ACCORD A DUREE DÉTERMINÉE RELATIF AUX MODALITES

D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DÉCENTRALISÉE

Entre AIDER Santé dont le Siège Social est situé au 787 Rue de la Valsière, 34 790 GRABELS, représentée par , en sa qualité de ,

D’une part,

Et,

Le syndicat CFTC, représenté par , délégué syndical,

Le syndicat FO, représenté par , délégué syndical,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Sommaire

Préambule 1

Article 1 : Bénéficiaires 2

Article 2 : Modalités d’attribution 2

2.1. Modalités applicables à l’ensemble du personnel 2

2.2. Versement annuel 2

Article 3 : Durée, interprétation, révision et dénonciation de l’accord 2

Article 4 : Validité, dépôt et publicité de l’accord 3

Préambule

Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A 3.1.1 et suivant de la Convention Collective FEHAP a pour objet de préciser les modalités d’attribution de la prime décentralisée.

Au regard de l’implication du personnel d’AIDER Santé dans leurs activités quotidiennes, la direction et les organisations syndicales conviennent de ne pas appliquer l’abattement prévu par la Convention collective FEHAP (article A3.1.4 : 1/60^ème par jour d’absence au-delà de 6 jours) et de ne soumettre l’attribution à aucun autre critère.

Article 1 : Bénéficiaires

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’établissement à l’exclusion :

• des salariés non qualifiés embauchés en contrats emploi-jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément ;

• de la directrice générale dont les modalités d’attribution sont fixées par le Conseil d’administration.

Elle est versée au prorata temporis aux salariés qui partent en cours de période quel que soit le motif et quel que soit le type de contrat.

Article 2 : Modalités d’attribution

En application de l’article A 3 1.1 de la Convention collective FEHAP, une prime décentralisée est versée aux salariés visés à l’article 1 du présent accord.

La prime sera versée en deux fois :

• 1^er semestre de chaque année : 5% des salaires bruts versés sur la période ;

• 2^nd semestre de chaque année : 5% des salaires bruts versés sur la période.

2.1. Modalités applicables à l’ensemble du personnel

Le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5% de la masse des salaires bruts versés au cours de la période de référence (hors prime décentralisée), les salaires bruts visés étant l’ensemble des sommes soumises aux cotisations de sécurité sociale au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale. Sont ainsi exclus de la base de calcul de la prime décentralisée les indemnités journalières de sécurité sociale maladie, l’indemnité de licenciement, l’allocation de départ à la retraite, les remboursements de frais.

La prime décentralisée est égale à 5% de la masse salariale brute, versée sur le salaire de la période de référence.

2.2. Versement annuel

1^er versement : L’ensemble du personnel recevra lors du premier versement une provision sur le montant global de la prime. Cette provision correspondra à 5% des salaires bruts perçus sur la période de référence (1^er semestre).

2ème versement : L’ensemble du personnel recevra le solde du montant global de la prime. Ce solde correspondra à 5% des salaires bruts perçus sur la période de référence (2^nd semestre).

Article 3 : Durée, interprétation, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 48 mois, qui prend rétroactivement effet au 01/01/2020 et cessera tout effet le 31/12/2023. Toutefois, les signataires se rencontreront au plus tard 3 mois après l’échéance du présent accord afin de dresser un bilan et d’engager une éventuelle renégociation. À défaut de nouvel accord convenu, seront appliquées à compter du 01/01/2024 les modalités conventionnelles définies à l’article A 3.1.4 de la Convention collective FEHAP (régime supplétif), sans qu’aucune des parties ne puisse revendiquer l’accord annuel antérieur.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du Travail.

Article 4 : Validité, dépôt et publicité de l’accord

Il a été établi en tant d’exemplaires originaux que nécessaires, chaque organisation syndicale disposant d’un exemplaire original.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du Code du Travail. Un exemplaire numérique du présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Hérault, dont une version anonymisée sera publiée sur la base de données nationale prévue à cet effet par les dispositions légales ; et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des prud’hommes de Montpellier. Il fera également l’objet d’une publication sur le tableau d’affichage de la Direction ainsi que sur le réseau informatique.

Fait à Grabels, le 04/03/2020

Pour les organisations syndicales : La Direction :

CFTC représentée par

FO représentée par