Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires 2023" chez E.C.F. CLUB D'EDUCATION ROUTIERE CENTRE ATLANTIQUE - ECF CER CENTRE ATLANTIQUE (Siège)

15^ème ACCORD NAO 2023

« NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES »

Entre :

L’Unité Economique et Sociale (UES) ECF CERCA-COA, située à Chavagné, Route de la Mothe, à LA CRECHE (79260), reconnue par Ordonnance du Tribunal d’Instance de NIORT du 14 Décembre 2005, qui est constituée de deux SCOP (Sociétés COopératives de Production), toutes 2 régies par la loi 78-763 du 19 juillet 1978 :

• la SA SCOP Société Coopérative Ouvrière de Production ECOLE DE CONDUITE FRANCAISE COOPERATIVE D’EDUCATION ROUTIERE CENTRE ATLANTIQUE, désignée sous le nom « ECF CERCA » dont le Siège est situé à Chavagné, Route de la Mothe à LA CRECHE (79260), dont le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT est le B 312 379 266 ;

• et la SARL SCOP ECOLE DE CONDUITE FRANCAISE CENTRE OUEST ATLANTIQUE, désignée sous le nom « ECF COA » dont le Siège est situé à Chavagné, Route de la Mothe à LA CRECHE (79260), dont le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT est le B 390 165 439, d’une part,

Et :

L’organisation syndicale CFDT Métallurgie Deux Sèvres, représentée par le délégué et représentant syndical, dûment mandaté par le syndicat. Pour mémoire, la délégation syndicale représentative au sein de l’UES, à savoir la CFDT, est légitimement habilitée à négocier et à signer le présent accord d’entreprise, cette organisation syndicale ayant recueilli la totalité des suffrages exprimés aux dernières élections du CSE, Comité Social et Economique des 7 et 11 novembre 2019, d’autre part ;

Il a été conclu : un accord suite à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).

PREAMBULE :

Les soussignés rappellent qu’ils sont salariés des entreprises ECF CERCA et COA, qui sont constituées en UES.

Pour mémoire, l’entreprise a déjà conclu 14 NAO - 2008, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020/2021, 2022 et 2023 - qui sont en vigueur dans l’entreprise. Certains articles ont été mis à jour à diverses reprises et dans ce cas, c’est toujours l’article le plus récent qui s’applique. Ces différentes NAO sont consultables dans le SharePoint « Ma SCOP CERCA » (Sharepoint Notes \ Sociales \ Accords d’entreprise).

Les parties se sont réunies les 27 avril, 23 mai, 20 juin, 7 juillet, 5 et 26 septembre 2023 pour mener les échanges. Divers membres de notre SCOP ont participé à ces travaux et à l’occasion des réunions mensuelles, le CSE a été régulièrement informé des négociations en cours, et a donné son avis.

Conformément aux articles L2323-68 et suivants du code du travail, divers documents ont été mis à disposition :

- le Bilan Social détaillé 2022 ;

- les Grilles de Compétences et les organigrammes ICE, IFP et Siège ;

- les Notes sociales sur les salaires CERCA 022022, 052022, 072022, 022023 et 032023, et les NAO successives,

- le Règlement Intérieur, les accords d’Intéressement et de Participation du 15/06/2021 ;

- le plan de formation 2022 et le prévisionnel 2023, et l’engagement Un Jeune Une solution 2022 – 2023 ;

- l’index égalité professionnelle femmes hommes 2022 ;

- la déclaration d‘emploi de travailleurs handicapés ;

- la Qualité de Vie et de Conditions de Travail et les RPS présents dans les DUER et les travaux de la Commission SSCT ;

- la Convention Collective Nationale de Services de l’Automobile, notamment ses avenants n°103 et 104 sur les salaires ;

- une étude 2023 du cabinet ICIMS auprès de 1000 jeunes diplômés français et 500 Responsables RH sur le recrutement.

Cette dernière indique que, par ordre de priorité, les critères de choix d’un employeur, pour un jeune qui arrive sur le marché du travail, sont : 1) le salaire, qui doit être en adéquation avec les attentes (2450 € bruts mensuels en moyenne attendus selon l’étude), 2) un travail qui a du sens, 3) des possibilités d’évolution professionnelle, 4) et enfin la flexibilité. Ce qu'il faut savoir sur la façon dont les jeunes diplômés français abordent le marché du travail aujourd’hui : avec une pandémie mondiale ayant bouleversé la plupart de leurs expériences universitaires et une crise du coût de la vie à affronter, cette génération est à la recherche de sécurité en matière d’emploi et de stabilité financière. Dans leur quête, ils s’éloignent des entreprises ayant de mauvaises conditions de travail ou qui ne répondent pas à leurs attentes/valeurs, et recherchent des opportunités d’évolution de carrière rapides. « La transparence ou rien » : 44 % des jeunes diplômés de 2023 ne veulent pas postuler à un emploi si le salaire n’est pas mentionné dans l’offre. Perspectives : 44 % placent les possibilités d’évolutions professionnelles comme l’un des critères les plus importants pour postuler. Loyauté : oui, mais sous conditions : 35 % déclarent qu’ils sont prêts à démissionner rapidement s’ils se rendent compte que le poste ne correspond pas à leurs attentes. Diplômés divisés sur « ChatGPT » (intelligence artificielle) : 47% disent qu'ils envisagent sérieusement d'utiliser un robot IA pour leur CV et lettre de motivation.

