Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE TRAVAIL A DISTANCE SIGNE LE 21 MARS 2023 UIOSS DE LOIR ET CHER" chez

ACCORD SUR LE TRAVAIL A DISTANCE SIGNE

LE 21 MARS 2023

UIOSS DE

LOIR ET CHER

SOMMAIRE

1. Préambule

2. Définition du télétravail à domicile mis en place par l’accord

2.1 autre résidence déclarée

3. Volontariat

4. Bénéficiaires

5. Mise en place du télétravail

5.1 Télétravail forfaitaire

5.2 Télétravail occasionnel

6. Condition d’adaptabilité et de réversibilité du télétravail

6.1 Conditions de démarrage

7. Conditions d’emploi et droits collectifs

8. Prévention de l’isolement social et maintien du collectif de travail

9. Organisation du travail

10. Equipement de travail

11. Santé et sécurité

12. Protection des données

13. Durée de l’accord

14. Validité de l’accord

15. Dépôt de l’accord

Entre d'une part,

• L’Union Immobilière de Loir et Cher représentée par sa Directrice

et d'autre part,

• Les salariés de l’Union Immobilière de Loir et Cher (UIOSS) se prononçant à la majorité des deux tiers

il a été convenu ce qui suit :

1- Préambule

Un accord national sur le travail à distance a été signé le 11 juillet 2022.

Le présent accord vise à faire bénéficier de cette nouvelle organisation du travail les salariés de l’Union Immobilière de Loir et Cher.

La pandémie a permis par ailleurs de tester cette nouvelle organisation.

L’accord qui suit a pour objectif de définir les conditions de recours et de mise en œuvre du travail à distance dans des organisations qui évoluent, tout en maintenant les prérogatives de présence au vu des missions confiées. Il vise aussi à définir et garantir aux salariés concernés des conditions de travail adaptées.

Celui-ci garantit :

• Le maintien de la qualité du service rendu aux organismes de l’UIOSS, et la continuité de service,

• La souplesse d’organisation permettant d’améliorer la qualité de vie au travail grâce à des meilleures conditions de travail et à une bonne articulation des temps de vie, contribuant à la motivation des salariés

• La préservation du lien de chaque salarié avec l’organisme et le collectif de travail afin d’éviter tout phénomène d’isolement et la perte du sens au travail

Le télétravail constitue un vecteur d’attractivité, et de fidélisation des salariés. Son développement concourt en outre aux objectifs de réduction des impacts environnementaux et énergétiques.

Les parties considèrent que l’un des facteurs essentiels de cette organisation du travail repose naturellement sur l’autonomie du salarié et sur la confiance mutuelle entre le salarié et sa hiérarchie.

Cet accord concerne exclusivement les postes dont l’activité permet le télétravail.

L'organisation du télétravail dans le cadre des plans de continuité d'activité mis en place en cas de circonstances exceptionnelles n'entre pas dans le champ d'application du présent accord. Un régime dérogatoire a vocation à être mis en place dans ce cas de figure. Il pourra être applicable aussi exceptionnellement dans le cas d’aménagement des locaux.

L’Uioss de Loir et Cher étant un organisme de moins de 11 salariés, la procédure de mise en place de cet accord pour les entreprises de moins de 11 salariés s’applique.

2- Définition du travail à distance mis en place par l’accord

Le télétravail s’entend d’une forme d’organisation du travail volontaire et régulière dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux habituels de l’employeur, est effectué par le salarié en dehors de ces locaux en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Le présent accord vise les situations de télétravail pendulaire dans lesquelles un salarié exécute son contrat de travail sans que la nature de son activité l’y contraigne :

• Soit au domicile ;

• Soit dans un autre lieu de résidence stable déclaré préalablement annuellement

• Soit dans les locaux d’un autre organisme du régime général de sécurité sociale (dans le cadre d’une convention d’hébergement) ;

• Soit dans un espace de co-working identifié et labellisé.

Ne sont pas visés par les présentes dispositions :

• Les salariés exerçant des activités qui par leur nature ne peuvent être réalisées dans les locaux de l’employeur

Et donc par définition les emplois suivants :

• Les métiers liés à l’entretien et à la maintenance du bâtiment

Le télétravail défini par cet accord sera forfaitaire.

