Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L'ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS" chez CRMA - SOCIETE DE CONSTRUCTION ET DE REPARATION DE MATERIEL AERONAUTIQUE CRMA (Siège)

AVENANT n° 2 A L’ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Entre les soussignés :

La société CRMA, 14 avenue Gay Lussac 78990 Elancourt

N° Siret 31213921500023

représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général

Et

Les organisations syndicales représentées par :

Madame agissant en qualité de déléguée syndicale C.F.D.T ;

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical C.F.E – C.G.C ;

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical C.G.T ;

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical UNSA - AERIEN

Est conclu l’avenant à l’accord Compte Epargne Temps.

Préambule :

Le présent avenant a pour objet de notifier la mise en œuvre de la disposition inscrite dans l’accord activité partielle longue durée et de permettre aux salariés de CRMA de limiter l’impact financier des journées d’activité partielle.

Article 1 – modifiant l’article 3 de l’accord CET – suspension de l’alimentation du CET

La possibilité d’alimenter le compte épargne temps par des jours RTT et de congés payés non pris est suspendue pendant toute la durée de l’accord relatif à l’activité partielle longue durée (APLD).

La durée de l’accord relatif à l’activité partielle longue durée comprend la durée initiale soit jusqu’au 30/09/2021 mais également la durée pouvant être éventuellement précisée dans un avenant de révision à l’accord APLD prolongeant la mise en œuvre de l’activité partielle longue durée.

Article 2 – cas d’utilisation de jours CET

Afin de limiter l’impact financier des journées chômées, les salariés pourront débloquer des jours de CET pour les positionner sur des journées d’activité partielle.

Ces journées ne seront donc plus comptabilisées en activité partielle et seront rémunérées au taux de salaire journalier du salarié.

Ces cas spécifiques d’utilisation des jours CET ne seront autorisés que sur la période d’application du dispositif d’activité partielle.

Article 3 – Publicité et Dépôt de l ‘avenant

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D2231.-2 et D.2231-4 à D2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Ile de France, unité des Yvelines et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Rambouillet (Yvelines).

Fait à Elancourt, le 8 octobre 2020

Pour la Direction Pour la Délégation syndicale C.F.D.T

Pour la Délégation syndicale C.F.E - C.G.C

Pour la Délégation syndicale C.G.T

Pour la Délégation syndicale UNSA-Aérien