Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RENONCIATION AUX CONGES DE FRACTIONNEMENT" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2022-03-15 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06922020048
Date de signature : 2022-03-15
Nature : Accord
Raison sociale : SAIREM SOCIETE POUR L APPLICATION INDUSTRIELLE DE LA RECHERCHE EN ELECTRONIQUE ET MICRO ONDES
Etablissement : 31242416100056
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-15
ACCORD D’ENTREPRISE
Entre :
- SAIREM représentée par XXXX, d’une part
et
les membres titulaires du comité social et économique (CSE)
M. XXXX
M. XXXX
il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour but de préciser les modalités de gestion des congés de fractionnement au sein de la société Sairem.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l'ensemble du personnel salarié de la société.
ARTICLE 2 – RENONCIATION AUX CONGES DE FRACTIONNEMENT
La période de prise du congé principal s’étend du 1er juin au 31 octobre conformément aux dispositions légales. La prise d’une fraction de ce congé en-dehors de la période légale n’ouvrira droit à aucun congé supplémentaire de fractionnement.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de la date de dépôt.
ARTICLE 4 – INFORMATION DES SALARIES
La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage et en consultation sur le serveur commun de l’entreprise.
ARTICLE 5 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
L'application du présent accord sera suivie par le comité social et économique lors de ses réunions mensuelles .
ARTICLE 6 – RÉVISION - DENONCIATION
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.
Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
La demande de révision sera, dans le même temps, communiquée à toutes les autres parties signataires.
La partie qui formule la demande de révision adressera les modifications qu’elle souhaite voir apporter à l’accord dans un délai de 1 mois.
Toute modification fera l’objet d’un avenant. Cet avenant sera conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Il s’appliquera à l’exercice en cours s’il est conclu avant le premier jour de la deuxième moité de cet exercice.
L’accord étant à durée déterminée, il ne peut faire l’objet d’une dénonciation. Sa validité cesse à la date d’écheance.
ARTICLE 7 – FORMALITÉS
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme Téléaccords qui assurera sa diffusion auprès de la DREETS et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Ce dépôt sera effectué par l’Entreprise.
Fait à Décines Charpieu le 15 mars 22
Pour l’entreprise
XXXX
Pour le CSE
M. XXXX, titulaire
M. XXXX, titulaire
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