Accord d'entreprise "NAO 2023" chez ANTILLES ELECTRICITE - AXIANS ANTILLES - ENTR GENER ELECTRIFIC RATIONELLE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE 2023

Entre

La société EGER dont le siège social sis Zac de Moudong Sud-Lotissement L’Entre Deux Mers -97122 BAIE-MAHAULT, représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de chef d’entreprise,

Ci-après désignée « La Société » D’UNE PART

ET :

L’Organisation syndicale représentative FTC CGTG représentée par Monsieur XXXXXXXX

Ci-après désignée « Le Syndicat » D’AUTRE PART

PREAMBULE

Conformément aux articles L2242-1, L2242-8 et L2242-9 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité professionnelle hommes / femmes, s’est engagée entre la Société et l’organisation syndicale représentative.

Les parties se sont réunis en date du :

• 23 décembre 2022

• 5 janvier 2023

• 12 janvier 2023

• 23 janvier 2023

• 31 janvier 2023

• 13 février 2023

PARTIE 1 ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Les positions respectives des parties étaient les suivantes au début de la discussion :

Les points suivants sont à l’ordre du jour :

1. Le temps de travail

2. Les effectifs – l’égalité Hommes -Femmes

3. La formation

4. Les déplacements

5. La Mutuelle

6. Les salaires

PARTIE 2 DISPOSITIONS ADOPTEES

ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, des établissements suivants de Guadeloupe, Martinique et Saint-Martin:

• Eger Guadeloupe

• Axians Communication et Systems

ARTICLE 2 : Objet de l’accord

1. Le temps de travail – RTT – Journée Solidarité

• Les horaires de l’entreprise restent inchangés (EGER -AXIANS)

• Suite à la méthode de calcul adoptée en 2012, Les Etams auront droit à :

12 jours RTT pour une acquisition mensuelle de 07h40

• Les RTT imposés ont été fixés pour 2023 :

• Le 21 Février – Mardi gras

• Le 22 Février– Mercredi des cendres

• Le 7 Avril – Vendredi Saint

• Le 19 Mai – Vendredi de l’ascension

• Le 14 août – Lundi de l’assomption

Cette année, les salariés auront exceptionnellement l’opportunité de choisir 5 jours de RTT.

Cette disposition ne s’applique que pour le personnel dont le compte de modulation est positif. Le cas échéant, le collaborateur se rapproche de son supérieur hiérarchique.

• Le nombre de jour de RTT pour les cadres varient en fonction de l’ancienneté :

08 jours ≤ 5 ans

10 jours de 6 à 10 ans

12 jours ≥ 10 ans

• La journée solidarité est fixé au 29 Mai 2022

2. Effectif et Egalité professionnelle hommes – Femmes

Effectif global est de 64 salariés.

SAS	HOMMES	FEMMES
EGER	41	11
AXIANS	11	1

TURNOVER

Concernant l’insertion et l’emploi des travailleurs handicapés, l’entreprise ne répond pas à ce jour, à ces obligations légales.

3. Formations

Quelques chiffres :

Salariés formés en 2021 : 53

EGER

1 674 heures consacrés à la formation professionnelle

53 572 € de coût pédagogique

AXIANS

824 heures consacrés à la formation professionnelle

55 400 € de coût pédagogique

EGER : Plan de formation 2023 : Budget Global : 85000 €uros (Coût pédagogique et coût personnel)

AXIANS : Plan de formation 2023 : Budget Global : 55400 €uros (Coût pédagogique et coût personnel)

Afin d’élaborer le plan de formation, un planning prévisionnel par équipes sera présenté afin de répondre au mieux à la demande du personnel.

4. Les déplacements

Rappel : Les frais de transport, d’hôtel et de billet d’avion restent à la chargent de l’entreprise.

Rappel EGER :

En cas de déplacement, l’indemnité de déplacement qui est exclusivement applicable aux ouvriers et ETAM sera versée au prorata du mois en cours et ce avant le départ du salarié.

