Accord d'entreprise "un Accord sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez ADMR DE ST RENAN - ADMR DU PAYS D'IROISE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’ADMR DU PAYS D’IROISE

Dont le siège social est Espace Clos Nevez, Route de Plouzané 29 290 SAINT RENAN

Représentée à l’effet des présentes par …….. agissant en qualité de Directrice.

D’une part

Et

Les membres du Comité Social et Economique par un vote positif à la majorité des présents

D’autre part

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’ADMR du Pays d’Iroise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (article 7) et l’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de cette prime sont fixées dans le présent accord soumis aux membres du CSE.

ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES

Cette prime sera versée à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à l’association ADMR du Pays d’Iroise au 30 avril 2020 et ayant perçu une rémunération brute mensuelle inférieure à 3 fois la valeur du SMIC calculé sur la base d’un temps plein (soit 4 618.25€ en 2020).

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

D’une part Le montant de la prime est fixé à 170 et sera modulé en fonction des deux critères suivants :

• de la durée de présence effective pendant l’année écoulée (c’est-à-dire les 12 mois précédant le versement) :

Sont considérés par la loi citée en préambule comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’accueil ou d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou temps partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis y compris en cas d’entrée en cours d’année.

• Et d’autre part, en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19, sous réserve d’un temps de présence contractuelle d’au moins 15 jours sur la période du 16 mars 2020 au 10 mai 2020, et d’un temps de présence effective d’au moins 4 semaines sur ladite période (ne sont pas considérés comme présents les salariés en arrêt dérogatoire COVID, en arrêt maladie), se rajoute un montant forfaitaire par salarié concerné de :

ARTICLE 3 – VERSEMENT DE LA PRIME

Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est réalisé en une seule fois le 3 juin 2020 et apparaitra sur le bulletin de paie du mois de juin 2020.

ARTICLE 4 – REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée :

• de l’ensemble des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle dont la CSG, la CRDS et le forfait social,

• des participations, taxes et contributions de nature fiscale que sont l’effort de construction, la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire apprentissage, la participation formation continue,

• d’impôts sur le revenu pour le salarié.

ARTICLE 5 – ACCORD A DUREE DETERMINEE

La présente décision est prise pour le versement de la prime de l’année 2020 uniquement.

Il viendra à échéance au terme de cette date.

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la date de la réalisation des formalités de dépôt.

ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en version électronique sur la plateforme (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à la DIRECCTE et un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des parties signataires.

ARTICLE 5 – CONSULTATION DES MEMBRES DU CSE

Le présent accord de l’association est soumis à un vote positif sur le projet de l’employeur à la majorité des membres présents lors de la réunion en date du 26 mai 2020.

Fait à SAINT RENAN

Le 30 avril 2020

Les membres du CSE Pour l’ADMR DU PAYS D’IROISE