2-1 Autre résidence déclarée

Le salarié qui le souhaite peut déclarer annuellement une autre résidence ou il pourra télétravailler. Cette résidence doit être en France, et être stable. Aucun changement dans l’année ne sera accordé et aucun lieu de vacances ne peut être déclaré.

Sur l’imprimé prévu à cet effet :

• Il déclare l’adresse exacte et le propriétaire

• Il s’engage à fournir :

-une attestation sur l’honneur de la conformité de l’installation électrique de la résidence déclarée

-une attestation d’assurance de la résidence concernée couvrant sa présence en télétravail

En cas de difficulté technique et donc d’impossibilité de télétravailler sur le lieu déclaré, si le retour au siège est impossible dans la journée, le salarié serait en congé sans solde sur la journée et devrait faire le nécessaire pour être au siège le lendemain (s’il y a lieu).

3- Volontariat

Le télétravail est fondé sur le volontariat du salarié.

Les demandes seront examinées par la Direction, après avis de l’encadrement, et la décision de l’employeur fait l’objet d’une notification au salarié dans un délai maximum de 30 jours (sauf circonstances exceptionnelles) après la date limite de dépôt des demandes. Cette décision est prise sous réserve des conditions de faisabilité tant techniques qu’organisationnelles au regard du poste, de la disponibilité du matériel informatique, et de la capacité de l’agent à travailler de manière autonome.

Le refus fera l’objet d’une réponse écrite et motivée. Les attendus seront précisés à l’agent. Un point de situation sera effectué 3 mois plus tard pour examiner de nouveau la possibilité d’exercer l’activité en télétravail. Dans ce cas, le salarié peut demander un réexamen de sa demande en adressant une saisine écrite et argumentée à la direction dans un délai maximum de 30 jours suivant la notification de la décision initiale et l’employeur répond de façon motivée à la demande de réexamen dans un délai maximum de 30 jours suivant la réception du courrier du salarié.

En cas d’acceptation, la décision est sous réserve des modalités techniques et des documents à fournir.

4- Bénéficiaires

Peuvent demander à accéder au télétravail les agents entrant dans le périmètre défini à l’article 2.

Ils doivent remplir les conditions suivantes pour pouvoir y prétendre :

• Maîtriser son poste et les outils associés :

• Savoir chercher les procédures et les informations en fonction du besoin

• Ne pas solliciter le manager ou le référent excessivement par des questions, et donc être en mesure de faire son travail sans aide extérieure

• Être capable d’effectuer les mêmes tâches/dossiers à distance

• Maîtriser l’ensemble des outils collaboratifs à distance (visio à distance-outlook-Pdf etc…)

• Présenter des missions compatibles avec le télétravail demandé en nombre de jours

• Avoir une connexion internet avec box internet avec un débit d’au moins 2Mbps

• Etre à l’aise avec l’outil informatique et avoir la capacité d’assurer des opérations à distance sur l’ordinateur et la Box en lien avec le service informatique

• Répondre aux modalités techniques (assurance-attestation sur l’honneur sur la conformité électrique du logement) permettant la mise en place du télétravail

La Direction en lien avec l’encadrement est la seule habilitée à valider une demande de télétravail au regard de certains critères :

• Autonomie du salarié

• Contraintes d’organisation du service

• Matériel disponible

La direction de l’Uioss de Loir et Cher sera particulièrement attentive dans le respect des critères ci-dessus, aux demandes émanant de personnes notamment en situation de handicap, conformément à l’article L 5213-6 et L 4624-3 du code du travail.

Cet examen peut, notamment, la conduire à déroger aux deux jours minimums de travail devant être effectués dans l'organisme.

Les situations de santé ou l’agent n’a pas d’arrêt de travail et souhaite le télétravail, peuvent faire l’objet d’une étude de la Direction pour la mise en place de celui-ci de manière réactive :

• La maternité hors périodes légales de congé maternité

• La situation de santé d’un agent ayant un problème moteur sur les membres inférieurs ne permettant pas le déplacement sur le lieu de travail sur une durée supérieure à 15 jours.

