Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez CENTRE LECLERC - SAS SODISRO (Siège)

ENTRE

La société……, représentée par Mme …., agissant en qualité de Directrice,

D’une part,

ET

Le syndicat CGT représenté par Mme………, en sa qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part,

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En préambule,

Il a été préalablement exposé :

Lors des dernières élections du CSE intervenues au printemps 2019, l’élection au second tour des membres titulaires et suppléants du collège employés qui s’est déroulée le 11 avril 2019 a été annulée.

De nouvelles élections ont été organisées le 13 septembre 2019.

En conséquence, les élus du collège agents de maitrise/cadres ont pris leurs fonctions le 11 avril 2019 et les élus du collège employés ont pris leurs fonctions le 13 septembre 2019.

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 10 avril 2023.

La Direction a proposé de prolonger les mandats actuels pour un temps limité, et ce afin de permettre une représentativité des employés pour un plein mandat de 4 ans et un meilleur déroulé des élections. La déléguée syndicale et les membres du CSE sont favorables.

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Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1. Prorogation des mandats

Les parties décident à l’unanimité de la prorogation des mandats des élus du CSE jusqu’au 12 septembre 2023.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.

Article 2. Prise d’effet

Le présent accord d'établissement est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 12 septembre 2023 à l'unanimité des organisations syndicales représentatives ou niveau de l’entreprise. Il entrera en vigueur à la date de signature.

Article 3. Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et au représentant du Comité social économique de la société …….

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur au représentant du Comité social économique.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

Article 4. Publication anonyme

L’employeur ainsi que le Comité social économique signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.

Article 5. Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 03 exemplaires originaux à ….., le 23 janvier 2023

Pour la Société

Directrice

Pour la CGT,

Déléguée Syndicale