ACCORD d’ENTREPRISE

relatif à l’ASTREINTE TECHNIQUE et à la GARDE

Entre :

La Société SAINT-GOBAIN ISOVER, dont le siège social est situé : Tour Saint-Gobain – 12, place de l’Iris, à Courbevoie (92 400), immatriculée au RCS de Nanterre, représentée par Monsieur XXXXXX, Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de Saint-Gobain ISOVER :

La CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical Central,

La CGT, représentée par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical Central,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord relatif à l’astreinte et à la garde.

Préambule

L’objectif de l’astreinte technique et des gardes en place au sein des établissements est d’assurer un dépannage et/ou une répartition des décisions en cas de dysfonctionnements des équipements fonctionnant en continu, ou de situation de crise et de veiller à l’organisation de la sécurité des Hommes et des installations.

Le présent accord a vocation à harmoniser les montants d’indemnisation forfaitaire d’astreinte technique, de garde et de dérangement, quel que soit le site où l’astreinte technique et la garde sont réalisées.

Il n’a pas vocation à redéfinir ou modifier les autres conditions des accords d’établissements existants sur les sites, notamment d’organisation, qui restent valables pour les articles ne traitant pas des indemnisations.

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société ISOVER travaillant au sein des sites industriels et du CRIR à sa date de signature ou embauchés après celle-ci et relevant des conditions présentées dans le présent accord.

Article 2 – Définition et objet de l’astreinte technique et de la garde, les participants

2.1 Définitions

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l‘employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au sein de l’entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.

L’astreinte technique a pour objet, en cas d’appel, d’assurer rapidement des interventions techniques sur site en cas de problèmes, difficultés techniques, incidents ou accidents qui ne peuvent être résolus par les seules équipes présentes sur site.

La garde a pour objet de représenter la Direction de l’établissement et de prendre les décisions qui s’imposent en cas de sinistre, de grave problème ou de crise interne (notamment organisation humaine et matérielle, contacts extérieurs, interventions techniques, chaine d’alerte, …).

Les participants

L’astreinte technique est assurée par des salariés Ouvriers, Techniciens/Agents de Maitrise des équipes de maintenance et/ou production ou par des Cadres Techniques (selon les règles propres aux établissements).

La garde est assurée par des Cadres (ou par des membres de l’Encadrement selon les règles propres aux établissements).

Un planning est établi sur chaque site et communiqué aux intéressés.

Article 3 - Les moyens

Pour permettre à la personne d’astreinte technique ou de garde de pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles pendant cette période, elle sera équipée, pour la durée de l’astreinte ou de la garde, d'un téléphone portable et de l'ensemble des documents nécessaires pour gérer les potentiels dysfonctionnements ou situations de crise (par exemples : fiches réflexes, cahier de reporting, numéros d’appel d’urgence).

Article 4 – Déplacement et intervention

La personne d'astreinte technique ou de garde doit pouvoir intervenir rapidement et au plus tard sous une heure suivant l'appel.

4.1 Temps de déplacement et d’intervention

Le temps passé en intervention est du temps de travail effectif. Ce temps d’intervention doit s’entendre par le temps réellement consacré à la résolution du problème sur le lieu de travail.

Le temps de trajet est également considéré comme du temps de travail effectif. Il sera calculé sur la base du temps de trajet entre le domicile du salarié concerné et le site.

Ces heures effectuées peuvent être récupérées, ou en cas d’impossibilité, être payées conformément aux dispositions relatives aux heures supplémentaires.

Pour les Cadres en forfait jours, le temps d’intervention, ou de ronde le cas échéant, est décompté du forfait jours par demi-journée ou journée entière selon la durée des interventions et rondes sur site.

2. Frais de déplacement

Les frais de déplacement occasionnés par l’utilisation d’un véhicule personnel seront remboursés sur la base du trajet aller-retour le plus direct domicile/site selon le barème annuel d’indemnisation kilométrique en vigueur au sein de la société.

3. Repos

Il est rappelé par le présent accord, conformément à la législation applicable, que des temps de repos consécutifs à des interventions sur site doivent être respectés.

Le salarié d’astreinte technique reprendra le travail de façon à respecter un repos de 11 h entre la fin de son intervention et la prise de son poste de travail quotidien, ou en cas d’intervention sur un week-end, un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives (sauf s’il avait déjà bénéficié entièrement de ces repos avant le début de son intervention).