Il a donc été convenu, à l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2241-1 et suivants du code du travail, ce qui suit :

ARTICLE 1 : CADRE DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié travaillant dans l’UES ECF CERCA – COA et concerne les éléments collectifs de rémunérations directes et indirectes des personnels de l’UES.

Article 2 : DEMANDES

Le 20 juin dernier, le syndicat a présenté diverses revendications, conformément à l’article 12242-4 du Code du Travail.

ARTICLE 3 : DECISIONS

1. Augmentation générale des salaires de 2 % : accord partiel.

« Pour compenser la perte du pouvoir d’achat liée à l’inflation (+ 6,9 % selon l’INSEE) tout en tenant compte des différentes augmentations conventionnelles de 2023 ».

Pour mémoire, nos salaires au CERCA-COA sont constitués :

• d’une ligne sur le bulletin « Salaire de Base », qui est fonction de chaque échelon de la Convention Collective des Services de l’Automobile dont nous dépendons. Dans l’entreprise, toutes les personnes d’un même échelon ont le même salaire de base, sachant que nos taux horaires des salaires base sont 5 % supérieurs aux minima de la Convention Collective pour tous les employés et agents de maîtrise ;

• ce salaire de base est quelques fois complété d’une prime d’antenne ou de responsabilité qui complète le salaire de base et permet d’atteindre le salaire de référence du contrat de travail ;

• et, à partir de 3 années d’ancienneté révolues au 1/12 de l’année suivante, une prime d’ancienneté.

Le coût de la vie a continué à augmenter cette année, et d’après les derniers indices des prix à la consommation de l’INSEE, l’inflation sur 1 an est d’environ 5,5 %.

Dans notre entreprise, les salaires de base ont augmenté plusieurs fois au cours de l’année, atteignant un cumul de + 6,9 % entre mai 2022 et août 2023, et nos salaires de base pourront encore augmenter si le SMIC et les salaires conventionnels augmentent, étant donné que ces augmentations sont indexées les unes sur les autres. Cette hausse a permis de compenser l’inflation et maintenir notre pouvoir d’achat.

On souhaiterait aujourd’hui faire davantage pour nos rémunérations, mais en parallèle, l’entreprise fait face à une augmentation sensible des autres dépenses sur ce début d’année, par exemple le carburant (724 994 € sur le 1^er trimestre 2023 contre 517 520 € sur le 1^er trimestre 2022, soit + 207 475 €), l’électricité et le gaz (+ 46 930€), etc.

Depuis avril dernier, nous avons intensifié notre travail, déjà conséquent depuis plusieurs années, sur :

• la revalorisation des tarifs de nos formations « permis » et « transport » touchés de plein fouet par la hausse du carburant ;

• l’optimisation de nos plannings de production et la recherche d’augmentation de la productivité (regroupements, mise en ateliers de plusieurs groupes avec un seul formateur, classes transplantées, classes virtuelles, FOAD, recours aux simulateurs…), la recherche de polyvalence dans chacune de nos agences (logique de binômes voire de trinômes, surtout pour ce qui est des testeurs CACES, de formateurs motos et BE…) tout cela sans baisse de la qualité perçue de nos formations ;

• les économies d’énergie (simulateurs de conduite, classes virtuelles, kms utiles en circulation, isolation de nos bâtiments, covoiturage, formations écoconduite, recours aux véhicules électriques ou hybrides pour nos formations sur Boîtes Automatiques, etc.).

• la diversification vers des activités moins consommatrices de carburant : ex. SST, titres professionnels en logistique, Titre pro formateurs pour adultes, formations post-permis, etc.

Pour le moment, notre résultat net à 6 mois s’est détérioré en passant de 2 309 000 € au 30/06/2022 à 849 000€ au 30/06/2023 ; nous comptons sur les efforts de tous pour redresser la barre, en tous cas ne pas creuser l’écart malgré l’inflation.

