Accord d’entreprise portant sur la Négociation Annuelle 2021 (Tous collèges)

Nos Réf. : JVMR/21-084 SXRX

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Suturex & Renodex, Société par Actions Simplifiées au capital de 2 706 432 Euros, dont le siège social est situé ZAE du Périgord Noir, 4 rue Jacques CHEMEL, 24 200 CARSAC-AILLAC

Représentée par son Directeur Général en exercice, Mxxxxxxxxxxxxxxxxx,

ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

Et

La Confédération Force Ouvrière (FO), représentée par Mxxxxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale,

ci-après dénommés « Les Partenaires Sociaux »

D’autre part,

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du Travail, la Direction a l’obligation d’engager des négociations sur la « Rémunération ; temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, constitué des thèmes suivants :

• La rémunération, la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail.

• Intéressement, participation, épargne salariale : Ce point n’est pas nécessaire dans la mesure où la société SUTUREX RENODEX est couverte par un accord d’intéressement et de participation.

Selon un accord d’adaptation des négociations obligatoires conclu en application de l’article L. 2242-10 du code du travail signé le 23 avril 2019 avec les partenaires sociaux, il a été décidé que la périodicité de l’ouverture des négociations sur ces thèmes est la suivante.

	Blocs de négociation	Périodicité
Rémunération le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée	Rémunération Durée effective et organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ; Eventuellement : Réduction du temps de travail ;	1 an 2 ans

Ainsi, conformément à l’accord de méthode concernant les modalités de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2021 sur le bloc de négociation : Rémunération, Temps de travail et Partage de la valeur ajoutée signé le 20 Avril 2021, la Direction et les Partenaires Sociaux se sont réunis lors des réunions du 10 mai 2021, du 8 juin 2021 et du 22 juin 2021.

Il a été ainsi décidé d’aborder l’ensemble des thèmes suivants :

• Rémunération, durée effective et organisation du temps de travail,

• Modalités de la journée de solidarité 2022.

En outre, au cours des discussions dans le cadre de la NAO, la Direction et les Partenaires sociaux ont abordé le point suivant : Télétravail.

Enfin, pour être complet, la Direction a informé les partenaires sociaux qu’un nouveau thème portant sur la mobilité a été mis en place par les dispositions de l’article L 2242-17 8° du Code du travail applicable depuis 2020.

Selon ces dispositions, l’employeur, dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, est amené à négocier sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail.

Conformément à l’accord d’adaptation du 23 avril 2019, la périodicité de la négociation sur le thème de l’égalité professionnelle et la QVT a été fixée à 4 ans.

Dès lors, ce thème sera intégré dans la prochaine négociation sur le Thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail programmée sur l’année 2023.

Ceci étant rappelé, il est convenu et arrêté le présent accord :

SOMMAIRE

1. Population bénéficiaire : Personnel 1^e collège 5

Article 1. Champ d’application 5

Article 2. Augmentation générale des salaires 5

Article 3. Augmentations individuelles 5

Article 4. Grille des salaires minima au 1^er juillet 2021 5

Article 5. Prime de vacances au 1^er juillet 2021 6

Article 6. Durée effective et organisation du temps de travail 6

2. Population bénéficiaire : Personnel ETDAM 2^e collège 7

Article 1. Champ d’application 7

Article 2. Augmentations individuelles 7

Article 3. Grille des salaires minima au 1er juillet 2021 7

Article 4. Prime de vacances au 1^er juillet 2021 7

3. Population bénéficiaire : Cadres 8

Article 1. Champ d’application 8

Article 2. Augmentations individuelles 8

Article 3. Prime de vacances au 1^er juillet 2021 8

4. Tous collèges 9

Article 1. Etude de l’organisation télétravail 9

Article 2. Durée effective et organisation du temps de travail 9

Article 3. Intéressement et Epargne salariale 9

Article 4. Durée de l’accord 9

Article 5. Formalités 10

Population bénéficiaire : Personnel 1^e collège

1. Champ d’application

Les dispositions ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des salariés en CDD ou CDI du
1er collège de la Société, du coefficient 155 au coefficient 240.

