Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place de la prime exceptionnelle de partage de la valeur" chez

Entre les soussignés :

Société LE VERRE FLUORE

N° SIRET : 311 623 839 000 33

1 Rue Gabriel Voisin - 35170 BRUZ

Convention Collective Nationale Métallurgie Ille-et-Vilaine - Morbihan

Représentée par M. ….. en tant que Directeur Général

Et

Le Comité Social et Économique

Représenté par Mme ….. en tant que Titulaire du CSE

Article 1 - Préambule
 

La société LE VERRE FLUORE, afin d'améliorer le pouvoir d’achat des salariés définis à l'article 3 décide de négocier cet accord avec le CSE afin d’attribuer une prime de partage de la valeur.

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail.

Article 2 – Période d’application

Le présent accord prend effet le 31 août 2022 et est conclu uniquement pour l’année 2022. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme soit au 31 décembre 2022.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties pourront se réunir en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 3 – Salariés bénéficiaires
 

La prime exceptionnelle de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail au 31 août 2022.

Article 4 – Caractéristiques de la prime de partage de la valeur

Conformément à la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les employeurs ont la possibilité de verser à leurs salariés une prime dite « prime de partage de la valeur » exonérée de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et de l’employeur, ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire.

Cette exonération s’applique dans la limite 6 000 euros lorsque certaines conditions, liées à la mise en œuvre d’un dispositif d’intéressement ou de participation, sont réunies, ce qui est le cas pour Le Verre Fluoré dans la mesure où l’entreprise a signé un accord d’intéressement en date du 29 juin 2022.

En outre, dans cette même limite de 6 000 euros, la prime de partage de la valeur, exonérée de cotisations sociales, est également exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS lorsqu’elle est versée, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, à des salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant ce versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Article 5 – Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 5847,00 € par salarié.

Ce montant sera proratisé en fonction du temps de présence du salarié sur les 12 mois précédant le versement de la prime, soit d’août 2021 à juillet 2022.

Article 6 - Versement de la prime

La prime exceptionnelle de partage de la valeur est versée en même temps que la paie d’août 2022.

Article 7 - Information des salarié
 

Le présent accord est notifié à chaque salarié visé par l'article 3.

Article 8 - Dépôt

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D.3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.

Fait à Bruz, le 31 août 2022

Pour l'entreprisePour le CSE

M. ….Mme ….

Directeur Général Titulaire CSE

SignatureSignature