Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2017" chez SONOTRI - SOCIETE NOUVELLE TRANSPORTS INDUSTRIELS (Siège)

Notre Dame de GRAVENCHON, Le 18 Décembre 2017 CA/NAO/2017

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017

Procès-verbal d’Accord Collectif portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’évolution de l’emploi au sein de l’entreprise SONOTRI SAS.

Entre les soussignés :

La société SONOTRI – Société par actions simplifiées

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Le Havre sous le numéro 311414072.

Ayant son siège social : Avenue Kennedy 76330 Notre Dame de GRAVENCHON.

Représentée par M. agissant en qualité de directeur de SONOTRI SAS.

D’une part,

L’organisation Syndicale SYNDICAT AUTONOME SONOTRI

Domicilié :

Représentée par M. agissant en qualité de Délégué Syndical du SAS.

D’autre part.

Conformément aux dispositions de l’Article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative au sein de la société SONOTRI au titre de l’année 2017, sur les éléments de salaire, la durée collective du temps de travail, le maintien et l’accès à l’emploi des salariés seniors, les travailleurs handicapés et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’ensemble des pièces administratives requises par les dispositions prévues durant la réunion d’ouverture de la Négociation annuelle, ont été transmises auprès de l’organisation syndicale le 08 novembre 2017.

Le Délégué Syndical du SAS est assisté de membres des Institutions Représentatives du Personnel, durant les réunions de Négociation : Délégué du Personnel –

La Direction et l’Organisation Syndicale se sont rencontrées dans le cadre de la présente négociation selon le calendrier détaillé ci-après :

- Réunion d’ouverture : - Le 04 novembre 2017

- Réunion de négociation 1 : - Le 17 novembre 2017

- Réunion de négociation 2 : - Le 15 Décembre 2017

1 – DOCUMENTS ET INFORMATIONS DIVERSES :

1. Le rapport annuel unique établi au titre de l’année 2016 est annexé au présent Procès-Verbal de réunion :

Il comporte notamment, les éléments suivants :

• Données économiques pour l’année écoulée et perspectives relatives à l’exercice en cours.

• Evolution Salariale par catégorie de personnel.

• Analyse de la durée effective et de l’organisation du temps de travail.

• L’analyse des données relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

• La situation et l’évolution de l’emploi des travailleurs handicapés.

  2. Bilan social intermédiaire au titre de l’exercice 2017 arrêté au 31 octobre 2017 :

A/ Les effectifs de personnel sont ainsi constitués au 31 octobre 2017 :

Conducteurs : salariés dont : Hommes et Femmes - Indisponibles en absence longue durée :

Sédentaires : salariés dont : Hommes et Femmes – Indisponibles en absence longue durée :

Répartition du personnel sédentaire :

. salariés au sein des ateliers techniques et salariés au sein des services administratifs et exploitation.

B/ Les mouvements de personnel au cours de l’exercice 2017, du 01 janvier au 31 octobre se décomposent comme suit :

. Intégration de Personnel : Salariés

- Incluant :

Personnel Conducteur = Salariés dont femmes.

Personnel Administratif = Salariés dont femmes.

Personnel Atelier = salarié.

. Sorties de Personnel : Salariés

- Incluant :

Personnel Conducteur = Sorties dont hommes.

Personnel Administratif = Sorties dont hommes et femmes.

C/ Les types de mouvements de personnel enregistrés du 01/01/2017 au 31/10/2017 se décomposent comme suit :

. Intégration de personnel en CDI . Intégration de personnel en CDD	= =
. Départ en Congé de Fin d’Activité	=
. Départ en retraite	=
. Démission	=
. Licenciement	=
. Rupture Conventionnelle	=
. Décès	=
. Mutation interne	=
. Fin de Contrat à durée déterminée	=

D/ Suivi mensuel des variations d’effectifs durant l’exercice 2017 arrêté au 31 octobre 2017 :

Année	2017	Janv.	Fév.	Mars	Avr.	Mai	Juin	Juil.	Aout	Sept.	Oct.
Conducteurs	Hommes
	Femmes
Exploitation	Hommes
	Femmes
Administratif	Hommes
	Femmes
Atelier	Hommes
	Femmes
TOTAL	Hommes
	Femmes

3. Barèmes salariaux internes et indicateurs d’origine externe : Situation au 31 octobre 2017

- Taux horaire SONOTRI Conducteurs	150 M
- Taux horaire SONOTRI Conducteurs	138 M
- Taux horaire Convention CN Conducteurs	150 M	= 10.06€
- Taux horaire Convention CN Conducteurs	138 M	= 9.82€
- Taux horaire SMIC 35h	01/2017	= 9,76€

4. Evolution des barèmes salariaux internes et des indicateurs sociaux externes :

		2017	2016	2015	2014	2013	TOTAL
- Conducteurs SONOTRI	150 M
- Conducteurs SONOTRI	138 M
- Minimas Convention CN	150 M	+0.6%	+2%	0%	0%	+ 2.2%	+ 4.8%
- Minimas Convention CN	138 M	+0.6%	+2%	0%	0%	+ 2.2%	+ 4.8%
- Personnel ATELIER	110
- SMIC horaire	35 h	+0.9%	+0.6%	+0.8%	+ 1%	+ 0.3%	+ 3.6%