Pour ces deux cas, un avis médical doit être fourni par l’agent attestant que la situation de santé ne permet pas le déplacement sur le lieu de travail et que le télétravail est compatible avec l’état de santé.

L’avis du médecin du travail sera sollicité.

Les modalités de mise en place sont liées toutefois comme pour les autres agents à l’autonomie, à l’activité de l’agent, aux modalités techniques et de disponibilité du matériel.

En fonction de ces critères, il sera déterminé le nombre de jours possibles en télétravail Dans le cas où la situation perdurerait au-delà de 3 mois, la situation sera examinée de nouveau par la Direction,

5- Mise en place du télétravail

2 jours de présence par semaine au siège seront obligatoires.

Le salarié devra faire connaître son souhait de télétravail chaque année avant le 31 janvier pour la période de référence suivante.

Les demandes feront l’objet d’une étude en fonction des critères figurant aux articles 4, 5 et 6.

La mise en place du télétravail est le fruit d’un accord entre le télétravailleur et la Direction après avis du manager.

L’instauration du télétravail s’accompagne de la signature d’un avenant au contrat de travail établissant les règles et les procédures de télétravail pour le poste concerné.

L’avenant prendra fin de droit à la date précisée dans celui ci.

Il débutera chaque année au 1^er mai pour une durée maximale d’un an, sauf dérogation de la Direction liée au calendrier de vacances scolaires de la zone B.

5-1- Télétravail forfaitaire

Sont concernés par le télétravail

• Les agents des services administratifs/achat 

Pour permettre le maintien de l’activité, une enveloppe maximale sera mobilisable en fonction de l’activité :

• 40 jours

Cette enveloppe de télétravail sera prise sur la période de référence (soit du 1^er mai année N au 30 avril année N+1), crédit qui sera déterminé pour la première année en fonction de la date d’agrément du présent accord. Compte tenu du présentéisme nécessaire au siège dans l’unité de travail concernant ce métier et à la taille de l’équipe, ce crédit sera proratisé selon le temps contractuel afin de maintenir une présence équivalente au siège pour maintenir le service.

La demi-journée de télétravail couplée avec une absence ou un déplacement professionnel (sur accord Direction) est assimilée à une journée d’absence hebdomadaire dans le décompte hebdomadaire, afin que l’agent soit présent au minimum 2 jours au siège. La réalisation du télétravail par demi-journée ne constitue pas une modalité régulière et normale de télétravail, et doit rester exceptionnelle.

Ce crédit sera libre d’utilisation dans la limite de 3j par semaine, tout en tenant compte des contraintes de l’activité, et sera soumis à accord du manager par le N+1.

Les demandes de jours de télétravail feront l’objet d’un planning prévisionnel au mois validé le dernier jour du mois précédent selon les règles de présentéisme définis au sein du service. Ce planning sera fourni au service RH pour enregistrement des jours de télétravail.

5-2- Télétravail occasionnel

Sur proposition de la Direction, sur les personnels exclus ou n’ayant pas demandé le bénéfice du télétravail, et avec accord du salarié, une situation de télétravail ponctuelle pourra être mise en place pour faciliter la réalisation de tâches particulières. Ce mode d’organisation reste dans la règle des 2 jours de présence au siège (cf. article 5) et dans la limite d’une enveloppe de 12 jours par année de référence.

L’accord entre les parties se fera sous forme dématérialisée.

Le manager bénéficiera de cette formule.

6- Conditions d’adaptabilité et de réversibilité du télétravail

La situation de télétravail est réversible.

Afin de permettre au salarié et à l’organisme de s’assurer que le télétravail correspond à leurs attentes, il est prévu une période dite d’adaptation.

Pendant cette période, dont la durée ne peut excéder 3 mois, chacune des parties est libre de mettre fin au télétravail moyennant un délai de prévenance de 15 jours.

Cette période d’adaptation est effective une seule fois, et ne s’applique pas en cas de renouvellement relatif à la situation de télétravail lorsque le salarié conserve le même poste.

Un entretien est réalisé au plus tard 15 jours avant l’arrivée du terme de la période d’adaptation, entre le salarié et son responsable hiérarchique afin d’effectuer un bilan sur la situation de télétravail. Ce bilan est l’occasion pour les 2 parties d’apprécier l’opportunité de la poursuite ou non du télétravail.

