Accord d'entreprise "PROTOCOLE D ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez SAP - SOCIETE AUTOMATIQUE DE PROFILAGE (Siège)

voestalpine S.A.P

Protocole d’accord

Négociation annuelle obligatoire 2020

Conformément à l’article L2242-1 et suivants du code du travail, s’est déroulée la négociation annuelle obligatoire entre

la Direction de voestalpine S.A.P, dont le siège social est situé 2, rue de Beauvais – 60 930 BAILLEUL SUR THERAIN, représentée par X

d’une part,

et

les représentants du personnel , en la personne de X et X

d’autre part,

Les parties se sont rencontrées les 16 octobre, 2 décembre et 8 décembre 2020.

Aux termes de ces réunions, les parties conviennent

• Un budget d’augmentations individuelles de 1,1%, à compter du 1^er décembre 2020

• Une neutralisation des arrêts maladie pour cause de COVID, à compter du 1^er octobre 2020.

En effet, compte tenu de la situation particulière de COVID en 2020, les parties conviennent que les absences pour cause de COVID ne seront pas prises en compte sous réserve que le collaborateur fournisse un justificatif attestant qu’il est positif au COVID ou qu’il est contraint à l’isolement, via une attestation d’isolement délivrée par la CPAM.

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par la Direction, auprès de la Direccte de Beauvais ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Beauvais.

Fait à Bailleul sur Thérain,

Le 8 décembre 2020