Accord d'entreprise "Un Accord sur la Prorogation des Mandats des Membres du Comité Social et Economique" chez LTM 35 - ETABLISSEMENTS LE TINIER MORIN LTM 35 (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LTM 35 - ETABLISSEMENTS LE TINIER MORIN LTM 35 et les représentants des salariés le 2023-05-11 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03523013784
Date de signature : 2023-05-11
Nature : Accord
Raison sociale : ETABLISSEMENTS LE TINIER MORIN LTM 35
Etablissement : 31210937400032 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-05-11
ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES
DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ LTM
Entre les soussignés :
La Société ETABLISSEMENTS LE TINIER MORIN LTM 35, SAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro …., dont le siège social est situé ...
Représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Président.
ci-après désignée « la Société »
d’une part,
Et
Le Comité Social et Economique de l’entreprise :
- Mme …, élue mandatée par le Comité Social et Economique lors de la réunion du CSE qui s’est tenue le 11 mai 2023, dont le procès-verbal est annexé à la présente
d’autre part,
PRÉAMBULE
Les mandats du Comité Social et Économique expirent le 21 octobre 2023.
Dans le contexte de l’organisation des élections professionnelles et dans un souci d’uniformisation du processus électoral au sein du Groupe SETIN, les parties se sont rencontrées en vue de prolonger la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE.
Le calendrier des élections sur l’ensemble du Groupe sera ainsi réalisé de manière uniforme.
Il a été ainsi convenu ce qui suit :
ARTICLE I – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres de la délégation du personnel du CSE de la société ETABLISSEMENTS LE TINIER MORIN LTM 35, titulaires et suppléants.
Il est convenu que ladite prorogation des mandats présente un caractère exceptionnel.
ARTICLE II – PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des membres de la délégation du personnel du CSE sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2023.
ARTICLE III – CONSÉQUENCES SUR LES MANDATS EN COURS
Pendant la période de prorogation des mandats, les élus continueront à exercer leurs fonctions représentatives du Personnel dans des conditions inchangées et bénéficiant des mêmes prérogatives.
Les dispositions relatives aux heures de délégation, modalités de déplacement etc… resteront applicables selon les mêmes règles que celles en cours.
ARTICLE V – ENTRÉE EN VIGUEUR et DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter du 11 mai 2023.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023. Après cette date, le présent accord prendra automatiquement fin.
ARTICLE VI – DÉPÔT et PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société ETABLISSEMENTS LE TINIER MORIN LTM 35 sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au Greffe du Conseil de prud’hommes de Rennes.
Fait à Vezin le Coquet, le 11 mai 2023
En 5 exemplaires originaux
Pour la Société ETABLISSEMENTS LE TINIER MORIN LTM 35 Monsieur …, PDG |
Pour le CSE Madame …, Elue mandatée |
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