A l’issue de la période d’adaptation, il peut être mis fin par accord des parties au télétravail avant le terme initialement prévu par l’avenant au contrat de travail sous réserve de respecter un préavis qui sauf accord des parties est de 30 jours pour l’employeur et de 15 jours pour le salarié. En cas de non- respect des règles établies, qu’elles soient de vie collective, ou du présent accord, ce principe sera mis en œuvre après un entretien préalable avec le manager et/ou agent de Direction, un compte rendu écrit, et si continuité de la situation sur une période d’ajustement éventuelle postérieure à l’entretien.

Le salarié retrouve alors son poste et ses conditions de travail antérieures. Cette décision qui met automatiquement fin à l’avenant au contrat de travail est notifiée par écrit.

En dehors de son adaptation, l’agent peut faire valoir son droit de mettre fin au télétravail, sous réserve de respecter un délai de 15j.

Pour les télétravailleurs, la situation de télétravail est évoquée lors des EAEA, notamment les conditions d’activité, la charge de travail, et le maintien du lien nécessaire avec l’organisme.

L’avenant au contrat de travail est valable uniquement pour le poste que le salarié occupe à la signature de celui-ci. En cas de changement de poste, de mutation, de défaillance technique (débit insuffisant…) l’avenant devient automatiquement caduc, et la poursuite est subordonnée à l’accord des 2 parties et à un nouvel avenant.

En cas de changement d’adresse, l’agent doit immédiatement en avertir le service RH. L’avenant devient caduc sous réserve d’éligibilité du nouveau lieu de résidence aux critères définis à l’article 4 du présent accord.

Par ailleurs, le salarié peut être confronté à des circonstances majeures qui sont de nature à l'empêcher, de manière temporaire, de réaliser ses missions en télétravail dans son domicile.

Dans ces hypothèses, le salarié ou le manager du salarié peut demander, dès qu'il a connaissance de ces événements, la suspension ou l'aménagement à titre temporaire du télétravail dans le cadre de l’article 2.

6- 1 Conditions de démarrage

Des règles sont définies au préalable au sein du service pour garantir le collectif, et l’articulation siège-télétravail avec les autres membres de l’équipe.

Un entretien peut être mis en place par le manager/direction pour caler les missions prioritaires sur les jours de télétravail.

Les règles de l’accord, ainsi que les modalités informatiques sont présentées aux collaborateurs concernés.

Le télétravailleur reçoit une formation appropriée sur les équipements mis à sa disposition.

7- Condition d’emploi et droits collectifs

L’agent travaillant à son domicile reste lié à l’entreprise dans les conditions normales de la législation du travail (contrat de travail, loi et Convention Collective).

Les télétravailleurs ont les mêmes droits collectifs que les salariés qui travaillent à l’UIOSS en continu.

Ils participent dans les mêmes conditions aux formations et réunions de service.

Le salarié travaillant à domicile dispose du même accès à la formation et aux possibilités d’évolution que les salariés travaillant à plein temps. L’évaluation et la gestion des carrières se font par les mêmes processus que ceux pratiqués pour les autres salariés.

L’employeur doit garantir le respect de la vie privée du télétravailleur à domicile. Dans ce but l’avenant au contrat fixe des plages horaires durant lesquelles le télétravailleur doit être joignable.

Le télétravailleur bénéficie comme tous les salariés d’un droit à la déconnexion.

8- prévention de l’isolement social et maintien du collectif de travail

Le risque d’isolement du télétravailleur et de perte de lien avec le collectif habituel de travail sont des difficultés connues liées au travail à distance.

De manière à éviter l’isolement du télétravailleur de sa communauté de travail, 2 jours de présence sur le lieu de travail sont obligatoires quel que soit le temps de travail afin de conserver le collectif de travail. 

Le nombre de jours de télétravail dans une semaine est donc porté à 3j au maximum selon le temps contractuel.

Le télétravail peut être possible en demi-journée, dans le cas où l’agent pose une demi-journée de congés, ou de RTT, ou d’horaire variable (voir article 5-1 sur les modalités).