Enfin, il faut souligner que nos salaires de base ont à nouveau augmenté d’environ 1 % au 1^er mars 2023, et de 2% au 1^er août dernier.

Compte tenu de tout cela, et après réflexion et échanges, les parties signataires décident d’appliquer :

• un maintien de nos salaires de base afin de rester en 2024 à 5 % au-dessus des minimas de la Convention Collective des Services de l’Automobile,

= à chaque augmentation future du SMIC d’ici à novembre 2024, qui se répercutera sur les salaires conventionnels de base par avenant à la convention collective, on augmentera automatiquement les salaires de base de CERCA-COA dans la même proportion.

Coût entreprise : cela sera selon l’évolution de la convention collective. A titre d’exemple, la dernière augmentation au 1^er août dernier a engendré environ une dépense de 75 K € supplémentaires par trimestre.

Comme chaque année, pour certains d’entre nous, individuellement ou en équipe, cette augmentation collective sera complétée d’un « coup de pouce » individuel ou d’équipe, du fait de l’investissement dans le poste et/ou l’amélioration de la polyvalence dans le poste, et/ou si l’agence est économiquement capable de verser ce « coup de pouce », qui se traduira par une évolution complémentaire de la prime d’antenne ou de responsabilité.

Au cours de l’année 2024, comme d’habitude, si les chiffres (résultats, productivité, vert de salaire dans l’année…) d’une agence le permettent, il pourra aussi il y a avoir un versement ponctuel de primes exceptionnelles. Comme toujours, cela se fera sur proposition du (de la) Responsable et après validation de la DG.

2) Nouvelles primes pour les conseillers sédentaires : pas pour le moment, mais les assistant(e)s commerciaux(iales) incluses dans les primes NAO, et des primes sur le chiffre d’affaires Apprentissage.

« Mise en place d’une prime pour les conseiller(e)s sédentaire(e)s pour le travail effectué pour les marchés Région (sourcing, information collective…). »

Il est décidé de ne pas donner suite à cette demande, du fait que cela ne rentre pas dans le champ de nos primes NAO qui ne sont accordées qu’en cas de chiffre d’affaires généré localement, ce qui n’est pas le cas pour les marchés Région qui sont générés via réponses à appels d’offres. Nous sommes conscients que l’implication du (de la) conseiller(ère) et la qualité des relations professionnelles entretenues avec les financeurs influe bien souvent sur le volume de stagiaires formés et la reconduction des marchés. C’est pourquoi il est tenu compte, depuis que ce poste existe, de l’implication du (de la) conseiller(ère) dans l’évolution de sa rémunération annuelle. De plus, il est toujours possible, en parallèle aux primes NAO, d’octroyer une prime exceptionnelle à un membre d’une équipe dans la mesure où l’effort fourni est à reconnaître et où l’agence le peut économiquement parlant. Cela est vrai pour les conseillers sédentaires comme éventuellement pour d’autres membres d’équipe.

Il est décidé par ailleurs :

• d’octroyer, dans le cadre d’un Challenge Entreprise sur l’ensemble de l’année 2024, une prime supplémentaire de 80 € bruts à tous les Conseillers, Assistants ou Secrétaires Forma Pro, voire toute personne de l’entreprise qui décrochera un « contrat d’apprentissage » (80 € bruts par contrat signé et démarré en production), quel que soit le métier préparé (CAP Conducteur routier de marchandises, CAP Opérateur logistique, CAP Conducteur d’engins, CAP exploitant transport…), ou bien une ventes associée (ex. une formation Risque Routier, écoconduite, conduite hivernale…) (jusqu’à 80 € bruts par action vendue et produite) ;

• d’inclure les assistant(e)s commerciales/iaux (cf. 8)) (quand il y en a dans les IFP) dans les 25 % des primes calculées sur le CA généré par les Conseillers en Formation Itinérants, et qui sont dispatchés aux Secrétaires et assistantes commerciale.

Coût entreprise : à chiffrer au bout d’un an.

Il est rappelé que les primes des conseillers itinérants sont octroyées à condition que 15 rendez-vous physiques en entreprise soient réalisés en moyenne par semaine (15 rdv si temps plein), et que ces rendez-vous soient qualifiés dans le logiciel commercial. On entend par rdv, les rdv et visites clients ainsi que les rdv et visites prospects ; charge à chaque équipe de se fixer, à l’intérieur des ces 15 rdv, une répartition de ces rdv qui permettent à la fois l’atteinte de l’objectif de chiffre d’affaires du conseiller, et à la fois qui soient réalisables.

3. Pause méridienne : pas pour le moment.

« Possibilité que la pause méridienne soit d’1 heure au lieu d’1 heure 30 en IFP en dehors du travail posté ».

