Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2019" chez SONOTRI - SOCIETE NOUVELLE TRANSPORTS INDUSTRIELS (Siège)

Notre Dame de GRAVENCHON, Le 29 juin 2020 CA/NAO/2019

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Procès-verbal d’Accord Collectif portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’évolution de l’emploi au sein de l’entreprise SONOTRI SAS.

Entre les soussignés :

La société SONOTRI – Société par actions simplifiées

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Le Havre sous le numéro 311414072.

Ayant son siège social : Avenue Kennedy 76330 Notre Dame de GRAVENCHON.

Représentée par M. x agissant en qualité de directeur de SONOTRI SAS.

D’une part,

L’organisation Syndicale SYNDICAT AUTONOME SONOTRI

Domicilié : .

Représentée par M. agissant en qualité de Délégué Syndical du SAS.

D’autre part.

Conformément aux dispositions de l’Article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative au sein de la société SONOTRI au titre de l’année 2019, sur les éléments de salaire, la durée collective du temps de travail, le maintien et l’accès à l’emploi des salariés seniors, les travailleurs handicapés et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’ensemble des pièces administratives requises par les dispositions prévues durant la réunion d’ouverture de la Négociation annuelle, ont été transmises auprès de l’organisation syndicale le 17 janvier 2020.

Le Délégué Syndical du SAS M. X est assisté de membres des Institutions Représentatives du Personnel, durant les réunions de Négociation : M. et M.

La Direction et l’Organisation Syndicale se sont rencontrées dans le cadre de la présente négociation selon le calendrier détaillé ci-après :

- Réunion d’ouverture : - Le 27 décembre 2019

- Réunion de négociation 1 : - Le 24 janvier 2020

- Réunion de négociation 2 : - Le 15 mai 2020

1 – DOCUMENTS ET INFORMATIONS DIVERSES :

1. Le rapport annuel unique établi au titre de l’année 2018 est annexé au présent Procès Verbal de réunion :

Il comporte notamment, les éléments suivants :

• Données économiques pour l’année écoulée et perspectives relatives à l’exercice en cours.

• Evolution Salariale par catégorie de personnel.

• Analyse de la durée effective et de l’organisation du temps de travail.

• L’analyse des données relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

• La situation et l’évolution de l’emploi des travailleurs handicapés.

  2. Bilan social au titre de l’exercice 2019 arrêté au 31 décembre 2019 :

A/ Les effectifs de personnel sont ainsi constitués au 31 décembre 2019 :

Conducteurs : salariés dont : Hommes et Femmes - Indisponibles en absence longue durée :

Sédentaires : salariés dont : Hommes et Femmes – Indisponibles en absence longue durée : Néant

Répartition du personnel sédentaire :

. X salariés au sein des ateliers techniques et salariés au sein des services administratifs et exploitation.

B/ Les mouvements de personnel au cours de l’exercice 2019, du 01 janvier au 31 octobre se décomposent comme suit :

. Intégration de Personnel : Salariés - Incluant :

Personnel Conducteur = Salariés dont femmes et hommes.

Personnel Administratif = Salariée dont femmes.

Personnel Atelier = Néant

. Sorties de Personnel : Salariés - Incluant :

Personnel Conducteur = Sorties dont hommes.

Personnel Administratif = Néant

Personnel Atelier = Néant

C/ Les types de mouvements de personnel enregistrés du 01/01/2019 au 31/12/2019 se décomposent comme suit :

. Intégration de personnel en CDI . Intégration en Contrat Apprentissage	= =
. Départ en Congé de Fin d’Activité	=
. Départ en retraite	=
. Démission	=
. Licenciement	=
. Rupture Conventionnelle	=
. Décès	=
. Mutation interne	=
. Fin de Contrat à durée déterminée	=

D/ Suivi mensuel des variations d’effectifs durant l’exercice 2019 arrêté au 31 décembre 2019 :

Année

2019

Janv.

Fév.

Mars

Avr.

Mai

Juin

Juil.

Aout

Sept.

Oct.

Nov.

Déc.