Afin de préserver une souplesse d’organisation, il pourra être demandé au télétravailleur, de manière occasionnelle et justifiée par l’activité de l’équipe, de revenir sur site pour les raisons suivantes :

• Suivi par le salarié d’une action de formation,

• Tutorat d’un agent,

• Constat d’un télétravailleur en difficulté nécessitant un accompagnement spécifique

• Participation à une réunion ou à une action de communication,

• Actions ponctuelles mises en place par le service

• Période de congés nécessitant une présence sur site

Durant les périodes de retour, l’avenant est suspendu.

Le délai de prévenance en cas de modification est fixé à 3 jours ouvrés.

Pour les éléments non planifiables et en cas de force majeure :

• Indisponibilité informatique,

• Maintien de la mission de service public,

• Absentéisme imprévu

Il n’y aura pas de délai de prévenance.

Ces éléments seront inscrits dans l’avenant au contrat de travail du salarié.

Le salarié reste affecté à son service : il conserve des contacts réguliers avec le milieu professionnel à l’aide d’outils tels que les courriels, le téléphone, les outils collaboratifs, et son retour hebdomadaire au siège.

Les parties conviennent que ce mode d’organisation du travail doit nécessairement s’inscrire dans une relation managériale basée sur la confiance mutuelle, la capacité de l’agent à exercer son activité à son domicile, et également sur un contrôle des résultats par rapport aux objectifs fixés dans le cadre normal de son activité.

Le manager veille à accompagner son collaborateur, à le tenir informé des résultats de son suivi et ce avant-même l’EAEA. Le collaborateur peut lui-même solliciter son manager pour un point de situation.

Un référent télétravail est nommé par l’entreprise, pour la durée de l’accord afin d’aider à la mise en œuvre du télétravail. Ce rôle est confié au responsable RH de la Direction gérant l’organisme de l’Uioss dont la mission sera :

• De répondre aux questions et de conseiller les salariés, leur manager

• De mettre à disposition les informations relatives au télétravail,

• De centraliser les problèmes rencontrés par les salariés ayant opté pour cette forme d’organisation,

• D’apporter un appui au manager sur les pratiques de management à distance.

L’ensemble des parties a conscience des impacts de ces changements sur les managers eux-mêmes et se préoccupe, par conséquent, de leur qualité de vie au travail du fait de ces changements.

9- Organisation du travail

Le télétravail s’organise dans le respect de la durée et de l’organisation du travail en vigueur dans l’établissement selon les plannings établis au sein du service.

Le salarié bénéficie de l’horaire variable durant les jours de télétravail. Il badge sur son poste de travail dans les conditions prévues dans le règlement horaire variable.

Comme au siège, le bénéfice de l’horaire variable en télétravail n’est pas une méthode d’ajustement des plages horaires en présentiel qui nuirait aux contraintes de service et à la continuité du service public. Tout abus conduirait à réétudier la situation de télétravail.

La pose des congés peut demander la réorganisation du télétravail afin de maintenir la continuité du service public et les missions du service.

Le salarié ne peut effectuer des heures supplémentaires qu’à la demande de son employeur, auquel il appartient de déterminer les modalités de contrôle du temps de travail.

L’avenant au contrat de travail fixe les modalités de mise en œuvre du télétravail définies dans l’accord national et le cadre général de cet accord.

Le télétravail ne doit pas conduire à ce que l’employeur s’immisce dans la vie personnelle du salarié ou dans l’organisation de celle-ci.

Pour ce qui concerne les salariés relevant d’un forfait annuel en jours relevant du protocole d’accord RTT, chaque journée effectuée en télétravail équivaut à une journée de travail au sens de la convention de forfait (ou demi-journée s’il y a lieu).

Par ailleurs, le télétravailleur est informé des éventuels moyens de contrôle de son activité professionnelle mis en place.

En cas de maladie, le salarié doit informer et justifier de son absence dans les délais en vigueur dans l’entreprise. L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant les plages horaires du télétravail est présumé être un accident de travail au sens des dispositions du Code de la Sécurité sociale.

À cet effet, le télétravailleur informe son employeur de l'accident et lui transmet tous les éléments nécessaires à l'élaboration de la déclaration d'accident de travail dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les 24 heures.

