Accord d'entreprise "Accord d'entreprise concernant la négociation annuelle obligatoire 2023" chez XPO TRANSPORT SOLUTIONS OUEST FRANCE (Siège)

Accord d’entreprise concernant la négociation annuelle obligatoire 2023 sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

SOCIETE XPO TRANSPORT SOLUTIONS OUEST France

Tous établissements

A l'issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et portant sur les thèmes suivants :

• rémunération,

• temps de travail,

• partage de la valeur ajoutée,

• égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail ;

Il a été convenu ce qui suit entre :

La société XPO TRANSPORT SOLUTIONS OUEST FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le n° 311 686 703 001 34, dont le siège social est situé Quartier des Pierrelles - 26240 Beausemblant, représentée par XXXXXX, en sa qualité de Directeur Régional ;

Ci-après dénommée l’ « Entreprise »

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par :

• Monsieur XXXXXx, pour FO ;

• Monsieur XXXXXX, pour la CFDT ;

• Monsieur XXXXX, pour la CGT ;

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

I - PREAMBULE

Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les :

• 12 décembre 2022

• 6 février 2023

• 3 mars 2023

• 27 mars 2023

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de déterminer les engagements pris par la Direction au titre des négociations annuelles obligatoires 2023 portant sur les thèmes suivants :

• Rémunération,

• Temps de travail,

• Partage de la valeur ajoutée,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié inscrit aux effectifs de l’entreprise XPO Transport Solutions Ouest France.

Article 3 – Durée de l’accord

Les partenaires sociaux concluent, en signant ce texte, la fin des négociations collectives obligatoires 2023.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

II – POINTS DE NEGOCIATION

Au titre des négociations annuelles obligatoires 2023 les organisations syndicales CGT, FO et CFDT ont fait chacune état de leurs revendications, listées ci-dessous :

1. Augmentation de 10% des sédentaires

2. Prime et grille d’ancienneté sédentaires (souhaitent la même que conducteurs)

3. Ouverture du bénéfice de la prime parrainage aux sédentaires

4. Forfait de 5 heures (contre 4.9 actuellement) mensuelles et RC pour les ZL 

5. Et de 3h pour les RC (contre 2 actuellement) 

6. Prime de départ à la retraite 

7. Reval prime d’astreinte de 20 euros (passage à 100) 

8. Prime ADR 

9. 13eme mois

10. Reval prime qualité du personnel hors ex TND ouest (300 euros) 

11. Renouvellement des chèques vacances avec passage à 150 euros 

12. Prime médaille du travail 

13. Prise en charge de la journée de solidarité 

14. Augmentation de la valeur du ticket restaurant à 10 euros 

15. Prise en charge par l’entreprise des jours de carence maladie 

16. 3 jours rémunérés pour enfant malade par enfant par an

17. Evolution allocation obsèques 

18. Mise en place d’une prime de reclassement en + du légal en cas de licenciement pour inaptitude

19. Augmentation de la prime de manutention Climat vert 

20. Augmentation de la prime conducteur formateur : passage de 100 à 130 euros

21. Dotation exceptionnelle du CSE de 1% supplémentaire

Après de nombreux échanges, la direction et les délégations syndicales, ont négocié les points suivants :

Article 1 – Revalorisations salariales

1.1 Sédentaires

Les revalorisations salariales du personnel sédentaire s’effectueront selon une enveloppe budgétaire qui sera distribuée après évaluation de l’atteinte des objectifs fixés pour chaque salarié concerné.

1.2 Conducteurs

Concernant les revalorisations salariales du personnel roulant, la direction appliquera les dispositifs issus des négociations paritaires nationales en matière de salaire.

1.3 Commun

Il a été décidé l’octroi d’un écart de 0,5% au-delà des taux horaires minimaux bruts CCN à compter du 1er janvier 2023 pour l’ensemble des grilles, puis de 0,5% supplémentaire, soit de 1% au-delà des taux horaires minimaux bruts CCN à compter du 1er juillet 2023.

Cet écart sera maintenu à chaque accord de branche majoritaire revalorisant les taux minimaux CCN, sans attendre l’extension officiel de cet accord.

Article 2 – Primes conducteurs

2.1 Primes qualité trimestrielles

La prime qualité est une prime individuelle versée aux conducteurs et destinée à récompenser un travail exécuté dans le respect des règles édictées par la Société et qui sont définies ci-dessous :

2.1.1 Critères :

• Pas de sinistralité véhicule ou marchandise responsable

25% de la prime

• Respect des consignes (horaires de chargement, déchargement ; information de l’exploitant en cas de retard sur la route et/ou au chargement-déchargement ; respect du port des EPI chez nos clients et au sein du Groupe et de ses sites ; information systématique de l’exploitation en cas de réserve de toute nature apposée sur les lettres de voiture, respect des consignes itinéraires et prises autoroutes validées par l’exploitant)

25% de la prime

• Respect de la règlementation (RSE et code de la route)

25% de la prime

• Note Trimble supérieure ou égale à 8,5/10.

