Accord d'entreprise "accord entreprise portant sur le versement d'une prime de partage de la valeur" chez IDI COMPOSITES INTERNATIONAL (EUROPE) (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE VERSEMENT

D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Entre :

• La Société IDI COMPOSITES INTERNATIONAL EUROPE, société par actions simplifiées à associé unique, dont le numéro SIRET est 31188911400017, dont le siège social est Rue Laënnec – 41350 VINEUIL,

Représentée aux présentes par xxxxxxxxx, en sa qualité de Présidente, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée la « Société »,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

L'Organisation Syndicale CGT,

Représentée dans l'entreprise par xxxxxxx agissant en qualité de délégué syndical CGT, régulièrement désigné par lettre en date 27 juillet 2020,

- L'Organisation Syndicale CFDT,

Représentée dans l'entreprise par xxxxxxxxx agissant en qualité de délégué syndical CFDT, régulièrement désigné par lettre en date du 8 février 2022,

L'Organisation Syndicale CFE-CGC,

Représentée dans l'entreprise par xxxxxxxxx agissant en qualité de délégué syndical CFECGC, régulièrement désigné par lettre en date du 6 juillet 2020,

D’autre part,

Dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties ont convenu du versement d’une prime de partage de la valeur (PPV), selon les modalités définies par le présent accord.

Article 1 – OBJET

Conformément à l’article 1^er de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, l’entreprise versera, selon les modalités de l’article 4, une prime de partage de la valeur selon les conditions et modalités ci-dessous.

Il est d’ores et déjà précisé que l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement conclu le 4 avril 2022 pour une durée d’un an et dûment déposé à la DRIEETS.

Article 2 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME

La prime de partage de la valeur sera versée à tous les salariés de l’entreprise remplissant les conditions suivantes :

• Être liés par un contrat de travail à la date de signature du présent accord.

Article 3 – MONTANT DE LA PRIME

Conformément à l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, le montant de cette prime sera modulé entre les salariés qui en sont bénéficiaires selon les modalités suivantes :

Pour les salariés qui auront été effectivement présents dans l’entreprise tout au long des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, le montant de la prime de partage de valeur s’élèvera à 1 000 euros bruts par salarié pour un salarié dont la rémunération n’excède pas trois SMIC et 1 108€ pour un salarié dont la rémunération excède 3 SMIC.

Ainsi, les salariés visés à l’article 2 qui n’ont pas été effectivement présents dans l’entreprise tout au long des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, notamment ceux embauchés en cours d’année de référence, ou absents une partie de l’année percevront une prime d’un montant proportionnel à la durée de leur présence.

Article 4 – VERSEMENT DE LA PRIME

Par exemple un salarié absent 40 jours au cours de la période de référence aura une prime de partage de la valeur de 1000-400€, soit 600 euros bruts.

Un salarié absent 81 jours aura une prime de partage de la valeur de 200€

La PPV sera versée mi-novembre 2022 et figurera sur le bulletin de salaire.

Article 5 – NON-SUBSTITUTION

Cette prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Elle ne se substitue pas non plus à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Article 6 – EXONERATION SOCIALE ET FISCALE

La prime versée aux salariés qui entrent dans le champ des bénéficiaires (cf. article 2) ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est exonérée, dans la limite de 3.000 € (6.000€ si accord d’intéressement) par bénéficiaire, d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

La prime pour ces mêmes bénéficiaires est également exonérée de forfait social.

La prime versée aux autres salariés bénéficiaires sera soumise à CSG/CRDS, et à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES

7.1.- Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2022 uniquement et s’applique à compter de sa date de conclusion.

7.2.- Publicité et dépôt

Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 18 octobre 2022

Il sera en outre transmis à toute entreprise de travail temporaire employant un salarié mis à disposition au sein de la société et, par ailleurs, bénéficiaire de la prime dans les conditions prévues par la Loi.

Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Blois.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait à Vineuil, le 19 octobre 2022,

En 5 exemplaires

Pour la société IDI COMPOSITES

INTERNATIONAL EUROPE

xxxxxxxxxxxx

Pour l’organisation syndicale CGT :

xxxxxxxxxxxx

Pour l’organisation syndicale CFDT :

xxxxxxxxxxxx

Pour l’organisation syndicale CFECGC :

xxxxxxxxxxxx