PROTOCOLE D’ACCORD AU TITRE DE L’ANNEE 2019

DU PERSONNEL DE LA SOCIETE CARS RUBAN BLEU

Entre les soussignés :

Le syndicat FO, représenté par […], Délégué Syndical,

Et

La société Cars Ruban Bleu, dont le siège social est situé 68-74 avenue de Toulouse 12000 RODEZ et représentée par […], Directeur

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants et L. 2242-15 et suivants du Code du travail, des négociations se sont engagées entre la Direction et les partenaires sociaux lors de quatre réunions qui se sont tenues les 16 janvier, 13 et 22 février et 9 avril 2019.

Après une première réunion au cours de laquelle ont été évoqués les thèmes qui seront abordés lors des négociations ainsi que le calendrier prévisionnel des réunions, la direction a présenté et commenté les statistiques habituellement adressés à l’organisation syndicale et a échangé avec celle-ci sur leur enseignement.

Le transfert de salariés de la société vers la société Millau Cars a vu 15 personnes quitter la société. Ceci entre dans la stratégie de l’entreprise de développer des zones de chalandise distinctes entre les sociétés.

Toutefois, sur le site de Rodez, nous avons pourvu des postes à travers l’embauche de conducteurs en CDI. La société, fidèle à ses valeurs d’équité et de développement des compétences, reste pourvoyeuse d’emplois pérennes et attache une grande importance à favoriser le travail à temps complet et limiter le temps partiel subi.

Au niveau de la Branche, les rémunérations ont été revalorisées à hauteur de 2% au 1^er janvier 2019.

Le dernier accord NAO pour l’année 2017 et 2018 a été l’occasion de renforcer des conditions de travail, notamment en amélioration de la qualité de vie au travail par la communication anticipée du planning de travail. Les primes mises en place ont été revues afin de mieux rémunérer les moments d’activité sollicitant la vie familiale. Sur les 3 dernières années, une forte revalorisation est constatée. En plus de ces actions, la société confirme son ambition de développer les compétences de ses collaborateurs en œuvrant pour que des actions de formations soient déployées sur tous les niveaux de responsabilité. Ces actions ont pour but de favoriser l’employabilité des salariés.

2019 est une année importante pour le personnel de ligne puisque la société verra toutes les lignes régulières repasser en appel d’offre. L’attribution sera connue en fin de 1^er semestre 2019.

Le syndicat, de son côté, a rappelé l’importance de valoriser les rémunérations les plus basses, n’étant soumises à aucune prime additionnelle à leur salaire garanti.

Dans le souci de maintenir les conditions de travail propices à l’épanouissement de chacun, et afin de mieux prendre en compte les impératifs liés aux métiers du transport de voyageurs, la Direction a par conséquent fait plusieurs propositions à l’organisation syndicale, et, après négociations, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Cars Ruban Bleu.

Article 2 : Date d’application

Le présent accord est applicable de plein droit à compter du 1^er janvier 2019.

Article 3 : Revalorisation des salaires de base

A compter du 1^er janvier 2019, les rémunérations seront revalorisées selon la grille établie comme suit :

Pour les salariés de niveau ouvrier-employé n’étant pas aux conditions d’emploi ci-dessus, une augmentation leur est octroyée dans les conditions similaires.

Article 4 : Dispositions concernant le 13^ème mois

La prime de 13^ème mois est versée en deux moitiés. Au jour de l’ouverture des présentes négociations, la prime de 13^ème mois est versée pour moitié en juin et pour moitié en décembre.

Afin de garantir un versement avant les fêtes de fins d’année, il est convenu que la seconde partie de la prime sera désormais versée au mois de novembre.

La prime de 13^ème mois est proratisée en fonction du temps de travail effectif du salarié sur chaque période de référence. Pour éviter les régularisations comptables complexes, la part de prime de 13^ème mois du mois de juin sera calculée sur la base du temps de travail effectif réalisé entre le mois de décembre de l’année N-1 et le mois de juin de l’année N. La part de prime du mois de novembre sera calculée sur la base du temps de travail effectif du salarié entre juillet et novembre.

Pour la première application de ce dispositif, la part de prime de 13^ème mois versée en juin sera exceptionnellement calculée sur la base de 6/12^ème du mois de salaire de référence, le mois de décembre 2018 ayant déjà été pris en compte dans la demie-prime de 13^ème mois versée en décembre 2018. Par la suite la première part de prime sera de 7/12^ème d’un mois de salaire et la seconde de 5/12^ème, avant déduction des éventuelles absences.

Article 5 : Dispositions relatives à l’égalité salariale et à l’égalité entre hommes et femmes

Les coefficients en place au sein de la Branche tiennent compte de critères liés aux postes. Une grille de rémunération tenant compte de ces coefficients est en place au sein de l’entreprise. Les augmentations sont appliquées à l’ensemble du personnel relevant de la catégorie professionnelle.

Le taux d’emploi de personnel féminin est quasi-stable par rapport à l’an passé.

Les actions de formation et de promotion dans l’emploi seront également mises en œuvre pour le personnel féminin qui bénéficie des mêmes conditions d’accès que le personnel masculin.

Article 6 : Prévision des prochaines négociations

Un accord relatif aux Conducteurs Tourisme sera négocié dans la courant de l’année 2019.

Article 7 : Formalités de dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités prévues par le code du travail.

Une nouvelle négociation devra être engagée dans les trois mois suivant la date de dépôt susvisée. A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès verbal de désaccord.

Durant les négociations et jusqu'à l'expiration du préavis prévu par l'article L.2261-10 du Code du travail, l’accord restera applicable sans aucun changement.

En cas de procès verbal de désaccord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 du Code du travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien de la garantie de rémunération acquise à titre individuel.

Les parties signataires ont la faculté de demander à tout moment la révision du présent accord. La(es) demande(s) de révision, accompagnée(s) de la proposition écrite de révision, devra(ont) être adressée(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires. Les parties se rencontreront alors dans les 3 mois suivant la réception de la lettre demandant la révision.

L'avenant portant révision de tout ou partie de l'accord se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Néanmoins, si les négociations tendant à la révision échouent, le texte initial restera applicable en l'état.

Article 8 : Notification, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

A l’issue de la procédure de signature, il sera notifié par un représentant de la Direction aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (art. L. 2231-5, C. trav.).

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Rodez sera effectué par un représentant de la Direction sur la plateforme téléprocédure Téléaccord, par la transmission de deux versions de l’accord, l’une en version intégrale signée, l’autre en version publiable et anonymisée.

Le présent accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes (art. L. 2231-6 et D. 2231-2, C. trav.).

Un exemplaire du présent accord sera remis aux représentants du personnel de l'entreprise. Il en sera fait mention sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Rodez, le 15 avril 2019, en 5 exemplaires

Pour le syndicat FO Pour la société Cars Ruban Bleu