5. Evolution des indicateurs externes de référence :

ο Indice des prix à la consommation pour l’ensemble des ménages hors tabac (base 100 : Année 2015):

● Variations mensuelles sur 10 mois = Du 01 Janvier 2017 au 31 octobre 2017 = + 0.8%

● Variations mensuelles sur 12 mois = Du 01 Juillet 2016 au 31 octobre 2017 = + 1%

● Variations mensuelles sur 12 mois = Du 01 Janvier 2016 au 31 décembre 2016 = + 0.6%

ο Evolution du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance :

● Au 01 janvier 2017 = + 0.9 %

ο Evolution du Taux horaire conventionnel 150M :

● Au 01 mai 2017 = + 0.6%

● Au 01 janvier 2016 = + 2%

● Au 01 janvier 2015 = 0%

● Au 01 janvier 2014 = 0%

ο Evolution des Barèmes Internes SONOTRI 150M :

● Au 01 septembre 2016 =

● Au 01 janvier 2015 =

● Au 01 mai 2014 =

6. Rappel des éléments de Négociations convenus lors de la précédente NAO :

1.6.1Personnel Conducteur Routier :

. Revalorisation de des salaires bruts de base Coefficient 150M.

. Revalorisation de des salaires bruts de base Coefficient 138M.

. Augmentation de primes diverses à caractère variables.

1.6.2Personnel Atelier :

. Revalorisation de des salaires bruts de base de l’ensemble du personnel Atelier.

1.6.3Personnel employé :

1. – ECHANGES DIVERS ET PHASES DE NEGOCIATIONS :

2.1 Echanges divers et argumentations respectives :

2.2 Revendications de la délégation syndicale :

-La Délégation syndicale présente auprès de la Direction l’ensemble de ses revendications, comprenant les éléments suivants :

. Revalorisation de % du taux horaire brut des conducteurs poids lourds 150M et 138M.

. Revalorisation de % des salaires bruts de base du Personnel Employé et Atelier.

. Augmentation de diverses primes à caractère variable.

2.3 Eléments convenus aux termes des négociations :

A l’issue des négociations et échanges autour des propositions de la Direction et des revendications de l’organisation Syndicale, il est convenu de procéder à l’application des dispositions ci-après.

Article 1 : Eléments de salaire :

1A-Personnel Conducteur Routier :

1A.1 Une revalorisation de %, des salaires mensuels bruts de base est convenue pour effet au 01 décembre 2017 soit :

. Conducteur PL – Groupe 7 – Coefficient 150 M

. Conducteur PL – Groupe 6 – Coefficient 138 M

1A.2 Revalorisation Prime à caractère variable.

1A.3 Revalorisation Prime à caractère variable.

1A.4 Revalorisation Prime à caractère variable.

1B-Personnel Atelier :

Une revalorisation de % des salaires mensuels bruts de base est convenue pour l’ensemble du personnel Atelier.

Article 2 : Reconduction des éléments variables de paie du personnel roulant :

2A : Les éléments variables de paies font l’objet d’une étude spécifique entre les parties à l’occasion de la présente Négociation Annuelle Obligatoire. Cette étude a pour objet :

-De déterminer la pertinence et cohérence de chaque prime, avec les modifications ayant pu survenir au sein des activités.

-De définir la pérennité de ces primes en regard des modalités d’attribution fixées pour chacune d’entre elles.

-De convenir de la reconduction ou non de ces primes pour l’exercice à venir.

Cette étude mensuelle est formalisée au travers du point suivant.

2B : Conformément aux dispositions convenues au travers des négociations annuelles antérieures ; il est procédé à l’étude des primes complémentaires mensuelles créées au sein de l’entreprise au titre d’éléments variables.

Ceci concerne sans omission :

Primes à caractère variable.

2C : Après échanges entre les parties, il est convenu de reconduire ces éléments pour une durée de 12 mois à compter de la présente réunion de Négociation. Les conditions d’attribution précédemment convenus, demeurent applicables.

Article 3 : Durée Effective et Organisation du temps de travail :

Article 4 : Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes :

Article 5 : Situation et Evolution de l’emploi des Travailleurs Handicapés :

Article 6 : Date d’application :

De tout ce qui est mentionné sur le présent Procès-Verbal, il a été débattu lors de la réunion des membres du Comité d’Entreprise du 15 Décembre 2017. Les membres du Comité d’entreprise ont émis un avis favorable à la mise en application des dispositions convenues. Les parties en présence conviennent de la mise en application du présent accord, pour effet au 01 décembre 2017.

Article 7 : Publicité et dépôt :

La Direction notifiera sans délai, par courrier remis en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent procès-verbal à l’organisation syndicale présente dans l’entreprise.

Le présent procès-verbal d’accord de NAO sera déposé auprès des services de la DIRECCTE de Rouen 76, ainsi qu’auprès du Greffe

du Conseil des Prud’hommes du Havre 76.

Fait en 5 exemplaires originaux,

A Notre Dame de GRAVENCHON,

Le 18 décembre 2017

Pour la société SONOTRI, Pour l’organisation syndicale SAS

Le Président : Le Délégué Syndical :