Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez XPO TRANSPORT SOLUTIONS OUEST FRANCE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de XPO TRANSPORT SOLUTIONS OUEST FRANCE et le syndicat Autre et CFDT le 2022-02-08 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFDT

Numero : T02622003756
Date de signature : 2022-02-08
Nature : Accord
Raison sociale : XPO TRANSPORT SOLUTIONS OUEST FRANCE
Etablissement : 31168670300134 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Evolution des primes Accord d'entreprise concernant la NAO 2021 sur la rémunération,le temps de travail,le partage de la valeur ajoutée,l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie pour tous établissements XPO (2021-07-13) Accord d'entreprise concernant la négociation annuelle obligatoire 2022 sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (2022-07-12) Accord d'entreprise concernant la négociation annuelle obligatoire 2023 (2023-03-03)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-08

Accord relatif à la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Entre

XPO TRANSPORT SOLUTIONS OUEST FRANCE, SAS, au capital de 2 093 680€, code NAF : 4941A, dont le siège est situé Quartier des Pierrelles -26240 BEAUSEMBLANT, représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur Régional,

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise CFDT et FO, représentées respectivement par leur délégué syndical XXXXX et XXXXXX,

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord.

ARTICLE 1. PREAMBULE

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par offerte par l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021 pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

ARTICLE 2. SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

  • être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l'article 4 ;

  • avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute de base inférieure à 50 000 €.

  • Ne pas avoir 12 mois continue d’absence au 31/12/2021.

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement fixée à l'article 4.

ARTICLE 3. MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est fixé à 750 € par bénéficiaire.

Les montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

  • congé de maternité, de paternité ou d'adoption ;

  • congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;

  • congé pour enfant malade ;

  • congé de présence parentale ;

  • congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

ARTICLE 4. VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée au mois de mars 2022.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

ARTICLE 5. DUREE, REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour l’année 2022. Il pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

ARTICLE 6. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Ecouflant, le 8 février 2022

En 3 exemplaires originaux

Pour la société

XXXXX

Pour la CFDT

XXXXX

Pour FO

XXXXXX

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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