2. Augmentation générale des salaires

Les salaires mensuels de base augmentent de PO % au 1^er Juillet 2021. L’augmentation générale sera effective sur la paie de septembre 2021 avec effet rétroactif au 1^er juillet 2021.

3. Augmentations individuelles

Un budget de PO % est réservé aux augmentations individuelles à effet au 1er juillet 2021. Il est convenu que ces augmentations toucheront PO % de l’effectif minimum, il est aussi convenu que le montant minimum de l’augmentation individuelle de chaque salarié(e) concerné(e) pour cette population sera de PO € bruts. Les augmentations individuelles seront effectives sur la paie de septembre 2021 avec effet rétroactif au 1^er juillet 2021.

L’appréciation des augmentations individuelles portera sur la période du 1^er Juillet 2020 au 30 Juin 2021.

4. Grille des salaires minima au 1^er juillet 2021

Les salaires minima applicables au 1^er juillet 2021 augmentent comme suit par rapport aux salaires minima appliqués depuis le 1^er juillet 2020 :

Coeff.	Nouveau barème au 01/07/2020 (Base 164,50 H)	Nouveau barème au 01/07/2021 (Base 164,50 H)	Pas
155			SMIC
170	PO	PO	1, 61 %
190			3, 40 %
215			4, 40 %
240			4, 60 %

La « Grille des salaires minima applicable au 1^er juillet 2021 – 1^er Collège » est explicitée en Annexe 1.

PO partie occultée

5. Prime de vacances au 1^er juillet 2021

Le montant de la prime de vacances est porté à PO € bruts et sera versée sur la paie du mois de juillet 2021. Elle sera versée selon les dispositions stipulées au chapitre 8 de l’accord d’entreprise 1^e collège Dispositions Générales signé le 2 décembre 2009 et applicable au 1^er janvier 2010.

6. Durée effective et organisation du temps de travail

La Société SUTUREX & RENODEX a également étudié le thème de la durée effective et d’organisation du temps de travail dans un souci permanent de limiter la pénibilité liée à l’organisation du travail en 3x8. Ainsi, une nouvelle organisation horaire a été proposée et présentée aux partenaires sociaux le 3 mai 2021.

Les nouvelles dispositions proposées furent les suivantes :

1. Augmentation du temps de présence journalier : 7 h 75 h à 8 h 00 soit 40 h/semaine

2. Abandon de l’horaire en 3x8

3. Changement des horaires de travail avec 3 possibilités horaires

   1. Équipe nuit fixe du lundi au vendredi

   2. Équipes en 2x8 du lundi au vendredi

   3. Horaire variable en journée

4. Heure de début de poste et de fin de poste : 06 h 00 à 14 h - 14 h à 22 h - 22 h à 6 h 00 ou 05 h 00 à 13 h - 13 h à 21 h - 21 h à 5 h 00

5. Rythme de rotation des horaires :

   4. 2x8 : alternance matin après midi chaque semaine

   5. Nuit : équipe fixe sur la base du volontariat conditionné à un minimum de 13 personnes sur l’ensemble de l’atelier

L’ensemble des salariés concernés soit quatre-vingts personnes, ont pris connaissance des modalités de ce projet lors de douze réunions de présentation qui se sont déroulées du 22 avril 2021 au 31 mai 2021 en présence des partenaires sociaux.

A la suite de ces réunions, les retours n’ayant pas permis d’affirmer la volonté des salariés de procéder à la modification des horaires de travail, la Direction et les Partenaires sociaux ont convenu de mettre fin au projet dans le cadre de la négociation 2021 lors de la première réunion de négociation du Lundi 10 mai 2021. Par conséquent, aucune modification de l’organisation du travail ne sera mise en œuvre.

Dès lors, l’accord « 1^er collège – Dispositions générales » signé le 2 décembre 2009 et applicable depuis le 1^er janvier 2010 reste en vigueur.

Population bénéficiaire : Personnel ETDAM 2^e collège

1. Champ d’application

Les dispositions ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des salariés en CDD ou CDI du
2ème collège de la Société, de la population ETDAM du coefficient 240 au coefficient 365 inclus.

2. Augmentations individuelles

Un budget de PO % est réservé aux augmentations individuelles à effet au 1er juillet 2021. Les augmentations individuelles seront effectives sur la paie de septembre 2021 avec effet rétroactif au 1^er juillet 2021.