Il sera perçu à partir d’une nuitée.

• Désirade 35€

• Les Saintes 35€

• Marie-Galante 43€ dont 3€ d’augmentation

• Saint-Martin 55€ dont 5€ d’augmentation

• Saint-Barthélemy 55€ dont 5€ d’augmentation

• Martinique 46€ dont 1€ d’augmentation

• République Dominicaine / Haïti 55€ (Hors circonstances exceptionnelles, dans ce cas passage en frais réel) dont 5€ d’augmentation

• Guyane 55€ dont 9€ d’augmentation

• Métropole 45€

Rappel AXIANS C&S :

Le déplacement sera versé par jour et sera soumis à charge sociale.

• Marie-Galante 30€

• Saint-Martin 50€

• Martinique 50€

• République Dominicaine / Haïti 50€ (Hors circonstances exceptionnelles, dans ce cas passage en frais réel)

• Saint Barth 50€

• Guyane 60€

5. Mutuelle

Prise en charge de 97,37 € par l’entreprise soit :

• 80% de la Garantie 2

ce qui représente 24,34€ par mois à payer par salarié contre 42,72€ auparavant

• 70% de la Garantie 3

ce qui représente 42,67€ par mois à payer par salarié contre 61,22€ auparavant

6. Tickets restaurant

La valeur du ticket restaurant jusque-là à 9€ passe à 10€.

L’entreprise s’engage à verser 1€ supplémentaire par ticket soit environ 20€ par mois.

7. Les salaires et primes

• Après négociation, l’entreprise accorde une augmentation de 3,8% de la Masse Salariale;

Changement de qualification :

• XXXXXXXX : Passage ETAM (ETAM A)

• XXXXXXXX: Passage Coeff 202

• XXXXXXXX  : Passage Coeff 227

• XXXXXXXX : Passage Cadre B

• XXXXXXXX : Passage Cadre B1

• XXXXXXXX : Passage OP2

• EGER : Primes exceptionnelles ETAM et Monteurs : Une prime exceptionnelle accordée au mérite pourra être versée aux employés sur proposition de l’encadrement pour validation par le CE.

• EGER : La prime d’activité et de bilan pour le personnel d’encadrement sera versé fin mars.

• AXIANS : La prime exceptionnelle sera accordée sur décision du CE.

• Pour 2022, L’intéressement Brut estimé est de :

  • 21 420 €uros pour EGER (Rappel 2021 : 11 200)

  • 21 510 €uros pour AXIANS C&S (Rappel 2021 : 8 000)

• Pour 2022, la Participation Brute est estimée à 154 139,00 €UROS (Rappel 2021 : 98 000 €uros)

• Les membres du CSE demandent que soient réalisés 70% des EIM avant fin avril afin de mieux prendre en compte les perspectives d’évolution des carrières

8. Mobilité

• Les salariés dotés d’un véhicule de service électrique bénéficieront d’un remboursement de 8€ par charge complète de leur véhicule en dehors des bornes mises à disposition à l’entreprise. Le remboursement s’effectuera sur présentation de note de frais et validation du supérieur hiérarchique.

• Exceptionnellement, les salariés non dotés de véhicule de service et ne bénéficiant pas d’indemnités kilométriques pourront bénéficier d’une aide « carburant » de 50 €uros par mois. Cette aide sera soumise à validation du supérieur hiérarchique et du Chef d’entreprise et est exclusivement établie pour l’année 2023.

ARTICLE 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 01 janvier 2023 au 31 décembre 2023. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction du Travail et de l’Emploie de Baie-Mahault dont dépend le siège social de la société EGER, dont un en version informatique.

Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’affichage réservé à cet effet.

Fait à Baie-Mahault, le 13 février 2023.

En 4 exemplaires originaux

Pour EGER Pour la FTC CGTG

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