Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez CLINIQUE CHIRURGICALE PORTE OCEANE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ANNEE 2021

CLINIQUE CHIRURGICALE PORTE OCEANE

Rue Jacques Monod

85101 LES SABLES D’OLONNE cedex

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles  L 2232-11 et suivants du Code du Travail et plus spécialement des articles L2242-5 à L2242-7 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société « Clinique Chirurgicale Porte Océane »

Dont le siège social est à OLONNE SUR MER (85340)

Rue Jacques Monod

Représentée par

Agissant en qualité de Président Directeur Général

D'une part,

La Section Syndicale C. F. D. T

Représentée par

Agissant en qualité de Déléguée Syndicale CFDT, valablement désignée par l'organisation syndicale de salariés représentative ; la CFDT ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du comité d'entreprise.

D'autre part.

PREAMBULE

Ont été évoqués les sujets suivants, conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail : la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et de la qualité de vie au travail.

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, les parties signataires se sont réunies les 15 octobre, 8 novembre, 26 novembre et 10 décembre 2021.

La délégation CFDT représentée par a fait connaître la liste des informations souhaitées pour poursuivre la négociation et a indiqué les sujets sur lesquels elle souhaitait négocier

Les besoins ont été exprimés ainsi :

• Liste à jour du personnel de la clinique (qualification, catégorie, coefficient, type de contrat, date d’entrée dans la clinique)

• Pyramide des âges par catégorie de personnel

• Montant des primes accordées aux salariés, intitulés, périodicité, versement

• Emploi en 2021

  • Nombre de CDI existant dont nouveau CDI en 2021 (au 31/10/21)

  • Nombre de contrat CDD dont nouveau CDD en 2021 (au 31/10/21)

• Nombre de contrat d’intérim et nombre de journées d’intérim

• Motifs de recours au contrat CDD et intérim

• Prévision des postes à pourvoir en 2022

L’organisation syndicale CFDT a présenté la liste de ses souhaits sur lesquels elle voulait mener les négociations :

• Renfort de personnel en USC lorsque l’USC accueille au moins 7 patients : renfort de jour IDE et renfort de nuit AS

• Augmentation de la valeur du point à 7,20

• Augmentation de la participation mutuelle de l’employeur à hauteur de 60%

• Obtention d’une prime de transport de 200 euros par an pour l’ensemble du personnel sans kilométrage limité

• Prime de fidélisation en fonction de l’ancienneté dans la clinique

• Passage en B au bout de 10 ans

• Obtention d’une journée de repos supplémentaire en CP à la date d’anniversaire du salarié

• Pas de jour de carence si arrêt dans le cadre d’une hospitalisation (y compris ambulatoire)

• Reconnaître une nouvelle aptitude professionnelle suite à une formation en la valorisant sur la grille salariale sans perte d’ancienneté

• Améliorer l’espace détente extérieur

• Prime d’équipe pour tous les agents ne bénéficiant pas du ségur 2 à hauteur de 19 euros bruts

• Augmentation du % de la prime d’intéressement

La Clinique rappelle préalablement les éléments suivants :

• Le SMIC évoluera à partir du 1^er janvier 2022 de 0,9% pour un coût estimé pour l’établissement de 16 000 €

• L’établissement a mis en place le Ségur Catégoriel dès le 1^er octobre 2021 par anticipation (prévu le 1^er janvier 2022) pour le personnel éligible

• La volonté de reconnaître le personnel dans sa fidélité à l’établissement notamment sur les métiers en tension

L’établissement rappelle également que l’effet du « GVT » entraîne de facto une majoration de la masse salariale de l’établissement de l’ordre de 30 000 euros bruts chargés pour l’année 2022.

Compte tenu des réalités économiques de la Clinique Chirurgicale Porte Océane, de ses projets de progression de son activité chirurgicale pour 2022-2023 dans un environnement néanmoins contraints suite à la poursuite de l’épidémie covid (plan blanc déclenché le 10/12/2021), les parties sont arrivées à l’accord suivant :

Article premier - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'établissement.

Article 2 – Objet de l’accord

Les parties signataires sont parvenues à un accord sur les points suivants :

1. Progression du taux de majoration des heures de nuit

2. Mise en place d’une prime de transport annuelle

3. Mise en place d’un complément au Ségur 2

Article 3 – Progression du taux de majoration des heures de nuit

Les salariés affectés au poste de travail de nuit percevront pour chaque heure effectuée entre 19 heures et 8 heures une indemnité égale à 15 % du taux horaire (calculé à partir du salaire de base) à partir du 1^er janvier 2022.

Article 4 – Mise en place d’une prime de transport annuelle

Peut prétendre à la prime de transport, instaurée par le présent accord :

• tout salarié en contrat CDI ou CDD présent depuis au moins 6 mois et présent dans l’établissement au mois de décembre de l’année N

• Si la résidence se situe en dehors du périmètre de transports urbains

• Si l’utilisation du véhicule personnel est rendu indispensable par les conditions d’horaires de travail particuliers, ne permettant pas d’emprunter un mode de transport collectif

• D’un montant forfaitaire, proratisé en fonction du temps de travail (sont déduits toutes les absences suivantes : maladie, maladie longue durée, maladie professionnelle, absence accident travail, absence mi temps thérapeutique, congés pathologiques, congés maternité, congés paternité, congé parental, congé sabbatique, congés procréation médicalement assistée, événements familiaux, absences injustifiées, absence pour activité partielle, absence pour mise en quarantaine, absence pour sanction disciplinaire)

Le bénéfice de cette prise en charge facultative des frais de transport forfaitaire ne peut être cumulé avec celui de la prise en charge de l’abonnement aux transports publics.

Le montant de la prime de transport ne pourra pas dépassée 200 euros nets pour un salarié n’ayant eu aucune absence, listée ci-dessus, au cours de l’année.

Cette prime de transport ne peut pas se cumuler avec la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. Dans ce cas, il convient de réintégrer la prime dans la base de calcul, la déduction forfaitaire n’étant appliquée que par la suite.

En revanche, elle est cumulable avec le versement d’indemnités forfaitaires kilométriques en cas de déplacement professionnel prévu par l’employeur (dans le cadre d’une formation par exemple). 

Le versement de cette prime intervient annuellement au mois de janvier de l’année N+1

Cette mesure prend effet à partir du 1^er janvier 2022. Le premier versement de cette prime interviendra sur la paie de janvier 2023.

Article 5 – Mise en place d’un complément au Ségur 2

L’établissement mettre en place, en complément de la « revalorisation salariale Ségur 2 », uniquement pour la population concernée par le versement de cette prime, le versement d’un complément au Ségur 2 correspondant à 50% de la prime Ségur 2.

Cadre de soins, IDE : complément Ségur 2 égal à 27 € bruts par mois pour une personne à temps plein

Aide soignant, préparateur en pharmacie : complément Ségur 2 égal à 9,50 € bruts par mois pour une personne à temps plein

Le montant de la prime est proratisé en fonction du temps de travail effectif.

Article 6 – Dépôt, publicité de l’accord et révision

Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de La Roche sur Yon, en version papier et en version électronique, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de La Roche sur Yon.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Il pourra être dénoncé par une partie signataire, dans les conditions de l’article L2261-9 du code du travail en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la DIRECCTE. Toute modification apportée au présent accord devra par ailleurs être constatée par voie d’avenant.

Fait à Olonne sur Mer, le 15 décembre 2021, en quatre exemplaires originaux.

Pour l’entreprise Pour le syndicat C. F. D. T

Président Directeur Général Déléguée Syndicale