Accord d'entreprise "accord de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez RENAULT - SOCIETE DE DIFFUSION AUTOMOBILE D'ORSAY (Siège)

ACCORD DU 18 MARS 2019

PORTANT MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUR SOUTENIR LE POUVOIR D’ACHAT

(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018)

Entre les soussignés :

• SOCIETE DE DIFFUSION AUTOMOBILE D’ORSAY,

Dont le siège social est situé au 5, Avenue des Tropiques

Zone d’activité de Courtaboeuf – 91942 LES ULIS

représentée par

agissant en qualité de Président

N° Siret : 818 344 327 00015,

cotisant à l’URSSAF sous le numéro 117 00 0001552 428 326,

Et

• Madame , membre titulaire du Comité Social et Economique

Monsieur , membre titulaire du Comité Social et Economique

Monsieur , membre titulaire du Comité Social et Economique

Monsieur , membre titulaire du Comité Social et Economique

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord conclu avec le Comité Social et Economique conformément à l’article 1^er III. de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018.

Article 1 : Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

• avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, soit une rémunération de moins de 53 944,80 € brut.

Article 2 : Montant de la prime 

Le montant de la prime est de 600 € pour un temps plein (et le cas échéant, pour un salarié en forfait jours à 218 jours annuels).

1°) Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail

La prime est versée en totalité aux salariés à temps complet.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant :

Montant de la prime à 100% / 35 * temps de travail hebdomadaire

2°) Modulation selon la durée de présence dans l’entreprise en 2018

La prime est versée en totalité pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents dans les effectifs de l’entreprise toute l'année 2018. 

Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés entrés en cours d’année.

Article 3 : Modalités de versement de la prime 

La prime sera versée sur la paie du mois de mars 2019 et en tout état de cause au plus tard le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale salariale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Durée de l'accord 

Le présent accord qui prend effet dès sa signature, est conclu pour une durée déterminée du fait du caractère exceptionnel du dispositif. Il cessera de produire tout effet après versement de la prime et en tous cas après le 31 mars 2019.

Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est constaté par la signature des membres titulaires du Comité Social et Economique.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure - TéléAccords pour valoir dépôt et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Longjumeau.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail et aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

Un exemplaire original sera conservé par la Direction.

Fait à LES ULIS en 5 exemplaires originaux, le 25 mars 2019

Pour la société, , Président

Membres titulaires du CSE