25% de la prime

A noter que tout sinistre (accident responsable, accrochage sur le véhicule, sinistre avec tiers non identifié, litiges marchandises imputables au non-respect du protocole client, dégradation responsable de pneumatique…) d’un montant égal ou supérieur à 600 euros entraîne le non-versement de la prime dans sa totalité pour le trimestre concerné.

2.1.2 Montants :

Les montants des primes qualité trimestrielles des conducteurs routiers autres que EX TND Ouest sont portés de 220 à 240 euros.

Pour rappel : la prime est proratisée en fonction des dates d’entrée ou de sortie dans le trimestre et des éventuelles absences pour maladie, accident du travail, congé sans solde, absence injustifiée etc.

Les modifications relatives à la prime qualité entreront en application à compter du 1^er avril 2023.

Article 2.2 – Prime Ferry

La prime ferry permet de récompenser les conducteurs qui sont amenés à se rendre au Royaume-Uni dans le cadre de leur activité professionnelle.

Ainsi, chaque conducteur qui réalise la traversée perçoit une prime d’un montant 7,5 euros bruts par trajet, soit 15 euros aller-retour, sur le salaire du Mois M+1.

Article 2.3 Prime Conducteur Formateur

RUBRIQUE	1703
LIBELLE	PR. CONDUCTEUR FORM
MONTANT	150 €
PRORATISATION	Toutes absences > 15 jours (sauf RD, JF ,CP, RC, RCR)

Les modifications relatives à la prime conducteur formateur entreront en application à compter du 1^er avril 2023.

Article 3 – Tickets restaurant

Les parties signataires conviennent de revaloriser le montant des tickets restaurant. Leur valeur passera donc de 8 euros à 8,75 euros. La répartition de la prise en charge demeure inchangée.

Article 4 – Dispositions communes relatives aux travailleurs en situation de handicap

Les signataires rappellent leur volonté de promouvoir l’emploi des travailleurs en situation de handicap dans l’entreprise, et d’opérer les aménagements nécessaires, chaque fois que cela sera nécessaire et possible, pour permettre le maintien dans l’emploi.

Un chèque emploi service de 100 euros sera attribué à chaque travailleur reconnu comme travailleur en situation de handicap au sens de l’article L5212-13 du code du travail qui en fait la demande par écrit, une fois par an, sur production d’un justificatif. A noter qu’il ne sera pas possible de réaliser une demande de CESU au titre d’une année précédente, quand bien même le droit n’aurait pas été utilisé.

En complément, il sera attribué 2 jours de congés par an aux travailleurs en situation de handicap pour se rendre à une visite médicale en lien avec leur(s) pathologie(s). L’octroi de ces jours est subordonné à la production d’un justificatif.

Article 5 – Prime parrainage des conducteurs routiers

Le montant de la prime parrainage des conducteurs routiers est de 250 euros à l’arrivée et 250 euros 6 mois après la fin de la période d’essai, si le conducteur routier se trouve alors toujours dans les effectifs à cette date. La règle sera la même pour les salariés rattachés à Epron.

Article 6 – Prime d’été

Pour rappel, afin d’inciter les conducteurs à prendre leurs congés payés annuels en dehors de la période estivale couvrant les mois de juillet et de août, une prime de 500 euros bruts est versée aux conducteurs ayant posé leurs congés payés principaux, et sera versée sur la paie du mois d’octobre.

En dehors de la condition l’idée à la période de prise de congés, les parties conviennent des conditions complémentaires suivantes pour pouvoir bénéficier de la prime :

• Le conducteur concerné doit avoir acquis suffisamment de jours de congés payés disponibles (CP2) pour pouvoir prendre au moins trois semaines de congés.

• Le conducteur concerné ne doit pas avoir eu initialement ses jours de CP programmés sur les mois de juillet ou août et avoir été empêché de les prendre par un arrêt de travail.

• Le conducteur ne doit pas avoir posé de RCR/RC sur la période concernée.

• La Direction se réserve le droit de suspendre le versement de cette prime en cas d’absence (maladie, accident du travail, absence injustifiée à du salarié sur la période haute, soit de début juillet à mi-septembre, ainsi qu’en cas de départ de l’entreprise avant la date de versement en octobre.

Article 7 – Valorisation de l’expérience professionnelle

Les parties signataires décident d’attribuer une prime d’ancienneté à l’embauche de 2% pour les nouveaux conducteurs coefficient 150 – Groupe 7 justifiant d’un diplôme équivalent à un CAP conducteur ou Titre Pro conducteur.

Elles conviennent également de l’attribution d’une prime d’ancienneté à l’embauche de 2% pour les nouveaux conducteurs justifiant de plus de 2 ans d’expérience professionnelle routière.

III – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Pontchâteau le 3 mars 2023,

En 4 exemplaires originaux

Pour la société,

XXXXX

Directeur Régional

Pour les délégués syndicaux,

XXXXX

Délégué syndical CGT

XXXXXXXX

Délégué syndical FO