Conducteurs

Hommes

Femmes

Exploitation

Hommes

Femmes

Administratif

Hommes

Femmes

Atelier

Hommes

Femmes

TOTAL

Hommes

Femmes

3. Barèmes salariaux internes et Indicateurs salariaux externes : Situation au 31 décembre 2019

- Taux horaire SONOTRI Conducteurs	150 M	=
- Taux horaire SONOTRI Conducteurs	138 M	=
- Taux horaire Convention CN Conducteurs	150 M	= 10.39€
- Taux horaire Convention CN Conducteurs	138 M	= 10.15€
- Taux horaire SMIC 35h	01/2019	= 10,03€

4. Evolution des barèmes salariaux horaires internes et des indicateurs salariaux externes :

		2019	2018	2017	2016	2015	TOTAL
- Conducteurs SONOTRI	150 M
- Conducteurs SONOTRI	138 M
- Minimas Convention CN	150 M	+1.7%	+1.5%	+0.6%	+2%	0%	+5.8%
- Minimas Convention CN	138 M	+1.7%	+1.5%	+0.6%	+2%	0%	+5.8%
- Personnel ATELIER	110
- SMIC horaire	35 h	+1.5%	+1.2%	+0.9%	+0.6%	+0.8%	+5%

5. Evolution des indicateurs économiques de référence :

ο Indice des prix à la consommation pour l’ensemble des ménages hors tabac (base 100 : Année 2015):

● Variations mensuelles sur 12 mois = Du 01 Janvier 2019 au 31 décembre 2019 = + 1.2%

ο Evolution du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance :

● Au 01 janvier 2019 = + 1.5 %

● Au 01 janvier 2018 = + 1.2 %

● Au 01 janvier 2017 = + 0.9 %

ο Evolution du Taux horaire conventionnel 150M :

● Au 01 juin 2019 = + 1.76%

● Au 01 avril 2018 = + 1.5%

● Au 01 avril 2017 = + 0.6%

ο Evolution des Barèmes Internes SONOTRI 150M :

● Au 01 janvier 2019 =

● Au 01 décembre 2017 =

● Au 01 septembre 2016 =

6. Rappel des éléments de Négociations convenus lors de la précédente NAO :

1.6.1Personnel Conducteur Routier :

Revalorisation de %, des salaires mensuels bruts de base au 01 janvier 2019 soit :

. Conducteur PL – Groupe 7 – Coefficient 150 M

Salaire de base pour 199h33 = - Taux horaire :

. Conducteur PL – Groupe 7 – Coefficient 150 M

Salaire de base pour 182h00 = - Taux horaire :

. Conducteur PL – Groupe 7 – Coefficient 150 M

Salaire de base pour 169h00 = - Taux horaire :

. Conducteur PL – Groupe 6 – Coefficient 138 M

Salaire de base pour 199h33 = - Taux horaire :

. Conducteur PL – Groupe 6– Coefficient 138 M

Salaire de base pour 182h00 = - Taux horaire :

. Conducteur PL – Groupe6 – Coefficient 138 M

Salaire de base pour 169h00 = - Taux horaire :

Revalorisation au 1 janvier 2019 de la Prime mensuelle hivernale de Distribution de GPL à

Revalorisation du montant de la Prime Samedi roulé travaillé à par unité.

Création d’une prime mensuelle de destinée aux conducteurs affectés à l’activité Porte-Véhicules automobiles.

1.6.2Personnel Atelier :

Revalorisation de des salaires mensuels bruts de base pour l’ensemble du personnel Atelier.

Mise en place au cours du premier trimestre 2019, de Tickets restaurants pour le personnel désireux d’en profiter.

1.6.3Personnel Administratif :

Mise en place au 01/04/2019, de Tickets restaurants facultatifs.

Revalorisation salariale négociée dans le cadre des entretiens annuels planifiés et menés individuellement.

1. – ECHANGES DIVERS ET PHASES DE NEGOCIATIONS :

2.1 Echanges divers et argumentations respectives :

2.2 Revendications de la délégation syndicale :

PERSONNEL CONDUCTEUR :

-La Délégation syndicale présente auprès de la Direction l’ensemble de ses revendications, comprenant les éléments suivants :

. Revalorisation de du taux horaire brut des conducteurs poids lourds 150M pour atteindre au 01/06/2020.

