Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES SALAIRES 2021 - SOCIETE KALHYGE 3" chez KALHYGE 3 (Siège)
Cet accord signé entre la direction de KALHYGE 3 et les représentants des salariés le 2020-12-17 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07521028544
Date de signature : 2020-12-17
Nature : Accord
Raison sociale : KALHYGE 3
Etablissement : 31186554700062 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-17
ACCORD SUR LES SALAIRES 2021
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Société KALHYGE 3
PREAMBULE
Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées lors des réunions du 19 novembre, du 3 décembre et du 17 décembre 2020.
CHAMP D’APPLICATION
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord couvre la société KALHYGE 3 immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 311 865 547.
APPLICATION DE L’ACCORD
ARTICLE 4 : Validité de l'accord et formalités de dépôt
Validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières l’élections des titulaires des comités sociaux et économiques, quel que soit le nombre de votants.
Toutefois, si les organisations syndicales signataires n’atteignent pas le seuil de 50% mais dépassent celui de 30% des suffrages exprimés aux élections susvisées, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs organisations ayant recueilli plus de 30% des suffrages peuvent demander une consultation des salariés visant à valider l’accord. Celle-ci doit être notifiée par écrit à l’employeur et aux autres organisations syndicales représentatives dans un délai d’un mois à compter de la signature du présent accord. Au terme de ce délai, l’employeur peut demander l’organisation de cette consultation à condition toutefois qu’aucune organisation syndicale ne s’y oppose.
Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil des Prud’homme du siège de l’entreprise, conformément à l'article D.2231-2 du Code du Travail.
Les parties signataires actent que le présent accord contient des données sensibles relatives à la politique salariale de la société KALHYGE 3 dont la publication pourrait porter atteinte à ses intérêts. Pour cette raison, les parties signataires décident que les articles 2 et 3 du présent accord ne feront pas l’objet d’une publication sur la base de données nationale. Un document fixant ces restrictions est établi en annexe.
Fait à Paris en 3 exemplaires, le 17 décembre 2020
Pour la Direction
Pour le personnel KALHYGE 3
– FO
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