Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DES SALAIRES" chez ETABLISSEMENTS FOURMENT (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ETABLISSEMENTS FOURMENT et le syndicat CFDT et CFE-CGC le 2021-12-16 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC

Numero : T07621006940
Date de signature : 2021-12-16
Nature : Accord
Raison sociale : CITEOS
Etablissement : 31194640400044 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération ACCORD NAO 2018 (2017-12-19) ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (2018-12-19) ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES, LA DUREE ET L'ORGANISATION DU TRAVAIL, L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES LE HANDICAP (2019-11-29) ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES, LA DUREE ET L'ORGANISATION DU TRAVAIL, L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMEMS ET LE HANDICAP (2020-12-16)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-16

ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES,

LA DUREE ET L'ORGANISATION DU TRAVAIL,

L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES

LE HANDICAP

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

Entre la société FOURMENT, Société par Actions Simplifiée au capital de 250 000 €, dont le Siège Social est ZI des Pâtis, 2 Rue du Stade, 76140 LE PETIT QUEVILLY, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Rouen
sous le numéro 311 946 404, représentée par

Et les organisations syndicales

  • la CFE-CGC, représentée par

  • la CFDT, représentée

  • la CGT, représentée

Article premier : Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise.

Article 2 : Objet de l'accord

En préambule il est à noter que l’inflation à fin octobre 2021 est de 2,6 % sur un an, alors qu’elle était voisine de 0 % à la même période en 2020. Cependant, la direction souhaite revaloriser la masse salariale au-delà de ce seuil.

Il est prévu une augmentation moyenne de la masse salariale de 3,4 % incluant les promotions.

Article 3 : Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2022.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 : Publicité de l'accord

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux dont :

  • Un exemplaire sera déposé à la D.I.R.E.C.C.T.E. de ROUEN (une version sur support papier signée et une version sur support électronique).

  • Un exemplaire papier sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN

  • Un exemplaire sera remis à chaque syndicat signataire.

  • Un exemplaire sera conservé par l’employeur.

Fait à Petit-Quevilly, le 16 Décembre 2021.

Pour la société FOURMENT

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC,

Pour l’organisation syndicale CFDT,

Pour l’organisation syndicale CGT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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