Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise sur le droit à la deconnexion" chez LABORATOIRES COLOPLAST (Siège)

ENTRE :

La société LABORATOIRES COLOPLAST SAS, dont le siège social est situé Les Jardins du Golf, 6, rue de Rome à ROSNY SOUS BOIS (93561) et immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 312 328 362, représentée par xx en qualité de DRH dûment habilitée et ayant tout pouvoir à cet effet.

Et les organisations syndicales ci-dessous :

xx, Déléguée Syndicale SECIF CFDT

xx, Déléguée Syndicale UNSA Chimie Pharmacie

xx, Déléguée Syndicale CFE – CGC SNCC

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8, 7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016. Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils numériques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS

Il y a lieu d’entendre par :

Droit à la déconnexion : droit pour un salarié de ne pas être en permanence joignable pour des motifs liés à l'exécution de son travail. Ce droit lui assure ainsi la possibilité, en dehors de ses heures de travail, de se couper temporairement des outils numériques lui permettant d'être contacté dans un cadre professionnel (smartphone, internet, email, etc.).

Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaire, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos, des temps de pause, des temps de trajet domicile/lieu de travail.

Les plages horaires varient selon le poste occupé et le service de rattachement de chaque salarié.

La direction rappelle que les cadres autonomes ont une totale latitude d’organisation de leur temps de travail, dans le respect des temps de repos.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société.

ARTICLE 2 : LIMITER LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE

Afin d’éviter la surcharge d’information, il est recommandé à tous les salariés de veiller à :

• La pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles : téléphone, teams, face à face…

• La pertinence de l’ajout de destinataires du courriel et de l’utilisation modérée des fonctions « CC » ou « Cci » ;

• La pertinence des fichiers à joindre aux courriels afin d’éviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;

• La rédaction d’un objet de courriel court et explicite, l’ajout d’un délai de réponse attendue en prenant en compte le temps de repos du destinataire

• Ne pas démultiplier les messages.

• Mentionner, en cas d’envoi à plusieurs destinataires, la ou les personnes pour laquelle/lesquelles une action est requise.

ARTICLE 3 : LIMITER LE STRESS

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

• Veiller au moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur ;

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas indispensable ;

• Lors des absences, utiliser le « gestionnaire d’absence du bureau » sur la messagerie électronique en précisant la date de retour, et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

• Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires collectifs de travail, ou sauvegarder les messages comme brouillon dans la messagerie électronique et déclencher l’envoi pendant les horaires collectifs de travail.

ARTICLE 4 : GARANTIR LE DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL

Les périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Il est recommandé à tous les salariés de ne pas solliciter les autres collaborateurs, en utilisant la messagerie électronique ou le téléphone professionnel, en dehors des horaires collectifs de travail, sauf si cette démarche est justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Aucun salarié n’a l’obligation de traiter tout nouveau message reçu pendant ses temps de repos. Le salarié a la possibilité de désactiver la réception automatique des mails sur son téléphone pendant les périodes de congé.

Le téléphone professionnel peut être éteint lors des périodes de repos.

Il est recommandé de se déconnecter des outils numériques professionnels avant 7h00 et après 22h00, afin de préserver les temps de repos.

ARTICLE 5 : ACTIONS DE SENSIBILISATION ET DE COMMUNICATION

Objectif :

La direction souhaite accompagner cet accord par la mise en place d’actions de sensibilisation des salariés au bon usage des outils numériques pendant et en dehors du temps de travail.

Dispositifs :

L’entreprise dispose d’une charte de bon usage et va mettre en place des ateliers de sensibilisation au sein de l’entreprise. Elle s’engage à intégrer dans les formations pour les managers les bonnes pratiques des outils numériques.

Indicateurs de suivi :

• Diffusion de la charte de bon usage au sein de l’entreprise

• Nombre d’ateliers organisés et nombre de participants

• Bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels.

Ce bilan sera communiqué aux services de santé au travail ainsi qu’aux institutions représentatives du personnel dans l’entreprise. Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toute action de prévention et toute mesure, coercitive ou non, pour mettre fin au risque.

Article 6 : modalités de suivi

L’application du présent accord sera suivie pendant les six premiers mois par une commission constituée à cet effet.

6.1. Composition.

La commission sera composée d’une représentation de chaque partie signataire du présent accord.

6.2. Mission.

La commission sera chargée :

• de suivre l’état d’avancement de la mise en place du présent accord et de son suivi,

• de proposer des mesures d’ajustement au regard des difficultés rencontrées,

• de l’examen des situations particulières notamment familiales dont elle aura été saisie par les représentants du personnel.

6.3. Réunion.

Les réunions seront présidées par la direction de la société qui devra prendre l’initiative de convoquer la commission de suivi le mois qui suit l’entrée en vigueur de l’accord.

Cette commission pourra également se réunir sur demande d’une des parties signataires.

Au-delà des six premiers mois le suivi sera opéré le cas échéant avec les organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Les parties établiront un bilan général des actions et progrès réalisés.

Article 7 : durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er avril 2023.

En cas de modifications législatives ou conventionnelles, relatives au droit à la déconnexion qui nécessiteraient une adaptation du présent accord, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

Article 8 - Publicité et affichage

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé à la DREETS compétente de façon dématérialisée et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent, à savoir le Conseil de prud’hommes de Bobigny. Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Le présent accord sera publié sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui permet d’effectuer le dépôt des accords de façon dématérialisée à la DREETS.

Afin de garantir le respect de l’exigence de protection des données personnelles et d’assurer la protection des données sensibles des entreprises, la société respectera l’anonymisation en supprimant, sur la version de l’accord qui sera rendue publique toute mention de noms et prénoms de personnes physiques (notamment des signataires et négociateurs de l’accord).

Le présent accord sera affiché sur les tableaux d’affichage en permanence dans l’entreprise et accessible pour les salariés en version dématérialisée sur l’Intranet.

ARTICLE 9 : DENONCIATION ET REVISION

La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties. Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

Afin de permettre d’engager le plus tôt possible la négociation d’un nouvel accord de substitution, la négociation s’engage à la demande d'une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis qui précède la dénonciation et elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

Par partie au sens du présent article, il y lieu d’entendre d’une part la société et d’autres part les représentants du personnel élus signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Quant à la révision de l’accord, il est prévu que, dans les entreprises dépourvus de délégués syndicaux, les accords d’entreprise peuvent être révisés par les représentants élus du personnel au comité social et économique. Ils doivent pour cela être expressément mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l’entreprise, ou à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.

En l’absence de représentant du personnel mandaté, les élus titulaires au comité social et économique, peuvent signer un avenant de révision à condition de représenter la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Enfin, si aucun élu n’a souhaité négocier, la révision peut se faire avec un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l’entreprise, ou à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Fait à Rosny-sous-Bois, le 27 mars 2023.

	Signatures
Pour la Direction Laboratoires Coloplast SAS xx, DRH
Pour le syndicat SECIF - C.F.D.T. xx – Déléguée Syndicale
Pour le syndicat C.F.E - C.G.C, S.N.C.C. xx – Déléguée Syndicale
Pour le syndicat UNSA xx – Déléguée Syndicale