=> Ce n’est pas souhaitable de changer notre principe de fonctionnement, car cet horaire d’ouverture aux stagiaires est celui de la plupart des organismes de formation professionnelle. De plus, il est vivement recommandé, pour la bonne santé au travail, de « couper » du travail suffisamment longtemps le midi.

4. Augmentation de la part patronale des Chèques Déjeuner : accord.

« Augmentation de la part patronale des CD de 4,20 € à 5 € (exonérés des cotisations sociales jusqu’à 6,50 €). »

Les chèques Dej’, qui sont facultatifs, sont pris par plus de 95 % des salariés du CERCA, et le fait de passer progressivement à la carte UP n’a pour l’instant pas entraîné de désengagement. C’est donc un avantage pour l’alimentaire qui intéresse le plus grand nombre, et qui, pour le moment, bénéficie d’une exonération de charges.

Il est donc décidé :

• qu’à compter du 1^er/12/2023 (commandes de chèques ou de crédit sur la carte UP de début janvier 2024), chaque jour donnant droit à un chèque Dej’ (ou crédit alimentaire sur la carte UP), donnera droit à un apport patronal qui passera de 4,20 € à 5 €,

• et la part salariale passera en conséquence de 2,80 € à 3,33 €,

• soit un crédit sur la carte UP ou Chèque Dej’ de 8,33 € par jour, au lieu de 7 € aujourd’hui.

Cela représente un avantage supplémentaire pouvant aller jusqu’à 150 € par an et par personne environ.

Coût entreprise : 50 K € supplémentaires environ sur un an.

5. Indemnité kilométrique annuelle : pas pour le moment.

« Possibilité d’un versement d’indemnités kilométriques pour tous les salariés ne disposant pas de véhicules de service : 50 € nets par salarié. »

La nécessité de cohérence avec la règlementation vis-à-vis de l’URSSAF nous amène à la plus grande prudence et ne nous permet de répondre favorablement à cette demande.

6. Récompense de la fidélité à l’entreprise : pas pour le moment.

« En complément des cadeaux offerts par le CSE, prise en charge par l’entreprise d’1 journée de congé l’année des 20^ème et 30^èmeanniversaires de présence dans l’entreprise + rattrapage cette année de 52 personnes. »

Les cadeaux offerts par le CSE aux membres de l’entreprise qui sont restés fidèles à celle-ci depuis 20 ans au moins, sont bien appréciés, et on ne peut que souhaiter que cela se perpétue, voire se renforce.

L’entreprise verse déjà, assez régulièrement, des sommes aux œuvres sociales du CSE, en plus des versements obligatoires, ce qui aide grandement le CSE à offrir des CADHOC et à abonder les Chèques Vacances. Par ailleurs, l’entreprise a aussi amélioré le montant des primes d’ancienneté l’an dernier.

7. Congés exceptionnels Enfant malade : pas pour le moment.

« 2 jours de congés payés exceptionnels pour enfant malade (sur présentation d’un justificatif médical) avec possibilité de les prendre par ½ journée pour permettre aux parents d’avoir le temps de s’organiser. »

Ce n’est pas prévu dans notre Convention collective, qui prévoit par contre, la possibilité de s’absenter, dans le cadre d’un congé sans solde que l’employeur ne peut pas refuser, si le médecin délivre une attestation comme quoi le salarié doit garder son enfant malade. Dans la pratique, on accorde déjà quasi-systématiquement de la récup’ sur heures d’avance effectuées, ou bien un ou des jours de congés payés si la personne n’a pas d’heures d’avance, cela afin de ne pas pénaliser financièrement la personne.

8. Fiches de poste : accord.

Mise en place des grilles de compétences d’« assistant(e) commercial(e) », et de certaines nouvelles grilles de compétences de personnels du Siège, dont « référent(e) sécurité » et « assistant(e) ressources humaines ».

Article 4 : Application de l’accord

Le présent accord prendra application à compter du dépôt de ce dernier à l’Unité Territoriale des Deux Sèvres de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) Nouvelle Aquitaine, soit à partir du 1^er décembre 2023, début de l’année sociale 2023 – 2024 au sein de l’UES.

Article 5 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire papier et 1 exemplaire électronique à l’Unité Territoriale des Deux Sèvres de la DREETS Nouvelle Aquitaine, et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Niort dans les jours suivant la signature. Ce document sera envoyé par mail à tous les membres de l’UES, et consultable par tous sur le Sharepoint Ma SCOP CERCA de l’entreprise.

Fait à La Crèche, le 26/09/2023, en 3 exemplaires originaux,

Pour l’UES ECF CERCA COA : Pour la Délégation Syndicale CFDT :