical rappelle les revendications de son syndicat et plus particulièrement un salaire de base à 1700€ pour le niveau 1 Pour les niveaux 2 à 4 + 2.5% de leur salaire ou si plus avantageux :

Niveau 2  1751 €

Niveau 3 1803.53 €

Niveau 4 1857.64 €

La Direction précise son souhait d’envisager cette discussion « collective » comme un élément complémentaire aux traditionnelles réévaluations de salaires intervenant chaque année au mois d’avril sur la base de la performance individuelle.

Elle rappelle ainsi que l’équivalent de 2% de la masse salariale a été attribué en augmentation de salaire en avril 2021.

Sur ce principe, la Direction propose d’appliquer une augmentation des minimas de la grille en vigueur de la CCN (08/2020 ) de 3% permettant de « toucher » 54% des collègues ( 79% des collègues « stores », 34% des collègues Centrale & Dépôt et essentiellement des niveau I et II peu impactés par ailleurs par les augmentations individuelles à fonction inchangée).

Après échanges et examen des simulations de calcul lors de la réunion du 28 octobre 2021 la proposition de la direction est retenue à savoir une augmentation de 3 % des rémunérations minimales conventionnelles issues de l’Avenant conventionnel n° 8 étendu par arrêté du 21 juillet 2020 promulgué le 1^er aout et appliqué depuis aout 2020.

La grille correspondant à cette revalorisation est annexée au présent accord, elle prendra effet dès le 1^er novembre 2021.

Article 2 : Congés spéciaux

Le syndicat CGT a proposé d’accorder une journée de congé pour l’hospitalisation du père ou de la mère du salarié et d’améliorer la durée des congés conventionnels pour évènement familial en cas de décès et de mariage.

Après discussions il est retenu :

Le bénéfice, sur présentation d’un justificatif, d’une journée ouvrée de congé pour évènement familial en cas d’hospitalisation de la mère ou du père du salarié. Cette journée devra coïncider avec l’une ou l’autre des journées d’hospitalisation.

Le bénéfice, sur présentation d’un justificatif, d’une journée ouvrée en cas de déménagement du salarié. Cette journée devra être effectivement prise le jour du déménagement ou, au plus tard, dans les trois jours suivant celui-ci.

Article 3 : Epargne salariale

Les parties rappellent la mise en place récente du Plan d’épargne entreprise et évoquent ses perspectives d’évolution.

Article 4 : Egalité Professionnelle femmes hommes

Les parties rappellent que le bilan annuel EGAPRO sera réalisé en début d’année 2022. Les deux 2 précédentes versions font état d’un score de bonne qualité et d’un plan d’action détaillé. Un accord d’entreprise pourrait être alors envisagé en ce sens.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par le délégué syndical signataire ou ceux ayant ultérieurement adhéré à l’accord.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine.

La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif en version anonymisée sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au comité social et économique et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait en cinq exemplaires originaux

A Cournon,

Le 15 novembre 2021.

Pour B&M France, Pour le syndicat CGT,