Accord d'entreprise "ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES, LA DUREE ET L'ORGANISATION DU TRAVAIL, L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMEMS ET LE HANDICAP" chez ETABLISSEMENTS FOURMENT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ETABLISSEMENTS FOURMENT et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT le 2020-12-16 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT
Numero : T07620005258
Date de signature : 2020-12-16
Nature : Accord
Raison sociale : ETABLISSEMENTS FOURMENT
Etablissement : 31194640400044 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
ACCORD NAO 2018 (2017-12-19)
ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (2018-12-19)
ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES, LA DUREE ET L'ORGANISATION DU TRAVAIL, L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES LE HANDICAP (2019-11-29)
ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DES SALAIRES (2021-12-16)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-16
ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES,
LA DUREE ET L'ORGANISATION DU TRAVAIL,
L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES
LE HANDICAP
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
Entre la société FOURMENT, Société par Actions Simplifiée au capital de 250 000 €, dont le Siège Social est ZI des Pâtis, 2 Rue du Stade, 76140 LE PETIT QUEVILLY, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Rouen
sous le numéro 311 946 404, représentée par
Et les organisations syndicales
la CFE-CGC, représentée par
la CFDT, représentée
la CGT, représentée
Article premier : Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise.
Article 2 : Objet de l'accord
En préambule il est à noter que l’inflation à fin octobre 2020 est de 0 % sur un an, alors qu’elle était voisine de 0.9 % à la même période en 2019. Cependant, la direction souhaite revaloriser la masse salariale au-delà de ce seuil.
Il est prévu une augmentation moyenne de la masse salariale de 1,13 % incluant les promotions.
Il est également prévu une augmentation minimale de 0.9% pour l’ensemble des salariés et une revalorisation moyenne des bas salaires de 1,2 %
Article 3 : Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 01 janvier 2021 au 31 décembre 2021.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 : Publicité de l'accord
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux dont :
Un exemplaire sera déposé à la D.I.R.E.C.C.T.E. de ROUEN (une version sur support papier signée et une version sur support électronique).
Un exemplaire papier sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN
Un exemplaire sera remis à chaque syndicat signataire.
Un exemplaire sera conservé par l’employeur.
Fait à Petit-Quevilly, le 16 Décembre 2020.
Pour la société FOURMENT
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC,
Pour l’organisation syndicale CFDT,
Pour l’organisation syndicale CGT
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