10- Equipement de travail

Le lieu d’exercice du télétravail doit être compatible avec l’exercice d’une activité professionnelle au regard des règles en matière d’hygiène et de sécurité.

Lorsque le télétravail s’effectue à domicile ou dans la résidence déclarée, le salarié s’engage à fournir une attestation sur l’honneur de la conformité de l’installation électrique. S’il le souhaite, il peut demander un diagnostic à la charge de l’employeur. En cas de diagnostic négatif, il devra faire les travaux de remise aux normes pour ouvrir droit au télétravail.

Le salarié doit pouvoir être joignable par téléphone, par messagerie, et être en mesure de se connecter à distance.

L’entreprise s’engage à fournir le matériel informatique nécessaire au télétravail. Le matériel est assuré par l’employeur dans le cadre de son contrat d’assurance. Il en assure la maintenance et l’adaptation liées aux évolutions technologiques.

L’utilisation de ce matériel est strictement limitée à l’exercice de l’activité professionnelle.

Le télétravailleur s’engage à nettoyer, et prendre soin de son matériel.

Pour les périodes de congé supérieures à 10 jours ouvrés, le télétravailleur devra être présent sur site le jour de départ et celui du retour (quel que soit le mode de télétravail) afin que le service informatique puisse faire les mises à jour du matériel durant son absence.

Dans le cas d’un agent en absence longue durée (supérieure ou égale à deux mois) qui n’aurait pas pu rapporter la machine, la reprise du travail devra se faire sur site avec retour de la machine au siège, pendant 3 jours le temps de s’assurer de la remise en conformité du matériel qui aurait été arrêté plusieurs mois.

Le salarié doit prévoir un espace de travail à son domicile, dans lequel sera installé le matériel professionnel mis à sa disposition par l’entreprise. Cet espace devra obéir aux règles de sécurité électrique et permettre un aménagement ergonomique du poste de télétravail. Si un besoin est exprimé par l’agent, et/ou en lien avec le médecin du travail afin d’assurer l’ergonomie du poste, et en tant que de besoin, l’employeur peut mettre à sa disposition du matériel adapté, notamment en situation de handicap si celui-ci est lié.

Le salarié prend soin de l’équipement qui lui est confié. Il prévient immédiatement son responsable hiérarchique et le service informatique en cas de panne, de mauvais fonctionnement, de détérioration, de perte ou de vol du matériel mis à sa disposition.

Le télétravailleur ne peut pas utiliser un autre matériel que celui qui lui est fourni par l’entreprise.

Le salarié s’engage à restituer le matériel lié à son activité de télétravail lorsqu’il est mis fin au télétravail.

En cas de problème technique, l’agent contacte le service Informatique qui fait le nécessaire pour le dépanner à distance. Si nécessaire et dans la limite du matériel disponible, un nouveau matériel pourra être fourni. Sinon, le retour sur site sera immédiat.

En cas d’impossibilité de dépannage à distance, le salarié prévient son responsable hiérarchique pour l’en informer et convenir avec lui des modalités de son travail au domicile ou de son retour sur site. Si celui-ci est décidé, il est immédiat également.

En cas d’oubli du matériel nomade, le temps d’aller/retour pour aller le rechercher est du temps personnel.

Le dispositif téléphonique professionnel étant pris en charge, l’Uioss de Loir et Cher s’engage à assurer les coûts engendrés par toute situation de télétravail :

• Le surcoût éventuel de l’assurance du domicile ou exerce le télétravailleur pour son montant réel

• L’indemnité versée pour les frais découlant de l’activité de télétravail (électricité, internet, …). est portée au forfait journalier prévu par l’accord national et réévaluée dès notification de l’UCANSS s’il y a lieu. En cas de télétravail sur une demi-journée (telle que définie à l’article 8), le paiement de l’indemnité sera dû. Elle sera payée le mois suivant.