L’appréciation des augmentations individuelles portera sur la période du 1^er Juillet 2020 au 30 Juin 2021.

3. Grille des salaires minima au 1er juillet 2021

Les salaires minima applicables au 1^er juillet 2021 augmentent comme suit par rapport aux salaires minima appliqués depuis le 1^er juillet 2020 :

Coeff.	Nouveau barème au 01/07/2020 (Base 169 H)	Nouveau barème au 01/07/2021 (Base 169 H)	Pas
240
255
270	PO	PO
285
305
335
365

La « Grille des salaires minima applicable au 1^er juillet 2021 – 2^ème Collège » est explicitée en Annexe 2.

4. Prime de vacances au 1^er juillet 2021

Le montant de la prime de vacances est porté à PO € bruts et sera versée sur la paie du mois de juillet 2021. Elle sera versée selon les dispositions stipulées au chapitre 8 de l’accord d’entreprise 1^e collège Dispositions Générales signé le 2 décembre 2009 et applicable au 1^er janvier 2010.

Population bénéficiaire : Cadres

1. Champ d’application

Les dispositions ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des salariés en CDD ou CDI du 2ème collège de la Société, de la population cadre.

2. Augmentations individuelles

Un budget de PO % est réservé aux augmentations individuelles à effet au 1^er juillet 2021. Les augmentations individuelles seront effectives sur la paie de septembre 2021 avec effet rétroactif au 1^er juillet 2021.

L’appréciation des augmentations individuelles portera sur la période du 1^er Juillet 2020 au 30 Juin 2021.

3. Prime de vacances au 1^er juillet 2021

Le montant de la prime de vacances est porté à PO € bruts pour tout salarié à temps complet. En cas de travail à temps partiel, la prime est versée au prorata du temps de travail contractuel.

L’ancienneté requise pour bénéficier de la prime de vacances est de 12 mois d’ancienneté.

Elle sera versée sur la paie du mois de juillet 2021 sous réserves que le contrat de travail ne soit pas rompu au 31 Juillet 2021.

Aucun prorata n’est dû en cas de départ en cours d’exercice.

Tous collèges

1. Etude de l’organisation télétravail

Lors de la pandémie COVID-19, le télétravail est devenu une mesure de prévention sanitaire imposée à l’employeur.

La Société SUTUREX & RENODEX a donc mis en place le télétravail dans le respect du protocole sanitaire. Cette nouvelle organisation du travail a eu un impact sur le rapport au travail pour les salariés concernés.

Les Partenaires sociaux ont proposé d’étudier la pérennisation du télétravail. La Société et les Partenaires sociaux ont convenu de se réunir afin de réfléchir sur les modalités d’un éventuel accord de télétravail avant fin 2021.

2. Durée effective et organisation du temps de travail

En application de l’article L 2242-8 2° du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire porte également sur la durée effective et l’organisation du temps de travail y compris le travail à temps partiel.

A titre indicatif, huit personnes travaillent à temps partiel dont deux personnes en congé parental. Les informations transmises en la matière n’ont fait l’objet d’aucun commentaire particulier.

3. Intéressement et Epargne salariale

La Société SUTUREX & RENODEX rappelle qu’un accord d’intéressement a été conclu en date du 8 juillet 2019 et s’applique pour une durée de trois ans à savoir sur la période du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2022.

La Société SUTUREX & RENODEX rappelle également qu’y est joint un plan d’Epargne d’Entreprise (PEE).

4. Durée de l’accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter de sa date.

La date d’effet du présent accord est fixée au 1^er juillet 2021.

La Société SUTUREX RENODEX s’engage à ouvrir une nouvelle négociation annuelle conformément aux dispositions de l’accord d’adaptation en date du 23 avril 2019.

5. Formalités

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par Monsieur Joaquin VALLS représentant légal de la Société SUTUREX&RENODEX.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Bergerac.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres du CSE dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait à CARSAC AILLAC, le 2 juillet 2021,

En cinq exemplaires originaux

Pour la société Suturex & Renodex Pour FO

Mxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Mxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Annexe 1

Annexe 2

Grille des salaires minima applicable au 1er juillet 2021

2e collège ETDAM

PO