Accord d'entreprise "UN ACCORD DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez CLINIQUE CHIRURGICALE PORTE OCEANE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ANNEE 2018

CLINIQUE CHIRURGICALE PORTE OCEANE

Rue Jacques Monod

85101 LES SABLES D’OLONNE cedex

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles  L 2232-11 et suivants du Code du Travail et plus spécialement des articles L2242-5 à L2242-7 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société « Clinique Chirurgicale Porte Océane »

Dont le siège social est à OLONNE SUR MER (85340)

Rue Jacques Monod

Représentée par Madame xxx

Agissant en qualité de Président Directeur Général

D'une part,

La Section Syndicale C. F. D. T

Représentée par Madame xxx

Agissant en qualité de Déléguée Syndicale CFDT, valablement désignée par l'organisation syndicale de salariés représentative ; la CFDT ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du comité d'entreprise.

D'autre part.

PREAMBULE

Ont été évoqués les sujets suivants, conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail :

• La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, les parties signataires se sont réunies les

26 septembre, 21 novembre, 12 décembre et 20 décembre 2018.

La délégation CFDT représentée par Madame Béatrice BARREIROS a fait connaître la liste des informations souhaitées pour poursuivre la négociation et a indiqué les sujets sur lesquels elle souhaitait négocier

Les besoins ont été exprimés ainsi :

• La liste du personnel avec la qualification, le type de contrat, l’ancienneté dans la clinique, est précisé les contrats à temps plein, les contrats à temps partiel et leur quotité horaire.

• Les primes accordées sur l’établissement

• La présentation d’un exemple de salaire infirmier et aide soignant, débutant et fin de carrière

• La rémunération des heures supplémentaires majorées payées depuis leur mise en place en mai 2018

• Le montant de la subvention annuelle pour activités sociales et culturelles 2017/ 2018 et masse salariales trimestrielles 2017 / 2018

• Le coefficient le plus haut et le plus bas pour les différentes catégories de personnel de l’établissement

• Les projets de formation diplômante sur 2019 et leur budgétisation

L’organisation syndicale CFDT a présenté la liste de ses souhaits sur lesquels elle voulait mener les négociations :

• Revalorisation du point à la hauteur de celui de la clinique Saint Charles

• Augmenter le pourcentage du budget attribué aux œuvres sociales

• Mise en place de la prime de transport

• Augmentation de la prise en charge de la mutuelle à hauteur de 60% par l’employeur

• Passage de l’ancienneté au bout de 10 ans de Ta en Tb

• Augmentation de la prime conjoncturelle de 10% (IDE et AS)

• 1 jour enfant malade en plus payé, et pas de perte de la prime d’assiduité

• 1 salle de repos pour les salariés – temps bien être

• Mise en place d’une prime de rappel de 40 euros net pour une journée de travail et de 19 euros net pour une demi-journée de travail (en plus de la majoration de 25%)

• Mise en place de chèques vacances

• Instauration d’une prime d’ancienneté dans l’entreprise

• Revalorisation de la prime de brancardage à 90 euros bruts mensuels hors RAG

• Revalorisation de la prime administrative à 50 euros bruts mensuels hors RAG

• Instauration d’une nouvelle gratification pour les médailles du travail

• Mise en place d’un système de sécurisation des travailleurs isolés

• Mutualisation du brancardage le week-end pour les urgences avec le CHCL

La Clinique rappelle préalablement les éléments suivants :

Lors de la signature de l’accord de sortie de crise le 12 avril 2018, les mesures suivantes ont notamment été accordées par l’entreprise :

• Au 1^er avril 2018 : Revalorisation de la valeur du point à 7,05 et mise en place d’un salaire plancher

• Au 1^er mai 2018 : Majoration de certaines heures supplémentaires, revalorisation de la majoration conjoncturelle, mise en place d’une prime administrative

• Au 1^er juillet 2018 : valorisation des salariés ayant une ancienneté de 35 ans dans l’entreprise

• Mise en place d’un accord d’intéressement, ce dernier permettant de versement d’une prime en 2019 au plus tard le 1^er juin, dont le coût estimé à ce jour au regard des résultats prévisionnels serait de 51 000 euros bruts chargés

L’établissement rappelle également que l’effet du « GVT » entraîne de facto une majoration de la masse salariale de l’établissement de l’ordre de 30 000 euros bruts chargés pour l’année 2019.

Compte tenu des réalités économiques de la Clinique Chirurgicale Porte Océane, dont les capitaux propres sont encore négatifs de plus d’un million d’euros, de son redressement fragile eut égard aux contraintes de son environnement (prévision d’une baisse de tarifs d’environ 1% pour l’année 2019), les parties sont arrivées à l’accord suivant :

Article premier - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'établissement.

Article 2 – Objet de l’accord

Les parties signataires sont parvenues à un accord sur les points suivants :

1. Valeur du point

2. Accord pour maintenir le dispositif de non impact sur prime d’assiduité de l’absence d’une journée par an enfant malade

Article 3 – Revalorisation du point

Il est convenu que la valeur du point actuel de 7,05 soit passée à 7,085, à partir du 1^er janvier 2019.

Article 4 – Enfant malade

Le nombre de journée enfant malade est conventionnellement de 12 jours dont 3 rémunérés. Il est acté pour une durée d’un an à titre d’expérimentation d’impact, que la prime d’assiduité ne serait pas supprimée pour l’absence liée à « journée enfant malade » dans la limite d’un jour par an.

Cette mesure est mise en place à partir du 1^er janvier 2019.

Article 5 – Dépôt, publicité de l’accord et révision

Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de La Roche sur Yon, en version papier et en version électronique, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de La Roche sur Yon.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Il pourra être dénoncé par une partie signataire, dans les conditions de l’article L2261-9 du code du travail en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la DIRECCTE. Toute modification apportée au présent accord devra par ailleurs être constatée par voie d’avenant.

Fait à Olonne sur Mer, le 20 décembre 2018, en quatre exemplaires originaux.

Pour l’entreprise Pour le syndicat C. F. D. T

Madame xxx Madame xxx

Président Directeur Général Déléguée Syndicale