Toute absence totale sur un jour de télétravail quel que soit le motif n’ouvrira pas droit à cette indemnité. De la même façon, conformément aux plans établis en local hors PCA, tout jour de télétravail non contractuel pris sur une période de pic de pollution (faisant l’objet de mesures prises par le préfet), intempéries, canicule, n’ouvrira pas droit à l’indemnité. En effet, ces périodes, selon la situation, pourront permettre au salarié de bénéficier du télétravail au-delà des jours contractuels (donc au-delà du quota du nombre de jours par semaine ou de l’enveloppe annuelle).

Les dispositions conventionnelles relatives aux frais de déplacements ne sont pas applicables aux télétravailleurs.

11- Santé et sécurité

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité sont applicables au télétravailleur, qui se doit de les respecter.

Son attention sera attirée sur le fait qu’il doit disposer d’un espace de travail conforme à l’exercice de ses missions professionnelles.

L’employeur doit pouvoir s’assurer que les locaux utilisés pour le télétravail respectent les règles relatives à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Il peut alors avoir accès au domicile du télétravailleur sous réserve de son accord et de sa présence.

En cas d’opposition du salarié à la visite de conformité du domicile, l’employeur peut refuser la demande de télétravail ou mettre fin à la situation de télétravail.

En cas de risques identifiés liés à l’état du domicile du télétravailleur, la mise aux normes est à la charge du salarié. Celle-ci peut être un cas de suspension du télétravail à domicile jusqu’à l’achèvement de la remise aux normes.

Le salarié doit informer sa compagnie d’assurance qu’il exerce à son domicile une activité professionnelle, et s’assurer que sa multirisque habitation couvre sa présence pendant ces journées de travail.

Il doit fournir au service RH une attestation en conséquence, avant signature de l’avenant à son contrat de travail.

12- Protection des données

Le salarié sera informé des règles d’exploitation, mises au point par le service informatique, destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.

Il s’engage à observer ces règles dans l’exploitation des systèmes qui lui ont été confiés, notamment dans l’application des dispositions liées au mot de passe pour les travaux effectués à domicile.

13- Validité de l’accord

Le présent accord sera valable après avoir été communiqué par note de service le 1^er mars 2023 et soumis au vote des salariés sous enveloppe à bulletin secret du 21 mars 2023 à 11h au 21 mars 2023 à 12h et avoir recueilli lors du dépouillement le 21 mars à 12h les 2/3 d’avis favorables.

L’urne et les bulletins permettant le vote à bulletin secret seront accessibles au secrétariat de l’UIOSS. L’isoloir est fixé sur le palier du 2^nd étage. En cas d’absence d’un salarié sur la période prévue, un vote par correspondance sera organisé si l’absence est connue avant le 14 mars 2023.

Un procès-verbal des résultats sera annexé au présent accord.

Le médecin du travail sera informé de la teneur de cet accord s’il est agréé. La visite médicale sera l’occasion de faire un point sur les conditions particulières de travail de l’agent. Le médecin sera destinataire de la liste nominative des agents en situation de télétravail.

14- Durée de l’accord

Le présent accord est signé pour une durée de 5 ans. Il est susceptible d’être révisé par avenant, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l’adaptation de l’une ou plusieurs de ses dispositions.

Les parties conviennent dans ce cas de se rencontrer dans un délai de 3 mois, afin d’ouvrir une consultation en vue de la rédaction d’un avenant, se substituant en tout ou partie aux stipulations du présent accord.

15- Dépôt de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L 123-1 et L 123-2 du code de la Sécurité sociale).

Le Directeur transmettra l’accord collectif conclu par son organisme à la Direction de la Sécurité Sociale.

Conformément à l’article D 224-7 3 du code de la Sécurité sociale, l’avis du Comité Exécutif des Directeurs de l’Ucanss sur les accords collectifs est subordonné à sa saisine par la Direction de la Sécurité sociale.

Les autorités de tutelle prennent alors la décision d’agréer ou non l’accord collectif issu de cette procédure.

A l’issue de cet agrément, l’accord local sera déposé sur la plate-forme de télé procédure du ministère du travail.

Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe des prud’hommes du lieu de conclusion.

L’accord (et le procès-verbal) seront diffusés à l’ensemble du personnel et pourront être consultés au secrétariat de l’UIOSS lorsque l’accord aura été agréé.

Fait à Blois

Le 21 mars 2023

La Directrice