Les éventuelles rondes de week-end des salariés de garde doivent également être prise en compte pour le respect du repos hebdomadaire.

Article 5 – Indemnisation de l’astreinte technique

5.1 Indemnité forfaitaire d’astreinte technique

L’indemnité d’astreinte technique est forfaitisée suivant le barème suivant :

• Journée du Samedi et du Dimanche : 3 SMP x coef* / 100

• Jour Férié : 4 SMP x coef* / 100

• Nuit de semaine (du Lundi soir au Vendredi matin) : 2 SMP x coef* / 100

• Nuit de WE (du Vendredi soir au Lundi matin) : 4 SMP x coef* / 100

• Nuit de Jour Férié (nuit précédant le JF) : 4 SMP x coef* / 100

* : Ouvrier : coefficient = 215

* : AM : coefficient = 270

* : C : coefficient 315

2. Indemnité de dérangement

Une indemnité de dérangement sera versée en cas d’appel et d’intervention sur site du collaborateur d’astreinte (c’est-à-dire rappelé après avoir quitté l’établissement), tout comme aux collaborateurs non prévus dans l’astreinte ce jour-là mais appelés en renfort pour aider à résoudre le problème technique.

Cette indemnité de dérangement est forfaitisée suivant le barème suivant :

• Journée de semaine : 2 SMP x coef* / 100

• Journée du Samedi et du Dimanche : 3 SMP x coef* / 100

• Jour Férié : 3 SMP x coef* / 100

• Nuit (21h / 7h) : 4 SMP x coef* / 100

* : Ouvrier : coefficient = 215

* : AM/C : coef du collaborateur ou 270 mini

3. Dépannage téléphonique

En cas de dépannage téléphonique sur appel du Chef de poste, qui ne nécessite pas d’intervention sur site, l’indemnité de dérangement sera également versée au collaborateur d’astreinte (tout comme aux collaborateurs non prévus dans l’astreinte ce jour-là mais appelés en renfort pour aider à résoudre le problème technique).

Le temps passé au dépannage téléphonique sera indemnisé ou récupéré comme les temps d’interventions sur site.

Article 6 – Indemnisation de la garde

6.1 Indemnité forfaitaire de garde

L’indemnité de garde est forfaitisée suivant le barème suivant :

• Journée du Samedi et du Dimanche : 3 SMP x coef* / 100

• Jour Férié : 4 SMP x coef* / 100

• Nuit de semaine (du Lundi soir au Vendredi matin) : 2 SMP x coef* / 100

• Nuit de WE (du Vendredi soir au Lundi matin) : 4 SMP x coef* / 100

• Nuit de Jour Férié (nuit précédant le JF) : 4 SMP x coef* / 100

* : coefficient = 315

6.2 Indemnité de dérangement

Une indemnité de dérangement sera versée en cas d’appel et/ou d’intervention sur site du collaborateur de garde (c’est-à-dire rappelé après avoir quitté l’établissement).

Cette indemnité de dérangement est forfaitisée suivant le barème suivant :

• Journée de semaine : 2 SMP x coef* / 100

• Journée du Samedi et du Dimanche : 3 SMP x coef* / 100

• Jour Férié : 3 SMP x coef* / 100

• Nuit (21h / 7h) : 4 SMP x coef* / 100

* : coefficient du collaborateur

Article 7 – Disposition générale

7- 1 : Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et prend effet au 1^er janvier 2022.

Il pourra faire l’objet d’une demande motivée de révision à la demande de l’une des parties signataires. L’examen de cette demande se fera alors au cours d’une nouvelle réunion paritaire.

Toute révision éventuelle du présent accord fera l’objet de la conclusion d’un avenant.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur. A défaut de la conclusion d’un nouvel accord, il cessera de produire ses effets après un délai de survie de 12 mois à compter de la fin des 3 mois de préavis.

7.2 Publicité et dépôt

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera remis aux Organisations Syndicales représentatives à l’issue de procédure de signature, et déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Hauts de Seine (sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr) et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait en 6 exemplaires originaux, à Courbevoie, le 22 décembre 2021.

Pour la Direction :  Pour les Organisations Syndicales :

XXXXXX Pour la CFE - CGC : XXXXXX

Pour la CGT : XXXXXX