. Revalorisation de du taux horaire brut des conducteurs poids lourds 138M pour atteindre au 01/06/2020.

. Augmentation de la valorisation mensuelle brute de l’ancienneté annuelle du personnel conducteur

PERSONNEL ATELIER et EMPLOYE :

. Revalorisation de des salaires bruts de base du Personnel Employé et Atelier.

- Augmentation du montant journalier pris en charge au titre des tickets restaurant afin de le porter à € par jour travaillé à compter du 01 juin 2020.

2.3 Eléments convenus aux termes des négociations :

A l’issue des négociations et échanges autour des propositions de la Direction et des revendications de l’organisation Syndicale, il est convenu de procéder à l’application des dispositions ci-après.

Article 1 : Eléments de salaire :

1A-Personnel Conducteur Routier :

1A.1 Une revalorisation de, des salaires mensuels bruts de base est convenue pour effet au 01 juin 2020 soit :

. Conducteur PL – Groupe 7 – Coefficient 150 M

Salaire de base pour 199h33 = - Taux horaire :

. Conducteur PL – Groupe 7 – Coefficient 150 M

Salaire de base pour 182h00 = - Taux horaire :

. Conducteur PL – Groupe 7 – Coefficient 150 M

Salaire de base pour 169h00 = - Taux horaire :

. Conducteur PL – Groupe 6 – Coefficient 138 M

Salaire de base pour 199h33 = - Taux horaire :

. Conducteur PL – Groupe 6– Coefficient 138 M

Salaire de base pour 182h00 = - Taux horaire :

. Conducteur PL – Groupe6 – Coefficient 138 M

Salaire de base pour 169h00 = - Taux horaire :

1B-Personnel Atelier :

Une revalorisation de des salaires mensuels bruts de base est convenue pour l’ensemble du personnel Atelier.

1C-Personnel Administratif :

Les revalorisations salariales seront négociées dans le cadre des entretiens annuels planifiés et menés individuellement.

Article 2 : Reconduction des éléments variables de paie du personnel roulant :

2A : Les éléments variables de paies font l’objet d’une étude spécifique entre les parties à l’occasion de la présente Négociation Annuelle Obligatoire. Cette étude a pour objet :

-De déterminer la pertinence et cohérence de chaque prime, avec les modifications ayant pu survenir au sein des activités.

-De définir la pérennité de ces primes en regard des modalités d’attribution fixées pour chacune d’entre elles.

-De convenir de la reconduction ou non de ces primes pour l’exercice à venir.

Cette étude mensuelle est formalisée au travers du point suivant.

2B : Conformément aux dispositions convenues au travers des négociations annuelles antérieures ; il est procédé à l’étude des primes complémentaires mensuelles créées au sein de l’entreprise au titre d’éléments variables.

Ceci concerne sans omission :

2C : Après échanges entre les parties, il est convenu de reconduire ces éléments pour une durée de 12 mois à compter de la présente réunion de Négociation. Les conditions d’attribution précédemment convenus, demeurent applicables.

Article 3 : Durée Effective et Organisation du temps de travail :

Article 4 : Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes :

Article 5 : Situation et Evolution de l’emploi des Travailleurs Handicapés :

Article 6 : Date d’application :

De tout ce qui est mentionné sur le présent Procès Verbal, il a été débattu lors de la réunion des membres du Comité Social d’Entreprise du 29 Juin 2020. Les membres du Comité Social d’entreprise ont émis un avis favorable à la mise en application des dispositions convenues. Les parties en présence conviennent de la mise en application du présent accord, pour effet au 01 Juin 2020.

Article 7 : Publicité et dépôt :

La Direction notifiera sans délai, par courrier remis en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent procès-verbal à l’organisation syndicale présente dans l’entreprise.

Le présent procès-verbal d’accord de NAO sera déposé auprès des services de la DIRECCTE, ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes du Havre 76.

Fait en 5 exemplaires originaux,

A Notre Dame de GRAVENCHON,

Le 29 juin 2020

Pour la société SONOTRI, Pour l’organisation syndicale SAS

Le Président : Le Délégué Syndical :

M. X M. X